Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Certification, Sécurité, Technologies de l'Information, Premier ministre

La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1. LE DECRET DU 18 AVRIL 2002 PERMETTANT L'EVALUATION ET LA CERTIFICATION DES PRODUITS ET DES SYSTEMES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION. [...] L'adoption du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information s'inscrit dans le contexte du Schéma Français d'évaluation et de certification de la sécurité des technologies de l'information antérieurement régi par un avis du Premier Ministre de 1995. [...] Toutefois, le décret du 18 avril 2002 concerne tant la signature électronique que l'évaluation et la certification des produits et systèmes des technologies de l'information en général (logiciels, cartes à puces, firewalls etc.). [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La conformité des dispositifs aux exigences énumérées ci-dessus doit être certifiée, soit par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information, soit par un organisme désigné par un État membre de la Communauté européenne. [...] Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] no 2002-535, 18 avr. 2002, relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information - Arr. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...] La signature doit être liée uniquement au signataire, permettre de l'identifier, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquels elle se rapporte afin que toute modification soit détectable. [...] La conformité de ces dispositifs est certifiée par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information ou par un organisme désigné par un Etat membre de la Communauté européenne. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La B.E.F.T.I. a été créée en février 1994 à l'initiative du Préfet de police de l'époque, Philippe Massoni, ayant été constaté à cette époque que les nouvelles technologies et l'informatique rentraient pour une part de plus en plus importante dans la commission de certaines infractions. [...] C. (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication), créé en mai 2000, qui, lui, a vocation à travailler sur un plan national. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition de l'instrument, du programme informatique ou de toute donnée sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information et lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des organismes publics ou privés ayant procédé à une déclaration préalable auprès du Premier ministre selon les modalités prévues par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n°[ ] du [ ] pour la confiance dans l'économie numérique. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le 23 avril 2001, le Premier ministre demandait l'avis de l'Académie des technologies sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. [...] (i) formation spécifique des examinateurs de brevets, (ii) constitution d'une base de données européenne facilitant la recherche d'antériorité, (iii) information des PME et mesures d'incitation au dépôt de brevets et (iv), création d'un fonds de garantie pour pallier les risques de contentieux abusifs auxquels pourraient être exposées les PME. [...] C'est cette optique que l'Académie des technologies a favorisé dans son avis du 18 juillet, proposant même de mettre en place un groupe de travail pour tenter de préciser ces conditions de brevetabilité appliquée aux logiciels. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé informatique avocat spécialisé internet Bâtonnier bâtonnier du barreau de Paris batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation informatique internet LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique réseaux sociaux sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique téléchargement videosurveillance vie privée. [...] Publication de cet article dans ARCHIMAG n°232, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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Présentation du cabinet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nos avocats développent leur expertise dans de nombreux domaines du droit et particulièrement en matière de droit de l'informatique, droit de l'internet et des télécoms, droit des nouvelles technologies, droit d'auteur, droit des marques et des noms de domaine, droit de la propriété intellectuelle et des médias. [...] - CHAMBERS GLOBAL et CHAMBERS EUROPE dans la catégorie TMT - INFORMATION TECHNOLOGY (Technologies, Média, Télécommunications - Technologies de l'information). [...] - PRACTICAL LAW COMPANY - WHICH LAWYER, dans les catégories OUTSOURCING AND IT and TELECOMS AND MEDIA (externalisation, technologies de l'information, télécommunications et medias). [...]

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Introduction du droit de la SSI

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé une formation au CFSSI Centre de Formation à la Sécurité des Systèmes d'Information, le jeudi 2 avril 2009 sur le thème Introduction du droit de la SSI. anticiper les risques technologiques. [...]

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2009 juin

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est intervenu le 11 juin 2009 dans le cadre de l'événement partenaire AXIS Communication sur Les nouvelles dispositions légales relatives à la vidéosurveillance. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est intervenu le 16 juin 2009 dans le cadre des Forums du BenchmarkGroup Direction Technique Web 20093, pour traiter du juridique au service de l'opérationnel. Pour en savoir plus. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 16 juin 2009 une formation au CFSSI Centre de Formation à la Sécurité des Systèmes d'Information sur le thème Introduction du droit de la SSI. anticiper les risques technologiques. [...]

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Introduction au droit de la Sécurité des Systèmes d’Information

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé une formation au CFSSI Centre de Formation à la Sécurité des Systèmes d'Information, le jeudi 14 mai 2009 sur le thème Introduction au droit de la SSI. anticiper les risques technologiques. [...]

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