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VOTRE RECHERCHE : Certificat électronique, Prestataire, Services, Certification

Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009)

Pour être qualifié, le certificat électronique doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié, l'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'État dans lequel il est établi, le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel, les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique, l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique, le code d'identité du certificat électronique, la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique (Décr. [...] Enfin, la troisième condition consiste à vérifier que la signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Ce certificat est en quelque sorte une carte d'identité électronique qui doit permettre d'établir un lien entre une personne et sa clé publique. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique

- la vérification de la signature électronique doit en outre reposer sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. Ce certificat ne doit pas être confondu avec la procédure de certification prévue par le décret du 18 avril 2002. Il est délivré par un prestataire de services de certification (PSC) lui même reconnu comme qualifié dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 2002. [...] L'arrêté du 31 mai 2002 fixe les conditions dans lesquelles un prestataire de services de certification (PSC) qui en fait la demande peut être reconnu comme qualifié. Cette qualification vaut présomption de conformité du PSC aux exigences requises par le décret du 30 mars 2001 (notamment en termes de confidentialité et de sécurité) et permet au PSC de délivrer des certificats électroniques qualifiés indispensables pour bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002

La preuve électronique - Décret 2002-535 du 18 avril 2002 et Arrêté du 31 mai 2002 pris pour application de la loi du 13 mars 2000 relative à la preuve. Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] Trois étapes sont prévues. le prestataire doit présenter sa demande auprès de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), puis faire évaluer son système par un centre agréé par le Premier ministre. A la suite de cette évaluation, un rapport de certification sera, le cas échéant, accordé (la validité du certificat est alors de deux ans). [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007)

La vérification de la signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification. C'est une sorte de carte d'identité électronique, strictement nominative, établissant un lien entre le signataire et sa clé publique. [...] Corollairement, la signature électronique est juridiquement reconnue. Ecrit et signature électroniques sont donc applicables aux actes sous seing privé tels que gage, contrat d'édition ou cession de brevet. Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables

La facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par une signature électronique propre à l'émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture. [...] Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006)

En fait, il existe plusieurs autres modèles de licences disponibles en ligne, notamment la N.P.L. proposée par Netscape sur son navigateur Communicator ou encore celles de l'Electronic Frontier Foundation. Il est bien sûr possible de créer sa propre licence d'open source, l'Opensource Initiative permettant à toute personne de proposer une licence pour certification. [...] Dans ce contexte, il appartient à l'entreprise de vérifier qu'elle dispose des ressources techniques et humaines pour pallier les éventuelles discontinuités de service. [...]

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Olivia Luzi

Dans le secteur de l'Internet et des médias, Olivia conseille une clientèle française et étrangère sur les aspects réglementaires et contractuels liés au e-commerce (sites web de vente en ligne, mise en place de solution de paiement électronique...), aux jeux et concours et autres opérations publicitaires ou marketing. [...] Olivia est titulaire d'un certificat de spécialisation en Propriété Intellectuelle et diplômée d'un DESS de contentieux, arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits (Université paris II - Panthéon-Assas,1999-2000). [...]

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Sylvie Garnier

Sylvie est diplômée d'une maitrise de droit privé et d'un DEA de droit des affaires et est titulaire du certificat de spécialiste en droit social. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques

Elle est fréquemment mise en avant par les prestataires d'archivage électronique comme un gage de leur compétence et de la qualité de leur prestation. [...] La norme NF Z 42-013, par exemple, constitue l'expression consensuelle de ce que les professionnels de l'archivage électronique considèrent être les spécifications à mettre en oeuvre pour conserver, sur la durée, une copie électronique fidèle de l'original papier [5]. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information

C'est notamment en fonction du résultat de ces premières diligences que le commissaire aux comptes établissait son programme de travail en vue de la certification des comptes. [...] La publication du rapport est placée sous la responsabilité du président du conseil ou du directoire, mais dans la pratique, ce sont les services d'audit, lorsqu'ils existeront, qui auront en charge la description des procédures de contrôle interne. Subsidiairement, lorsque l'entreprise ne sera pas dotée d'un tel service, ce sera la direction financière qui supportera cette charge. [...]

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