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VOTRE RECHERCHE : Caractère, Confidentiel, Salariée

Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon une jurisprudence déjà bien établie, les imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire ne sont punissables comme diffamations non publiques que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...] Mais dans son arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation rejette cette analyse et retient que l'e-mail ayant été adressé directement par la salariée à son seul supérieur hiérarchique, il conservait son caractère confidentiel quelle que soit la finalité souhaitée par la salariée au moment de l'envoi. La diffamation n'était donc pas constituée. [...] Ce qu'il faut retenir. Les propos diffamatoires contenus dans un e-mail et portant sur une personne autre que le destinataire du courrier ne peuvent recevoir la qualification de diffamation non publique que s'il est établi que cet e-mail a été adressé au destinataire dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...]

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01info18102011.pdf

Lorsqu'ils sont tenus ar courriel# le. caractère public ou non des propos. [...] la salariée ne pou#ait être considéré. comme confidentiel en raison de. [...] caractère con#dentiel quelle que soit. la #nalité souhaitée par la salariée au. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Ces données n'étaient en effet protégées par aucune mesure technique et aucune mention d'un quelconque caractère confidentiel des données n'apparaissait sur le site internet. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

la chambre sociale de la Cour de cassation vient de valider un licenciement intervenu suite à la découverte d'images pornographiques sur l'ordinateur d'un salarié, alors même que la charte interdisait un tel comportement. [...] - d'abord la divulgation d'information. les collectivités ne sont pas à l'abri de la diffusion involontaire ou volontaire d'informations qui peuvent revêtir un caractère stratégique ou confidentiel. [...] En revanche, le respect de la vie privée des salariés fait que, si le caractère personnel d'un message reçu dans la messagerie professionnelle d'un agent est spécifié, la collectivité, sauf circonstances particulières, ne pourra le lire ou se prévaloir directement de ce courriel qu'en prenant certaines précautions. [...]

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RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Jurisprudence a effet évolué et en cherchant toujours à caractériser l'existence d'un lien entre le fait reproché au salarié et le contrat de travail, le temps ou le lieu du travail, de sorte qu'il est finalement assez rare de voir la responsabilité personnelle et civile du salarié retenue. [...] Sur le plan pénal, il encourt les peines visées par le Code Pénal qui, depuis longtemps, a répertorié les infractions à caractère technologique. [...] L'appréciation de la faute du RSSI et donc la sanction seront d'autant plus sévères que sa mission induit de grandes facilités d'accès et de contrôle d'informations à caractère confidentiel. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée [...] la règle de l'inviolabilité de la correspondance privée s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA Toulouse, 6 févr. 2003). [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mis en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] C'est le raisonnement qui a été suivi par les juges de la cour d'appel de Bordeaux qui ont retenu que les dossiers et fichiers présents sur l'ordinateur des salariés, ou encore les documents qu'ils détiennent dans leur bureau, ont nécessairement un caractère professionnel quand ils ne les ont pas identifiés comme personnels. [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de [...] à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mise en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle pose le principe selon lequel, la liberté de communication syndicale sur Internet peut être limitée afin d'éviter que la divulgation d'informations confidentielles ne porte atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise. [...] Par jugement du 11 mars 2005, le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette demande en ce qui concerne 4 rubriques au motif que les informations communiquées étaient strictement confidentielles, que les tiers et concurrents ne peuvent être informés de manière complète et précise sur la politique salariale de l'entreprise, et qu'ainsi la Fédération a violé l'obligation de discrétion qui pèse sur tous les salariés qu'elle représente. [...] La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 5 mars 2008 a censuré la Cour d'Appel au motif qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a jugé le 2 février dernier que le caractère privé d'un courriel émis par un salarié ne se déduit pas de son seul contenu, notamment lorsqu'il présente un rapport avec l'activité professionnelle. [...] La Cour d'appel a considéré que le courriel adressé par le chef de site présente un caractère privé dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de travail. [...] Par exception, ce n'est que lorsque le salarié a identifié les courriels comme étant personnels, ou bien les a classés de telle sorte qu'ils sont considérés comme tels, que ces courriels ont un caractère privé et ne peuvent être utilisés au soutien d'une procédure disciplinaire. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre vient enrichir les nombreuses décisions rendues en matière de licenciement de salariés pour détention de fichiers à caractère pornographiques sur leurs ordinateurs professionnels. [...] Près d'un an plus tôt (Soc. 8 décembre 2009), la même Cour avait jugé que la seule conservation sur son poste de fichiers contenant des photographies à caractère pornographique ne pouvait justifier le licenciement du salarié en l'absence d'un usage abusif affectant son travail. [...] 18 mars 2009). La Cour de cassation avait ainsi pu considérer que constituait un usage abusif le fait pour un salarié de stocker et organiser un nombre conséquent de fichiers à caractère pornographique et d'y consacrer du temps durant l'exécution du travail (Soc. 16 mai 2007). [...]

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