Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Capacité, Programmes, Ordinateur, Informations

Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La doctrine considère que le logiciel est conforme à sa destination lorsqu'il est capable de traiter les informations en vertu des fonctionnalités voulues par l'auteur et programmées comme telles. [...] L'interopérabilité des logiciels se définit comme la capacité des programmes d'ordinateur d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement ces informations (Directive du 14 mai 1991, relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur). [...] Enfin, la loi interdit l'utilisation des informations obtenues lors de la décompilation par l'utilisateur ou par le prestataire habilité, à d'autres fins que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La question de la reconnaissance officielle du caractère brevetable des programmes d'ordinateur reste donc toujours d'actualité tant au niveau national que communautaire et les enjeux économiques, stratégiques et politiques de cette question sont largement débattus (I). [...] Au niveau communautaire, la réforme n'a pas encore abouti puisqu'à la suite de la consultation du Parlement européen (Livre vert sur le brevet communautaire), et de la communication de la Commission européenne intitulée Promouvoir l'innovation par le brevet du mois de février 1999, une série de mesures a été annoncée et notamment l'harmonisation des conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur. [...] De même, le recours au brevet pour protéger les programmes d'ordinateur innovants suscite bon nombre de questions qu'il faudra également résoudre. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On retrouve cette règle dans le traité de l'OMPI qui précise, à l'article 10, que le monopole de l'auteur ne peut être restreint que dans les cas spéciaux où il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] Tel n'est pas l'avis des juges de la Cour suprême qui, procédant à une interprétation du test des trois étapes, précisent que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception pour copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. [...] Sans faire de résistance, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 4 avril 2007(10), statuant sur en formation de renvoi, vient tout récemment de faire sienne la position de la haute juridiction. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les mouchards auront la capacité de collecter toutes les données des systèmes telles qu'elles s'affichent au même moment pour l'utilisateur sur son écran ou telles qu'il les introduit dans l'ordinateur. [...] Pour mieux lutter contre les contenus illicites sur internet, le texte prévoit que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) doivent empêcher sans délai l'accès aux contenus manifestement pédopornographique. [...] On rappellera qu'en juin 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions permettant à une autorité administrative de couper l'accès à internet sans contrôle préalable du juge judiciaire. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] En effet, tous les programmes exécutés ou susceptibles d'être exécutés sur un ordinateur présentent par définition un caractère technique, car l'ordinateur est une machine, l'OEB est parvenu dans certains cas à protéger le logiciel en tant que tel (Décision Controlling pension benefits system, OEB 2000). [...] Cette dernière notion est très large. elle s'entend d'une invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, mais également d'un réseau informatique ou même d'un autre appareil programmable. [...]

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Virus dans l'entreprise (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une étude du Clusif sur un panorama de la cybercriminalité en 2004 publié en janvier 2005 indique que plus de 1500 virus seraient aujourd'hui en circulation, et près de 7000 adwares (logiciels commerciaux non désirés) et spywares (logiciels espions qui analysent l'activité d'un ordinateur à l'insu de son propriétaire et qui peuvent y récupérer des informations confidentielles) ralentiraient chaque jour le fonctionnement des ordinateurs. [...] Il faut également compter avec la menace interne à l'entreprise puisque, dans 70 % des cas, ce sont des employés ou d'ex -salariés qui, pour des raisons diverses, portent atteintes aux systèmes d'information de leurs employeurs ou ex-employeurs. [...] L'élément intentionnel de l'infraction consiste à vouloir fausser le système, à lui faire produire un résultat différent de celui qui était attendu, par exemple à bloquer l'appel d'un programme ou d'un fichier. [...]

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RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

contournement ou violation d'un dispositif de sécurité, suppression délibérée des instructions de contrôle, insertion de fichiers espions enregistrant les codes d'accès des abonnés, création de connexions pirates, consultation de fichiers sans habilitation, destruction de fichiers de programmes, de sauvegardes, encombrement intentionnel de la capacité mémoire sont autant d'exemples d'atteintes susceptibles de provoquer des dommages directs et indirects conséquents. [...] Quand on connaît la gravité des sanctions pénales et l'ampleur des conséquences dommageables pouvant résulter d'une absence de sécurité du système d'information, on mesure tout l'intérêt qu'il y a tant pour l'entreprise que pour le RSSI à bien clarifier leurs rapports. [...] Ce cas de figure est sans doute théorique, mais il peut arriver que le RSSI soit directement l'auteur d'agissements portant atteinte au système d'information ou aux données de l'entreprise, soit parce qu'il agit de sa propre initiative, soit parce qu'il a donné des instructions en ce sens - et dans ce cas il est complice -, soit encore parce qu'il a reçu des instructions à cet effet. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Pour autant, leurs caractéristiques - une mémoire d'éléphant et une capacité impressionnante de dissémination des informations à l'échelle de la puissance de l'internet - contraignent l'entreprise responsable à bien mesurer les risques associés. [...] fuite d'informations confidentielles, espionnage industriel, fausses rumeurs, collecte et exploitation préjudiciables de données à caractère personnel, perte du contrôle de sa communication extérieure, etc. [...] La résolution incite par ailleurs les seconds à diffuser des communications de bonnes pratiques en matière de diffusions d'informations personnelles ainsi qu'à se conformer aux normes en vigueur dans chaque pays où le service est accessible. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Parmi ces pouvoirs, elles se voient le plus souvent reconnaître la possibilité pour leurs agents de procéder à des visites dans les locaux des entreprises et de saisir des informations, sous toutes formes. [...] Ses agents, en utilisant un logiciel spécifique connecté à un ordinateur de l'entreprise, peuvent rechercher à partir de mots-clé des informations relatives à l'objet de leurs investigations. [...] Les informations relevées comme pertinentes font l'objet d'une empreinte numérique afin de garantir qu'elles ne seront pas modifiées postérieurement à leur saisie. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nouveau programme Fiscalis 2003-2007 de lutte contre la fraude repose notamment sur des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, sur des séminaires de formation des agents de l'administration fiscale et sur des échanges de fonctionnaires entre les Etats membres. [...] Il organise des contacts plus directs entre fonctionnaires d'Etats membres différents et les procédures à suivre en matière d'échanges d'informations entre administrations nationales. [...] Enfin, il est projeté de réviser le système VIES (système informatisé de recoupement des informations concernant les échanges intra-communautaires de biens), créé en 1993, notamment pour l'étendre aux prestations de services. [...]

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