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VOTRE RECHERCHE : Charte, Informatique, Entreprise

Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le licenciement d'un salarié pour faute grave en cas de détention de nombreux fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel est justifié dans le cas d'un non-respect à la charte informatique de l'entreprise. [...] Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une salariée avait permis à un collègue qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, contrevenant ainsi à la charte informatique applicable dans sa société. [...] L'utilisation massive des nouvelles technologies dans les entreprises a rendu impérative l'adoption par celles-ci de chartes informatiques fixant les conditions dans lesquelles les outils informatiques doivent être utilisés par les salariés. [...] Dans la seconde, elle a estimé que le licenciement pour faute grave d'un salarié était justifié si cette pratique était prohibée par la charte informatique applicable dans l'entreprise (décision du 15 décembre 2010). [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Une illustration en est donnée dans une affaire où l' entreprise avait découvert lors d'opérations ordinaires de contrôle de gestion, sur le poste informatique mis à la disposition du salarié, analyste [...] que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son obligation d'exécuter les fonctions lui incombant en utilisant le matériel dont il était doté pour l'accomplissement de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l' entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...] Dans cette affaire, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 21 décembre 2006) a estimé que la Cour d'Appel qui a retenu que le salarié avait tenté, sans motif légitime et par emprunt du mot de passe d'un autre salarié, de se connecter sur le poste informatique du directeur de la société a pu en déduire que ce comportement, contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur dans l' entreprise, rendait impossible son maintien dans l' entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il n'y a pas aujourd'hui d'obligation pesant sur tout individu d'assurer la sécurité de son matériel informatique, c'est peut-être son intérêt, mais ce n'est pas son obligation. [...] les données de l'ordinateur personnel du salarié seront-elles considérées par les juges comme présumées personnelles Dans ces circonstances, comment l'employeur aura-t-il accès aux données professionnelles, notamment lorsque le salarié est absent ou quitte l'entreprise Il y a là un champ d'incertitude que la charte informatique doit absolument combler. [...] Des procédures techniques de recopie ou d'effacement automatique des informations de l'entreprise, lorsque le poste informatique du salarié est connecté au réseau ou lorsqu'il quitte l'entreprise, sont à étudier. [...]

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01informatique09032011.pdf

dans le cas d'un nonrespect de la charte. informatiquede l'entreprise. [...] Cour de cassation au nonrespect de. la charte in#ormati#ue de l'entreprise. [...] mati#ue de l'entreprise et avertissent. les collaborateurs des limites d'utili. [...]

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01info14022011.pdf

l'interdiction de tels agissements. dans la charte informatique. [...] matique, la Commission européenne. a demandé à Systran d'adapter son. [...] l'Union européenne rappelle que le fait. de financer un développement informa. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

, 2 octobre 2001). Dans cette affaire, l'employeur avait découvert que son employé entretenait une activité parallèle qu'il développait pendant ses heures de travail et à partir de son poste informatique mis à sa disposition par l'entreprise qui l'employait. [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Aussi une autre solution consiste à recourir à l'insertion de dispositions spécifiques dans la charte relative à l'utilisation des outils informatiques. [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons notamment sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail (négociation, rédaction, élaboration de clauses particulières, rupture, négociation de départs, transaction. [...] ), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au préalable, l'employeur doit déclarer les dispositifs de contrôle à la Commission nationale informatique et Llibertés (Cnil), informer ses employés et le comité d'entreprise. [...] Pour anticiper les conflits, il est recommandé d'organiser les conditions d'utilisation des accès internet dans le cadre d'un règlement intérieur ou d'une charte informatique intégrée à ce règlement. [...] Ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 2010[8], la Cour de cassation a validé le licenciement d'un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur puisque cette faute était visée dans la charte informatique. [...]

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lettrenum31012011.pdf

d'internet et de l'outil informatique. La plupart des entreprises adoptent la politique du laisserfaire, [...] une. charte informatique, appelée aussi charte éthique, ou charte internet, qui n'est pas. [...] La charte l'ayant précisé, ce comportement. était donc incontestablement fautif et susceptible d'entrainer une sanction pouvant aller jusqu'au. [...]

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