Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Bénéficiaires, Droit, Rémunération, Titre

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'association souhaite aligner le taux de TVA des jeux vidéo sur celui d'autres produits culturels et revendique le bénéfice de la rémunération pour copie privée, au même titre que l'industrie musicale et cinématographique. [...] Dans son arrêt en date du 25 novembre 2002 relatif à l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 de la commission dite Brun-Buisson, le Conseil d'État confirme sans ambiguïté que les auteurs de logiciels de loisirs ne peuvent être regardés comme des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération au titre de la copie privée. [...] Cependant, en pratique, il est rare qu'un professionnel confère la qualité d'auteur à un créateur au risque de voir se multiplier les sources de litiges potentiels, notamment au titre du droit moral ou de la rémunération inéquitable du créateur. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges d'appel apportent un éclairage complémentaire en considérant que l' usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...] Ils ont en effet considéré que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face aux facilités grandissantes de reproduction, voire de clonage, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la Commission Brun-Buisson a finalement confirmé l'extension de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. [...] Cette extension fait suite à une première décision de la Commission Brun-Buisson en date du 4 janvier 2001 qui avait étendu l'assiette de la rémunération pour copie privée aux CD-Rom et DVD vierges, ce qui avait déclenché une polémique et suscité un recours devant le Conseil d'Etat pour irrégularité de la décision. [...] 311-1 et suivants, la rémunération pour copie privée sur les disques durs d'ordinateurs personnels, dont l'utilisation ne se limite pas à la lecture d'oeuvres de l'esprit. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les juges d'appel, l'atteinte portée au droit d'auteur par la copie privée étant compensée par la rémunération pour copie privée, la copie de DVD ne pouvait pas nuire à son exploitation normale. [...] Au titre du droit de rectification, il est précisé que, en cas de transfert des données à un tiers, ce dernier doit également procéder sans délai à la rectification. [...] Ainsi, ils n'ont retenu aucune faute personnelle imputable à Google, celui-ci ayant respecté son obligation de diligence en mettant en oeuvre les moyens nécessaires et suffisants pour assurer le respect des droits de tiers. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transmission, enfin, doit s'effectuer dans le cadre d'une convention préalable signée entre le gestionnaire de l'immeuble - il va s'agir généralement du syndic - et la préfecture, avant d'être communiquée à une commission en charge au plan départemental de la vidéoprotection, dotée d'un pouvoir de contrôle réglementaire. [...] CF-S. Pour le propriétaire victime d'un squat, il est d'ores et déjà possible de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant sans droit ni titre de quitter les lieux [NDLR. [...] Cette procédure simplifiée, qui s'affranchit du recours à un juge, suppose que le propriétaire ait porté plainte, ait apporté la preuve que le logement constitue sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. [...]

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2010 février

Table ronde du 8 mars 2010, organisée par l'Association pour le Développement de l'Informatique Juridique (ADIJ), sous la présidence de Christiane Féral-Schuhl, sur le thème. [...] Les enjeux de la révolution numérique au quotidien pour les pénalistes, renforcement des pouvoirs des chargés d'enquêtes, valeur probante des preuves numériques, perquisition dans les cabinets d'avocats, dématérialisation des procédures, LOPPSI 2& Pour en savoir plus. [...] Tags. avocat, droit pénal, informatique, internet, nouvelles technologies, pénal, perquisition, preuve numérique, procédure dématérialisée. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais surtout, c'est le nombre de personnes destinées à bénéficier de la rémunération pour copie privée qui croît de façon importante. [...] Jusqu'alors réservé au bénéfice exclusif des auteurs, interprètes et producteurs d'oeuvres contenues sur support phonographique ou vidéographique, en d'autres termes les oeuvres musicales et audiovisuelles, le bénéfice de la rémunération a été étendu aux titulaires de droits sur tous types d'oeuvres. [...] L'enjeu du débat est désormais celui-ci. faut-il partager un même montant de redevances entre plus d'ayants droit ou faut-il augmenter le montant des perceptions pour tenir compte de l'augmentation des bénéficiaires Difficile arbitrage politique. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette vision doctrinale semble confirmée par un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 avril 2007(4) qui estime que l'usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire, de sorte qu'il doit bénéficier au cercle de proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié. [...] Pour les juges d'appel, l'atteinte portée au droit d'auteur par la copie privée est compensée par la rémunération pour copie privée. [...] Confirmant sur ce point la position exprimée par les premiers juges, elle précise que les appelants concluent à tort qu'ils bénéficieraient d'un droit à copie privée, dès lors qu'il s'agit d'une exception légale au droit d'auteur et non pas d'un droit qui serait reconnu de manière absolue à l'usager. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] Cependant, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, frappé de pourvoi en cassation, a admis que les copies sur CD d'oeuvres téléchargées ou issues d'autres CD peuvent bénéficier de l'exception de copie privée si elles sont réservées à un usage strictement privé, exclusif de toute utilisation collective, ce qui exclut le partage sur les réseaux peer-to-peer (CA Montpellier, 10 mars 2005, Twentieth Century Fox et a. [...] Alors que, par une ordonnance de référé du 1er février 2005, le Tribunal de Grance Instance (TGI) de Nanterre a déclaré que le droit d'alerte whistelblower mis en place dans l'établissement bancaire en cause ne portait pas de restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés des salariés, le tribunal de grande instance de Libourne a ordonné en référé, le 15 septembre 2005, le retrait de notes dites Ethics Hotline affichées dans une société, visant à instituer un système de dénonciation. [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Droit d'opposition des employés Les employés doivent pouvoir exercer leur droit d'opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. [...] A cet effet, ils doivent être informés préalablement de l'accord conclu et des modalités d'exercice de leur droit d'opposition. [...] A ce titre, la Cnil considère qu' afin d'éviter toute possibilité d'utilisation détournée, l'employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. [...]

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