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VOTRE RECHERCHE : Carte d'identité, Numérique, Prestataire

Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le dispositif de création de signature électronique proprement dit, et un certificat électronique, sorte de carte d'identité numérique délivrée par un prestataire qualifié. [...] Elle reproche à une Cour d'appel de ne pas avoir vérifié, en présence d'une contestation sur l'authenticité d'un e-mail par son auteur présumé, si les exigences d'identification de l'auteur et de garantie d'intégrité de son contenu étaient remplies. [...] Ainsi, en matière de droit du travail où certains courriers doivent être adressés par lettre recommandée sous peine d'irrégularité de la procédure, il est, en l'état de la jurisprudence, préférable d'écarter le recours à l'écrit électronique, même avec un dispositif d'accusé de réception automatique. [...]

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Le point sur la lutte contre l’usurpation d’identité numérique

Le point sur la lutte contre l'usurpation d'identité numérique. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Le point sur la lutte contre l'usurpation d'identité numérique. [...]

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Le point sur la lutte contre l'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le point sur la lutte contre l'usurpation d'identité numérique. Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Le délit d'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le délit d'usurpation d'identité numérique a été créé le 14 mars dernier par l'article 2 de la deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. [...] Le nouvel article dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. [...] Ce qu'il faut retenir. La création du délit spécifique d'usurpation d'identité numérique est venue combler un vide juridique et devrait désormais permettre de sanctionner bon nombre de comportements préjudiciables sur internet. [...]

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01info23052011.pdf

. Le délit d'usurpation d'identité nu. mérique a été créé le 14 mars der. [...] Il inclut. l'usurpation d'identité numérique. mais aussi réelle. [...] pation d'identité numérique est ve. nue combler un vide juridique et devrait. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 5 mai 2011. Le délit d'usurpation d'identité numérique. [...] - Edition Multimedi@ n°44, 17 octobre 2011. Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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01info30112010.pdf

proprement dit et un certi#cat élec. tronique, sorte de #carte d'identité#. [...] numérique délivrée par un presta. taire quali#é#. #n cas de liti#e, la valeur pro#atoire. [...] son auteur présumé, si les exi#ences. d'identi#cation de l'auteur et de #a. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Loppsi II prévoit désormais que l'utilisation de l'identité ou de toute donnée permettant d'identifier une personne en vue de troubler (sa) tranquillité, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération expose à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. [...] L'identification des auteurs d'infractions devrait ainsi être facilitée par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) dans lequel seront systématiquement enregistrées les empreintes relevées lors d'une enquête. [...] Or, si l'on peut admettre que la lutte contre la cybercriminalité justifie l'utilisation des technologies et un bon niveau d'expertise, on peut s'inquiéter du caractère intrusif de certaines des mesures préconisées, voire des risques d'atteintes à la vie privée. [...]

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Démocratie et Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Partagez-vous un appartement Comment éviter que votre colocataire ne place judicieusement une webcam de façon à faire profiter toute la Toile de votre intimité. [...] Sécurité économique de l'Internet. La fraude identitaire coûte chaque année des dizaines de milliards d'euros à l'économie. [...] Certes, sur ce point particulier, on notera que le vide juridique en la matière est à présent comblé par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) qui crée le délit d'usurpation d'identité en ligne puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende [1]. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié, l' identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'État dans lequel il est établi, le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel, les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique, l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique, le code d' identité du certificat électronique, la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre [...] des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...] 13 déc. 1999, art. 7). Par conséquent, un certificat électronique délivré par un prestataire établi hors de l'Union européenne a la même valeur juridique que celui délivré par un prestataire établi dans un État membre de l'Union européenne, dès lors que le prestataire satisfait aux exigences précitées, que le certificat a été garanti par un prestataire de l'Union européenne ou qu'un accord auquel l'Union est partie l'a prévu. [...]

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