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VOTRE RECHERCHE : Clé, Informations, Objet, Investigations

L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Les pouvoirs d'investigations et de saisi de ces administrations ont fait l'objet d'un remaniement récent pour les mettre en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et particulièrement sont article 6 § 1 qui prévoit notamment que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. [...] Ses agents, en utilisant un logiciel spécifique connecté à un ordinateur de l'entreprise, peuvent rechercher à partir de mots-clé des informations relatives à l'objet de leurs investigations. [...] Il est donc préférable que celle-ci s'y prépare en formant à ces investigations, que les anglo-saxons appellent dawn raids et qui vont se multiplier, le personnel approprié. [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au cours de ces d'investigations quasi pénales, la Commission peut parfois omettre de respecter certains principes élémentaires. [...] C'est ce qui motive la décision du Conseil d'Etat. Préalablement à leurs investigations, les agents de la Cnil auraient dû avertir le responsable des locaux de son droit de s'opposer à la visite dont il allait être l'objet. [...] Ce qu'il faut retenir. Le Conseil d'Etat contrôle le respect par la Cnil des garanties procédurales minimales dans les investigations qu'elle mène dans les locaux des entreprises. [...]

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Le "Big Data" peut vite devenir le "Big Brother" | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

y a-t-il une obligation de conserver les données, et, si oui, lesquelles et pendant combien de temps A l'opposé, y a-t-il une obligation de détruire les données que l'on stocke D'un côté, cela pose la question de l'archivage et donc de l'intégrité des données, au moins quand elles doivent pouvoir servir de preuve. [...] ... peut être protégée par le droit d'auteur. Le recueil de données dans le cadre d'une base est également protégé par le droit lorsqu'il représente un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Mais ce n'est pas un droit de propriété. [...] les informations publiques ne doivent pas être altérées ni dénaturées, la source et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle admet donc la thèse du caractère insécable des documents informatiques et par conséquent la saisie globale des systèmes d'informations. Qu'en pensez-vous. [...] Or, il est important de mettre en perspective cette atteinte aux libertés individuelles avec l'objet des investigations menées. [...] Or, pour pouvoir les écarter de leurs investigations, il est nécessaire, ou tout le moins il est à craindre, que les enquêteurs lisent ces correspondances. [...]

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Une information peut-elle être volée? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sans attendre le vote possible d'une proposition de loi relative à la protection des informations économiques ( 01 Business & Technologies, n°2012), le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a considéré, dans une décision du 26 septembre, que le transfert de données sur une clé USB constituait une soustraction frauduleuse de données informatiques confidentielles et qu'il s'agissait bien d'un vol, doublé d'un abus de confiance. [...] La Cour de cassation a également confirmé des arrêts d'appel appliquant le délit de vol à des informations, mais elle n'en a pas précisé les critères d'application. [...] Les contrats de l'entreprise doivent donc veiller à assurer la protection juridique nécessaire de leurs informations confidentielles. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La bande passante est un élément clé, toute insuffisance étant de nature à provoquer une perte préjudiciable d'informations ou une réduction du nombre d'images enregistrées par seconde. [...] S'agissant du format et du nombre d'images enregistrées par seconde, le texte opère une distinction entre la notion de plan étroit (permettant d'analyser les informations sur des individus ou des objets présents dans le champ de la caméra) et celle de plan large (permettant de fournir une vue globale. [...] il doit permettre la lecture sans dégradation, en accéléré, au ralenti, en arrière, par arrêt sur image ainsi que la sauvegarde des images et séquences, dans un format standard et sans perte d'information. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ils peuvent alors saisir des informations telles que des documents comptables, fiscaux, professionnels ou les courriels des salariés. [...] Cette collecte indifférenciée a pour conséquence que sont saisis, d'une part, des courriels sans lien aucun avec l'objet des investigations et, d'autre part, des données à caractère personnel qui peuvent être relatives à la vie privée du salarié. [...] Pourtant, la soumission de ces traitements à cette loi aurait permis que les pouvoirs d'investigation de ces autorités soient limités par les principes de proportionnalité, d'adéquation et de pertinence des données collectées. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2006-961 du 1er août 2006 sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) transpose enfin la directive européenne du 22 mai 2001. [...] Sur les lieux du travail - L'employeur est responsable des agissements de son employé sur la base de la responsabilité du fait du commettant, dès lors que ce dernier commet, de son lieu de travail et avec les outils informatiques mis à sa disposition, une infraction relative à la diffusion d'information (CA Aix en Provence. [...] Les plateformes de vente en ligne s'engagent dans le premier point à inciter les utilisateurs professionnels au respect de leurs obligations légales. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 12 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique prévoit en effet que les États membres veillent à ce que ces prestataires de service ne soient pas responsables des informations transmises à condition. [...] (i) qu'ils ne soient pas à l'origine de la transmission, (ii) qu'ils ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission et (iii) qu'ils ne sélectionnent et ne modifient pas les informations faisant l'objet de la transmission. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette question ancienne ne fait l'objet d'une réglementation que depuis l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. [...] La perception d'une redevance par l'administration est autorisée, redevance dont le montant peut inclure les coûts supportés par l'administration productrice ou détentrice des informations, et notamment les coûts de mise à disposition et d'éventuelle anonymisation des informations. [...] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée par l'Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et l'Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. [...]

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