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VOTRE RECHERCHE : Cadre, Juridique, Conditions, Administrations

Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'ordonnance de 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives, est venue fixer le cadre juridique des conditions dans lesquelles les administrations, dont les collectivités locales, doivent ainsi échanger avec les administrés. [...] Une telle politique est difficilement concevable dans l'administration où est traditionnellement exercée une plus grande surveillance sur l'utilisation de l'outil informatique par les agents. [...] La dernière jurisprudence dans ce domaine concerne une société privée, mais la solution peut être transposée à l'Administration. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Facture électronique - Le cadre juridique de la facturation électronique a été complété le 18 juillet 2003 par le décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 (nouvel article 96 F de l'Annexe 3 du Code général des impôts) et un arrêté, lesquels précisent les conditions et modalités de la facturation dématérialisée. [...] Quelle que soit la procédure de transmission choisie par l'entreprise lorsqu'elle décide de mettre en place une facturation électronique, cette dernière doit avoir reçu au préalable l'accord du destinataire des factures (formalisé par contrat) et en avoir également informé l'administration fiscale conformément aux articles 289 bis-II du CGI et 96 F-I-5 de son Annexe 3. [...] Le défaut de conservation total ou partiel par l'entreprise des fichiers informatiques pourra être sanctionné par les agents de l'administration. [...]

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lettrenum31012011.pdf

expose à de nombreux risques juridiques.. Qu'est ce que l'irruption d'internet change, ou risque de changer, au plan juridique pour les. [...] administratives ainsi qu'entre les autorités administratives, est venue fixer le cadre juridique des. [...] d'administrations ou de collectivités. Ces personnels ont une activité particulière pouvant justifier un encadrement strict de l'utilisation. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

La Commission européenne en a fait le constat. Elle a donc décidé d'adopter un nouveau cadre juridique par la voie, non plus d'une directive, mais d'un règlement. [...] Le règlement définitif ne sera pas adopté avant de nombreux mois mais les entreprises doivent d'ores et déjà se préparer à l'arrivée de ce nouveau cadre juridique. [...] Le projet de règlement la définit comme le lieu ou sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données a caractère personnel. [...]

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Informatique et déontologie de la profession : l'ADIJ rappelle le cadre juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Informatique et déontologie de la profession. l'ADIJ rappelle le cadre juridique. Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Pour lire le compte-rendu du colloque de l'ADIJ en format PDF. [...]

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Informatique et déontologie de la profession : l’ADIJ rappelle le cadre juridique

Informatique et déontologie de la profession. l'ADIJ rappelle le cadre juridique. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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L'archivage électronique (février/mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il importe à ce titre de rappeler que le juge administratif accorde une valeur juridique aux documents archivés à certaines conditions cumulatives. [...] (i) l'acte doit être intelligible par lui. (ii) l'auteur du document électronique doit pouvoir être identifié (garantie de la compétence juridique de l'auteur de l'acte), (iii) le document doit avoir été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (toute altération ou modification du document doit être détectable, à défaut le juge pourra douter de la fiabilité de l'écrit électronique et donc de sa valeur juridique, que ce soit à titre de preuve ou de légalité). [...] com., art. L.123-22), ou les livres, registres et pièces sur lesquels peut s'exercer le droit de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale (jusqu'à 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de la date à laquelle le document a été établi) (Livre des procédures fiscales, art. L. 102 B). [...]

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Exemple concrets de dématérialisation

Etienne Papin est intervenu le 9 décembre 2008 dans le cadre du salon Dématérialiser 2008 sur le thème Exemples concrets de solutions techniques dans le contexte juridique de la dématérialisation. [...]

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2011 novembre

Intervention d'Etienne Papin sur ce thème dans le cadre de la formation continue des avocats au CRFP de Bordeaux le 25 novembre 2011. [...] Informatique et déontologie de la profession. l'ADIJ rappelle le cadre juridique. [...] Pour lire le compte-rendu du colloque de l'ADIJ sur ce thème dans Lexbase Hebdo. [...]

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01info15042010.pdf

personnelles saisies. lors de contrôles#. LEFAIT.lesadministrationsdisposentde. [...] informa tiques. Dans le cadre de leurs. mis sions, les agents d'administrations. [...] pour l'administration d'obtenir une. autorisation préalable d'un #uge des. [...]

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