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VOTRE RECHERCHE : Cadre, Article, Code de commerce

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

L'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 pose comme principe qu'un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. [...] Lorsque l'Autorité de la concurrence, à l'occasion d'une opération de visite, procède à la collecte indifférenciée de courriers électroniques, sans écarter des opérations ni même tenter d'écarter des opérations de collecte les courriers électroniques personnels, il ne semble pas que cette collecte puisse être considéré comme adéquate, pertinente et non excessive au regard de sa finalité, à savoir la recherche d'infractions aux titres II et III du livre IV du Code de commerce. [...] [10] Mais si l'accent est mis sur les AAI dans le cadre de cet article, les réflexions qui suivent n'ont pas seulement vocation à s'appliquer aux opérations de saisie réalisées par les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, agissant dans le cadre de l'article L450-1-I du Code de commerce, mais également aux opérations menées par les agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de l'article L450-1-II du même code. [...]

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La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La réforme du Code des marchés publics de 2006 a introduit diverses règles visant à inciter à la dématérialisation des marchés publics. [...] Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du Code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient. [...] Tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre d'une procédure papier doivent être signés électroniquement dans le cadre d'une procédure dématérialisée. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes des articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce issus de cette loi, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent désormais rendre compte, dans un rapport distinct du rapport annuel de gestion, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...] Aux termes du nouvel article L. 225-235 du Code de commerce, les commissaires aux comptes doivent désormais présenter leurs observations sur les procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière décrites dans le rapport visé aux articles L. 225-37 et 225-68 précités. [...] Tout a commencé en mai 2005 avec le refus de la CNIL d'autoriser les projets de lignes éthiques présentés par deux entreprises en vue d'organiser le signalement par les salariés de comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que, conformément à l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus par l'Internet ou par d'autres moyens. [...] Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, les employés utilisent également leur connexion professionnelle pour accéder à des sites de commerce électronique, à des plateformes de téléchargement d'oeuvres culturelles ou encore à des réseaux sociaux[1]. [...] En tant que salarié, l'article L.2281-1 du Code du travail lui reconnait un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. [...] L'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que l'employeur engage sa responsabilité civile en cas de faute commise par l'un de ses employés ayant agi dans le cadre de ses fonctions. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a modifié le Code de commerce dans le sens d'une plus grande transparence des sociétés anonymes. [...] C'est notamment en fonction du résultat de ces premières diligences que le commissaire aux comptes établissait son programme de travail en vue de la certification des comptes. [...] Dans cet exercice, le commissaire aux comptes avait le droit qu'il conserve toujours de s'appuyer sur les travaux menés par les salariés de l'entreprise constitués en équipe d'audit. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Les pouvoirs d'investigations et de saisi de ces administrations ont fait l'objet d'un remaniement récent pour les mettre en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et particulièrement sont article 6 § 1 qui prévoit notamment que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. [...] La Cour européenne a considéré que ce seul recours n'était pas conforme à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dès lors qu'un tel recours devant la Cour de cassation, juge du droit, ne permet pas un examen des éléments de faits fondants les [opérations] litigieuses. [...] Ainsi, l'article L. 450-1 du Code de commerce permet aux agents de l'Autorité de la concurrence d'accéder à tous locaux, mais uniquement à usage professionnel, et à demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.125-1 du Code du travail sur le marchandage prévoit quant à lui que Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ( ). [...] La combinaison des deux articles conduit à considérer qu'en dehors des opérations à but non lucratif (que l'on exclura du secteur marchand) et de celles réalisées dans le cadre strict du travail temporaire (que l'on exclura par hypothèse), ne sont licites que des opérations qui n'ont pas pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre et qui n'ont pas pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de la loi sociale au sens large. [...] L'interdiction visée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celle-ci a en effet relevé que l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant du bailleur devait être admis en preuve dès lors que leur signataire ne [communiquait] aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du code civil. [...] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...] L'article 1347 du code civil définit le commencement de preuve par écrit comme tout acte par écrit qui est émané de celui à qui on l'oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, dans une affaire où il n'était pas démontré que le prévenu, qui avait procédé à des gravures de près de 500 films à partir de téléchargements et de films prêtés, avait échangé avec des tiers ses CD-Roms, le Tribunal a considéré que l'usage fait desdits CD-Roms n'excédait pas la sphère privée et en conséquence, que les copies ainsi réalisées s'inscrivaient dans l'exception de copie privée de l'article L. [...] Ce nouveau texte notamment (i) affirme la liberté de communication en ligne, (ii) fixe les règles encadrant le commerce électronique et (iii) renforce la sécurité dans l'économie numérique. [...] Rappelons qu'auparavant, l'article L.412-8 du Code du travail prenait uniquement en compte la diffusion d'informations sur support papier. [...]

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