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VOTRE RECHERCHE : Clause, Portée, Pratiques

Internet et la publicité : une obligation de loyauté (mai 2008)

- une clause générale d'une grande portée qui définit les pratiques qui sont déloyales et donc interdites.  [...] - une définition détaillée des pratiques (actions et omissions) trompeuses et des pratiques agressives, les deux principales catégories de pratiques commerciales déloyales.  [...]

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Le contrat d'outsourcing

En pratique, peut également être stipulée une clause de benchmarking prévoyant une procédure de comparaison entre les prix des services d'infogérance constatés en moyenne sur le marché. La finalité de cette disposition est de permettre une évolution du prix du contrat en cours d'exécution soit de façon automatique soit après une renégociation entre les parties.  [...] . Quelle que soit l'organisation retenue, la clause définira l'objectif et l'esprit de la démarche de recherche de conciliation et détaillera la procédure applicable. La clause du contrat peut limiter la durée et le coût de son intervention ainsi que l'étendue de sa mission.  [...]

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01info08072010.pdf

moi#ne de la #rande. incertitu de. qu i. pèse encore. su r les. conséqu ences. #u ridiqu es attachées à ces schémas. contractu els. #ne attention. tou te. particu lière doit donc être portée. su r. les. clau ses relatives. au x. conséqu ences. liées à la résiliation.  [...] #ou r de cassation en. #anvier dernier.. Unejuri64#­188 e. en. constructi0 #ans cette. a##aire,u ne entreprise. con#e. àu n prestataire la. sau ve#arde. à distance de ses #chiers. #n contrat. de. #télésau ve#arde#. etu n contrat de. location #nancière de matériel in#or­.  [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises?

Cette clause élusive de toute responsabilité serait ainsi la contrepartie de la liberté d'utilisation (et parfois de la gratuité) du Logiciel Libre. C'est donc le cessionnaire de la licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du Logiciel.  [...] Ce contexte juridique original ne va pas sans soulever des interrogations pour les entreprises, légitimement préoccupées par les risques auxquels les expose l'utilisation des logiciels libres. En effet, en marge de la sanction juridique, elles s'interrogent sur la véritable portée des stipulations de la licence open source.  [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007)

Cette désignation est facultative, contrairement à l'Allemagne où les correspondants sont obligatoires dans les grandes et moyennes entreprises, dans toutes celles où il y a au moins quatre salariés informatiques. La désignation doit d'abord être portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente, par le responsable des traitements, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (D.  [...] Toute modification substantielle affectant les informations mentionnées aux 1° à 6° est portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les formes définies à l'article 42 (D. 20 oct. 2005, art. 43).  [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

prestataire, avait toutefois fait application de la clause. limitative de responsabilité en l'absence de démonstration. par le client d'une faute lourde du prestataire, celui­ci se. contentant d'évoquer des manquements du prestataire à. ses obligations essentielles.  [...] rompu aux négociations et averti en matière de clauses. limitatives de responsabilité.. ­ cette clause n'a pas pour effet de décharger par avance. (le prestataire) du manquement à une obligation. essentielle lui incombant ou de vider de toute substance. cette obligation, mais seulement de fixer un plafond.  [...]

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Liens hypertextes

Dans la mesure où ces décisions ont été rendues par des juges de référé (juges de l'évidence), il convient de rester prudent quant à l'interprétation et à la portée à donner à ces jugements.  [...] Enfin, les liens hypertextes peuvent permettre d'accéder à des contenus illicites comme la pornographie ou la pédophilie. Dans ce cas, l'auteur du lien pourra voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement de l'article L. 227-24 du Code pénal. Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.  [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs?

Faute de définition légale ou jurisprudentielle, la notion de destination reste assez imprécise. Sans doute faut-il, pour délimiter cette notion, examiner le contrat de licence (1). En pratique, l'utilisation du logiciel conformément à sa destination recouvre essentiellement deux actes.  [...] Si rien n'est prévu dans le contrat, la jurisprudence distingue généralement entre le contrat de licence de progiciel et le contrat de commande d'un logiciel spécifique.  [...]

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Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007)

Si la désignation du CIL est facultative, elle doit d'abord être portée à la connaissance de l'instance représentative du personnel compétente, par le responsable des traitements, par lettre RAR (D. 20 oct. 2005, art. 45). Elle doit ensuite être notifiée à la Cnil (D.  [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

de autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit# de. ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de. reconduction tacite (C. consom., art. L. 136­1, al. 1). Cette. disposition vise # inverser le dispositif contractuel g#n#rale­.  [...] pour la livraison du bien ou de l'ex#cution de la prestation. (C. cons., art. L. 114­1)... l'existence d'un droit de r#tractation (7 jours francs) doit être. port#e # la connaissance du consommateur par #crit ou sur. un autre support durable # sa disposition, en temps utile et au.  [...]

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