Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Cadre, Consultation publique, Enchères

2008 septembre

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a été auditionné, le 30 septembre 2008, dans le cadre de la consultation publique relative aux enchères électroniques, organisée par le Conseil des Ventes. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter l'article Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (CIO N°38, Septembre 2008). [...] Tags. Données de connexion, internet, opérateurs de communications électroniques. [...]

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Les enjeux du droit à l'oubli sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette problématique a pris une acuité particulière depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2001 qui a jugé que le délai de trois mois pour agir en diffamation commençait à courir à la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau. [...] Récemment, le secrétariat d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique a lancé une consultation accessible en ligne jusqu'au 31 mai (*) afin de recueillir des avis sur les pistes dégagées lors de réunions qui se sont tenues avec la Cnil, l'Union française du marketing direct, Facebook, Microsoft ou Google. [...] Les internautes sont invités à communiquer leurs avis et propositions dans le cadre d'une consultation publique en ligne. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est dans ce cadre que la Commission européenne a entamé une grande consultation auprès des Etats membres et du public afin d'arrêter une position commune. [...] Le gouvernement français a donc lancé à son tour une large consultation publique, dont il ressort qu'il conviendrait d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour accroître la qualité des brevets et la sécurité juridique des auteurs de logiciels. [...] Toutefois, bien que les avis rendus dans le cadre de cette consultation se prononcent largement pour la brevetabilité des logiciels, le débat demeure âpre entre les tenants de la brevetabilité et leurs opposants, ces derniers considérant pour leur part que les brevets de logiciels seraient un frein à l'innovation et empêcheraient une concurrence loyale entre les entreprises. [...]

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil lançe jusqu'au 17 novembre une consultation publique afin d'étudier les évolutions à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés qui sont rendues nécessaires par le cloud computing. [...] Ces contraintes juridiques ne peuvent être respectées que si le responsable du traitement est en mesure de connaître la localisation des serveurs de son sous-traitant. [...] Ce qu'il faut retenir. Le cloud computing remet en cause la conception localisée du traitement informatique telle qu'elle prévalait dans loi du 6 janvier 1978 modifiée. [...]

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2010 janvier

Voir le commentaire du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 décembre 2009 publié dans Presseedition.fr, 20 janvier 2010. Lire ici l'article publié. [...] Christiane Féral-Schuhl a participé, le 22 janvier 2010, en qualité de rapporteur, à la session Biométrie et fichage, dans le cadre de la journée organisée par l'ISOC sur le thème Vie privée, vie publique au travail. [...] e-Liberté / e-Sécurité. Techniques biométriques, réseaux sociaux Autant de technologies qui favorisent la collecte et l'exploitation de nos données personnelles. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- droit de l'Internet et des médias. audit de sites web, accompagnement et création de sites commerciaux, contrats sur le net, signature électronique, et plus généralement opérations liées à l'e-commerce. [...] Elle est souvent sollicitée pour donner son point de vue dans le cadre d'interviews ou de consultations, notamment à l'initiative des autorités publiques. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette autorité aurait donc eu à apprécier si le contenu porté à sa connaissance avait un caractère pédopornographique, et aurait décidé, en fonction de son appréciation, de communiquer au FAI l'adresse pour que celui-ci empêche l'accès. [...] Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Il prévoit en effet que seront transmises aux FAI, afin de procéder à leur blocage, les adresses électroniques des services de communication en ligne au public. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce cas, les transferts de données dont les destinataires entrent dans le champ d'application de ces décisions dites d' adéquation ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique et les traitements de données à caractère personnel ne sont pas soumis à autorisation de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). [...] la consultation, dans des conditions régulières, d'un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime. [...] inf. et lib., art 69, al. 8). Dans les cas de traitements spécifiques mis en oeuvre pour le compte de l'Etat (tels que les traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales), l'autorisation de transfert de telles données requiert, outre un avis de la Cnil, un décret en Conseil d'Etat. [...]

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Droit public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moutures successives du Code des marchés publics induisent une évolution du cadre règlementaire dont les acteurs de l'achat public informatique se doivent de tenir compte. [...] Nous disposons d'une réelle expertise en matière de marchés publics informatiques, en accompagnement de personnes publiques mais également d'entreprises du secteur informatique, titulaires de marchés publics. [...] Nous intervenons tant au stade de la passation des marchés publics que de leur exécution pour conseiller nos clients mais également les représenter dans le cadre d'instances contentieuses (référé pré-contractuel, recours pour excès de pouvoir ). [...]

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L'acces et le maintien frauduleux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve du caractère frauduleux de l'accès. Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il facilite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregistrant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilitation. [...] En revanche, la preuve ne sera pas rapportée si l'accédant est en situation d'accès normal, par exemple s'il a procédé à une consultation d'informations rendues accessibles au public ou encore si l'accès n'est que le résultat d'une erreur. [...]

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