Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Cercle, Hasard, Savoir faire

L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La France disposait d'une législation relative à l'activité des jeux de hasard et d'argent en ligne extrêmement restrictive. [...] Annoncée en mars, la loi sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été adoptée le 6 avril dernier. [...] Certains jeux de cercle reposant sur le hasard et le savoir-faire - le poker, par exemple - pourront être réalisés en ligne et seront ouverts à la concurrence. [...]

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LTIjuin2009.pdf

jeux de cercle qui reposent sur le hasard et le savoirfaire. [...] Par. ailleurs, elle pr#voit... la facult# de faire ordonner toutes mesures propres # pr#ve. [...] les infractions, sa d#cision pourra faire l'objet d'un recours au. [...]

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01info29042010.pdf

LEFAIT. laFrancedisposaitd'une législa. tion relativeà l'activitédes jeuxdehasard. [...] saient les opérateurs publics.. Certains jeux de cercle #reposant sur. [...] le hasard et le savoirfaire#, tel le. poker, pourront être réalisés en ligne. [...]

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L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

49) et a relevé que les restrictions imposées par la loi ne peuvent être justifiées que si elles sont nécessaires pour prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses. [...] étant précisé que sont uniquement concernés les jeux de répartition reposant sur le hasard et le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gain. [...] Sanctions pénales. Toute personne qui aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément délivré par l'Arjel ou d'un droit exclusif, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. [...]

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La surveillance des salariés et nouvelles technologies : concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individu...

concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individuelles et de la vie personnelle.. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Allocution introductive de Christiane Féral-Schuhl qui a présenté cette conférence organisée par COMUNDI, à l'occasion de la Semaine de l'Informatique Juridique, le 23 novembre 2009, au Cercle Républicain. Pour en savoir plus. [...] Tags. blogs, charte, Cybersurveillance, devoir de loyauté, dispositifs de contrôle, réseaux sociaux, salariés, syndicat. [...]

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Informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

protéger leur savoir-faire et leur propriété intellectuelle contre les concurrents ou les contrefacteurs. [...] Comme tous les secteurs économiques, celui de l'informatique doit également évoluer dans un environnement juridique en évolution rapide et parfois instable, avec des contraintes spécifiques. [...] mise à disposition de salariés, transfert de personnel dans le cadre d'une opération d'externalisation, transfert d'activités vers des pays émergeants, autant d'opérations qui nécessitent une maîtrise des contraintes légales qui les entourent. [...]

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L'encadrement des logiciels espions de la Loppsi 2 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Une circulaire du 31 août vient préciser le régime juridique qui entoure les mesures de captations informatiques prévues par la Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). [...] Selon le nouvel article 706-102 du Code de procédure pénal, les enquêteurs agissant sur commission rogatoire peuvent recourir à des dispositifs leur permettant d'observer l'écran d'ordinateur de l'individu surveillé et, simultanément, de procéder à des captures d'écran et à l'enregistrement des mouvements opérés par l'utilisateur sur son clavier. [...] Ce qu'il faut retenir. A défaut de précisions complémentaires dans la circulaire, il appartiendra donc à la jurisprudence de préciser les contours exacts du recours à de tels outils afin d'éviter tout détournement et de maintenir l'équilibre - fragile - entre vie privée et sécurité collective. [...]

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Absence de contrefaçon ne signifie pas absence de condamnation ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, et concernant les faits de concurrence déloyale reprochés, le tribunal estime les faits clairement établis alors même que la stratégie de commercialisation et la clientèle cible étaient différentes selon les logiciels. [...] C'est donc sur le fondement de l'appropriation fautive d'une partie de son savoir-faire par des moyens déloyaux que le tribunal a condamné la société ayant réalisé l'audit à verser 60 000 euros de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice causé. [...] Ce qu'il faut retenir. L'accès à des informations stratégiques et confidentielles par des prestataires extérieurs doit toujours s'accompagner de précautions contractuelles telles que la signature d'accord de confidentialité et de clause de non-concurrence dont la preuve de la violation est parfois plus simple à apporter que celle des actes de contrefaçon. [...]

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IEAMjuin2010.pdf

savoir faire des concessions. C'est dire que je suis une fervente adepte et praticienne de la médiation en. [...] commerciale et sociale. Ce projet va certes dans un sens favorable à la recherche de solutions amiables, puisqu'il étend aux. [...] Cette institution favoriserait l'introduction. d'une clause compromissoire dans les conventions d'honorairestype de l'Ordre. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Commission européenne est condamnée au paiement d'une indemnité forfaitaire de 12 millions d'euros au motif qu'elle aurait violé les droits d'auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix de son logiciel de traduction automatique. [...] Le tribunal était donc bien compétent sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette compétence était expressément prévue dans les contrats. [...] Ce qu'il faut retenir. À l'occasion de ce litige, le tribunal de l'Union européenne rappelle de manière particulièrement claire que le fait d'avoir financé un développement informatique ne signifie pas pour autant qu'on en acquiert la propriété. [...]

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