Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Caractère, Sérieux, Licenciement

Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En première instance, le Conseil des Prud'hommes de Nice a jugé ce licenciement fondé, estimant que les considérations sur la nécessité ou non d'une nouvelle déclaration du logiciel à la Cnil étaient sans incidence sur le débat. [...] Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient, contrairement aux premiers juges, que ces considérations ont une incidence sur l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement. [...] Infirmant en conséquence le jugement de première instance, la Cour retient que le refus du salarié de saisir, dans la nouvelle version du logiciel, les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention et de se soumettre ainsi à un ordre illicite de son employeur ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement. [...]

>>>

Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Plus récemment, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de la cour d'appel qui, relevant le caractère privé du courrier électronique adressé par l'employé à l'un de ses collègues de travail, en a déduit que cet élément de la vie personnelle de l'intéressé ne pouvait pas constituer un motif de licenciement (Soc., 6 juin 2007). [...] Cependant, quelques décisions rappellent que la règle de l'inviolabilité s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message ou du fichier n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA, 4ème ch. soc., 6 févr. 2003). [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mise en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un licenciement pour faute grave était fondé dès lors que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 [2]. [...] Ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 2010[8], la Cour de cassation a validé le licenciement d'un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur puisque cette faute était visée dans la charte informatique. [...] Après avoir relevé que le salarié avait choisi de partager sa page Facebook avec ses amis et leurs amis, les juges concluent que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement. [...]

>>>

Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre vient enrichir les nombreuses décisions rendues en matière de licenciement de salariés pour détention de fichiers à caractère pornographiques sur leurs ordinateurs professionnels. [...] Près d'un an plus tôt (Soc. 8 décembre 2009), la même Cour avait jugé que la seule conservation sur son poste de fichiers contenant des photographies à caractère pornographique ne pouvait justifier le licenciement du salarié en l'absence d'un usage abusif affectant son travail. [...] Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...]

>>>

01info50112.pdf

instance, le conseil de. prud' #ommes. de #ice a jugé ce licenciement fondé, [...] rations ont une incidence sur. l' appré. ciation du caractère réel et sérieux du. [...] licenciement# #elon elle,. l' association. avait. l' o#ligation de déclarer à la. [...]

>>>

Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans deux décisions récentes [2], un Conseil de Prud'hommes a estimé que les publications de propos dénigrants postés sur un réseau social et accessibles aux amis et amis de leurs amis (groupe non déterminé) dépassaient la sphère privée et, qu'ainsi, ces messages ne bénéficiaient pas de la protection des correspondances privées. [...] Dès lors, la production de la page où se trouvaient ces propos constituait un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

>>>

Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, depuis cette décision, l'argument de la violation du secret de la correspondance privée a pu être écarté à plusieurs reprises, notamment par la cour d'appel de Besançon qui a constaté que l'employeur n'avait pas directement accédé aux fichiers en cause (à caractère pornographique), leur ouverture et leur lecture ayant [...] en présence des parties ou de leurs conseils (CA Besançon, 24 septembre 2004). [...] Mais cette solution se heurte à une jurisprudence qui considère que la règle de l'inviolabilité de la correspondance privée s'applique en toutes circonstances, même lorsque l'objet du message n'est pas explicite, à charge pour l'employeur de vérifier les éléments susceptibles de conférer audit message un caractère manifestement personnel (tel serait le cas d'un message dont l'objet concerne les vacances et qui est classé dans un dossier portant la mention personnel ) (CA Toulouse, 6 févr. 2003). [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mis en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

>>>

multimedia09032011.pdf

. la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] tion a validé le licenciement d#un salarié ayant. conservé des documents à caractère pornogra. [...] signée, le licenciement était dépourvu de cause. réelle et sérieuse. [...]

>>>

08122010dalloz.pdf

. Dans cette affaire,. deux salariés d'une. société d'ingénierie et. [...] de conseil en techno. logies ont été licenciés. en décembre 2008 et janvier 2009 pour avoir dénigré leur. [...] difficulté d'apprécier le caractère public ou privé d'une publi. [...]

>>>

Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] L'accomplissement par un salarié d'actes illicites à partir des moyens informatiques mis à sa disposition par l'employeur semble donc justifier en lui seul son licenciement pour faute grave. [...] Nul besoin de démontrer un abus ou une perturbation du travail, comme la Cour de cassation peut l'exiger dans les affaires de licenciement de salariés liés au stockage de fichiers à caractère pornographique ou d'utilisation d'internet à des fins personnelles (par ex., Soc. 8 décembre 2009 et 18 mars 2009). [...]

>>>

Tags :

HOME