Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Caractère, Entreprises, Administrations

Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Valérie Landman exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, de la protection des données à caractère personnel, du commerce électronique et de l'informatique. [...] Elle propose également des prestations de conseil et de contentieux dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans des procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une problématique nouvelle d'exploitation des oeuvres imprimées est apparue au milieu des années 80 lorsque la photocopie s'est généralisée dans les entreprises, les administrations, les écoles et universités et que les commerces permettant la réalisation de photocopies en libre service se sont multipliés. [...] Il assure un rôle d'intermédiaire entre les ayants-droit (auteurs et éditeurs) et les entreprises ou administrations recourant à la reprographie. [...] 122-10, le CFC est seul habilité à autoriser, par contrat, les entreprises et administrations à réaliser des reprographies d'oeuvres protégées ou mettre à disposition de leurs membres ou de tiers des moyens de reprographies. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Entreprises et administrations adoptent de plus en plus les techniques de la biométrie pour une identification rapide et efficace des personnes. [...] 2ème critère. proportionnalité. Le dispositif doit être proportionné à la finalité préalablement définie, à raison des risques qu'il comporte en matière de protection des données à caractère personnel. [...] La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2011 2012 législation et internet 2008 2010 2009 L'acces et le maintien frauduleux 2007 Intranet et information syndicale Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise. [...] La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] La CNIL, dans une délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, a considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle conseille les entreprises dans les secteurs de l'Internet sur les aspects réglementaires et contractuels qui encadrent leur activité (vente en ligne, jeux en ligne, musique en ligne, publicité en ligne, messageries instantanées, e-marketing...). [...] Merav participe régulièrement à des conférences sur des sujets actuels tels que la protection des données personnelles, les obligations des SSI, les nouveaux moyens de communication, les solutions de riposte contre les Bad Buzz, l' e-commerce et les réseaux sociaux ouverts au public ou internes aux entreprises. [...] Merav dispense également des formations sur mesure, à des entreprises privées comme à des institutionnels tels que des administrations ou des ministères. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Equipe Protection des Données est régulièrement amenée à dispenser des formations au sein des entreprises afin de sensibiliser leurs équipes aux problématiques liées à la protection des données à caractère personnel. [...] Elles contribuent ainsi à une meilleure gestion des projets de l'entreprise par une prise de conscience, le plus en amont possible, des contraintes opérationnelles induites par la protection des données à caractère personnel. [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec la loi du 6 août 2004, les organismes - qu'ils soient publics ou privés, qu'ils aient le statut d'associations, d'entreprises, d'administrations, de collectivités locales, etc. [...] Cette désignation est facultative, contrairement à l'Allemagne où les correspondants sont obligatoires dans les grandes et moyennes entreprises, dans toutes celles où il y a au moins quatre salariés informatiques. [...] - 1° Les nom, prénom, profession et coordonnées professionnelles du responsable des traitements, le cas échéant, ceux de son représentant, ainsi que ceux du correspondant à la protection des données à caractère personnel. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

L'hypothèse selon laquelle l'accès à l'internet est offert par une entreprise ou une administration à ses salariés ou agents soulève une interrogation. [...] La Cnil, dans une délibération no 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme [3], avait considéré que les entreprises ou administrations qui offrent un accès au réseau à leurs seuls salariés ou agents ne sont pas concernées par l'obligation de conservation des données. [...] Ainsi, dès lors que le réseau exploité ou le service fourni se destinerait à un usage privé ou partagé, la qualification d'opérateur de communication électronique ne s'appliquerait pas, ce qui serait de nature à exclure de cette qualification les entreprises permettant à leurs salariés un accès au réseau [5]. [...]

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Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'une d'elles met à la charge des entreprises fournissant des services de communications électroniques une nouvelle obligation de notification de toute violation de données à caractère personnel. [...] La directive définit cette violation comme une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données à caractère personnel [. [...] Les fournisseurs de services suivront avec intérêt les avis des autorités administratives saisies, dont la Cnil, pour tenter d'anticiper les conditions dans lesquelles ils devront, sous peine de sanctions, notifier les cas de violations de données. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Ce groupe de travail, intitulé Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, est placé sous la présidence de Monsieur Didier Gasse, commissaire de la Cnil et membre de la Cour des comptes. [...] Il ne reste donc qu'à espérer que le groupe de travail de la Cnil Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, qui veille à assurer aux données à caractère personnel une protection suffisante, aménage des solutions pragmatiques et praticables. [...] Le démarrage de ce groupe de réflexion semble néanmoins positif dans la mesure où celui-ci procède actuellement à l'audition des professionnels concernés et impliqués dans les opérations de délocalisation (dirigeants d'entreprise, avocats...). [...]

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