Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Caractère, Propos, Destinataires

Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un précédent arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation a considéré que l'envoi d'un e-mail à une multiplicité de destinataires était, en l'absence de communauté d'intérêt entre eux, constitutif d'une diffamation publique. [...] Selon une jurisprudence déjà bien établie, les imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire ne sont punissables comme diffamations non publiques que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...] Ce qu'il faut retenir. Les propos diffamatoires contenus dans un e-mail et portant sur une personne autre que le destinataire du courrier ne peuvent recevoir la qualification de diffamation non publique que s'il est établi que cet e-mail a été adressé au destinataire dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La décision du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 19 novembre 2010[12] illustre la complexité d'appréciation du caractère privé ou public des propos tenus sur ces réseaux sociaux. [...] Après avoir relevé que le salarié avait choisi de partager sa page Facebook avec ses amis et leurs amis, les juges concluent que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement. [...] En publiant des propos sur un réseau social, même en paramétrant avec soins les destinataires, un salarié ne peut exclure que l'un de ses amis, puis amis d'amis transfèrent son message. [...]

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Évaluation des salariés : la Cnil rappelle les obligations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il doit notamment leur indiquer la finalité poursuivie par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, l'identité des destinataires et l'existence de leur droit d'accès. [...] La Commission précise que la personne renseignant ces zones de commentaires doit faire preuve d'objectivité et s'interdire tout commentaire subjectif, outrancier ou insultant. [...] En application du droit d'accès, rappelons que les salariés doivent pouvoir prendre connaissance des informations renseignées à leur propos dans ces champs libres. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Conseil de prud'hommes de Boulogne a entendu l'argumentation de la société et jugé que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement. [...] Même lorsque le paramétrage permet de limiter la diffusion, chaque destinataire est ensuite susceptible d'utiliser une fonctionnalité de partage des informations et de publier à son tour. [...] La conséquence de ce caractère hybride, semi-public/ semi-privé, des propos est le risque de perte de contrôle sur les contenus. [...]

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01info151110.pdf

associé eaunomd'unindividu,pré senteun. caractère. di#amatoireàsoné gard#. [...] in tern autes. en leur. proposan t, sous. forme de saisie semiautomatique, [...] étaien t suggérés.. Tri préalable et inter#enti#n. p#stérieure p#ssibles. [...]

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Google suggest condamné pour diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 8 septembre, le TGI de Paris a condamné Google à supprimer sous astreinte, toute suggestion de recherche qui, associée au nom d'un individu, présentait un caractère diffamatoire à l'égard de ce dernier. [...] Le caractère diffamatoire des propos incriminés apparaissant difficilement contestable en l'espèce, la société Google. [...] inc et le directeur de publication du site google.fr ont été solidairement condamnés à prendre toute mesure pour supprimer les suggestions apparaissant sur son service et présentant un caractère diffamatoire à l'encontre de l'individu en cause. [...]

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Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La jurisprudence a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute du salarié le fait de publier des propos dénigrants envers son employeur. [...] Dans deux décisions récentes [2], un Conseil de Prud'hommes a estimé que les publications de propos dénigrants postés sur un réseau social et accessibles aux amis et amis de leurs amis (groupe non déterminé) dépassaient la sphère privée et, qu'ainsi, ces messages ne bénéficiaient pas de la protection des correspondances privées. [...] Dès lors, la production de la page où se trouvaient ces propos constituait un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement. [...]

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01info18102011.pdf

Lorsqu'ils sont tenus ar courriel# le. caractère public ou non des propos. [...] à une multiplicité de destinataires. était# en l'absence de communauté. [...] lettre et concernant une personne. autre que le destinataire ne sont. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Toutefois, la CNIL définit, parmi les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration. [...] Il est en outre prévu que les traitements pour lesquels le responsable de traitement a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités déclaratives, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté Européenne est envisagé. [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un cadre qui dénigre sa supérieure dans un courriel adressé depuis sa messagerie personnelle vers la messagerie personnelle d'un collègue ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur, ce courriel ayant un caractère purement privé. [...] Toutefois, dès lors que ce message est en rapport avec l'activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé, même si les propos tenus sont destinés à rester entre deux interlocuteurs et n'ont pas vocation à être diffusés. [...] Ce qu'il faut retenir. Pour la Cour de cassation, un message électronique adressé, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis une adresse personnelle à l'adresse personnelle d'un collègue présente un caractère purement privé. [...]

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