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VOTRE RECHERCHE : Caractère, Privé, Vie personnelle, Salarié

Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel a considéré que le courriel adressé par le chef de site présente un caractère privé dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de travail. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Par exception, ce n'est que lorsque le salarié a identifié les courriels comme étant personnels, ou bien les a classés de telle sorte qu'ils sont considérés comme tels, que ces courriels ont un caractère privé et ne peuvent être utilisés au soutien d'une procédure disciplinaire. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass., 2 oct. 2001). [...] Plus récemment, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de la cour d'appel qui, relevant le caractère privé du courrier électronique adressé par l'employé à l'un de ses collègues de travail, en a déduit que cet élément de la vie personnelle de l'intéressé ne pouvait pas constituer un motif de licenciement (Soc., 6 juin 2007). [...] C'est le raisonnement qui a été suivi par les juges de la cour d'appel de Bordeaux qui ont retenu que les dossiers et fichiers présents sur l'ordinateur des salariés, ou encore les documents qu'ils détiennent dans leur bureau, ont nécessairement un caractère professionnel quand ils ne les ont pas identifiés comme personnels. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils peuvent alors saisir des informations telles que des documents comptables, fiscaux, professionnels ou les courriels des salariés. [...] Néanmoins, les pratiques mises en oeuvre par les agents de ces administrations suscitent certaines interrogations notamment en raison de la pratique consistant à copier la totalité des courriels des messageries électroniques de salariés de la société visitée. [...] Cette collecte indifférenciée a pour conséquence que sont saisis, d'une part, des courriels sans lien aucun avec l'objet des investigations et, d'autre part, des données à caractère personnel qui peuvent être relatives à la vie privée du salarié. [...]

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01info02052011.pdf

courriel adressé par le chef de site. présente un caractère privé dont. [...] vie personnelle et intime à laquelle. le salarié a droit, même sur son lieu. [...] tent un caractère privé et ne peuvent. être utilisés au soutien d'une procé. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, deux salariés d'une société d'ingénierie et de conseil en technologies ont été licenciés en décembre 2008 et janvier 2009 pour avoir dénigré leur direction sur les murs de leurs fiches personnelles sur le réseau Facebook. [...] Devant le Conseil des Prud'hommes, les salariés ont argué du caractère privé de cet espace de diffusion qu'est leur mur puisque leurs fiches étaient paramétrées pour que les contenus y figurant ne soient visibles qu'à certaines personnes habilitées (leurs amis sur le réseau et les amis d'amis ). [...] La directrice des ressources humaines de la société, informée des échanges par un autre salarié qui faisait justement parti des amis facebook de ces salariés (fourniture d'une copie de la page), estimait de son côté que le licenciement pour faute grave n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée de ces salariés puisque L'usage de Facebook [permet] d'avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées. [...]

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2010 mai

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, la CNIL définit, parmi les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration. [...] n° 2005-005 du 18 janvier 2005), les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (Dél. [...] .. santé et vie sexuelle), les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou encore les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque la violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d'une personne, le fournisseur doit également avertir, sans délai, l'intéressé. [...] La notification d'une violation des données à caractère personnel à l'intéressé n'est pas nécessaire si la Cnil peut constater que les données, objet de l'atteinte, étaient cryptées, ce que la loi décrit de manière alambiquée comme des mesures de protection appropriées [. [...] [3] Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. [...] Mais cette solution se heurte à une jurisprudence qui considère que la règle de l'inviolabilité de la correspondance privée s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA Toulouse, 6 févr. 2003). [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mis en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce également une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques, à la diffusion de photographies sur internet, au cybersquatting, à la protection / contrefaçon de méthodes développées en matière de management et coaching du personnel. [...] Plus spécifiquement, elle conseille de manière régulière plusieurs sociétés françaises et internationales en matière d'archivage électronique, de cybersurveillance, de vie privée dans l'entreprise et de protection des données à caractère personnel dans différents secteurs, tels la banque, l'industrie pharmaceutique, les ressources humaines, les médias et le marketing. [...] A ce titre, elle a développé une méthodologie et une expertise en matière d'audit CNIL visant à mettre en conformité les traitements informatiques de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés (dont la violation est passible de sanctions civiles et pénales). [...]

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