Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Clé, Recherche, Objet, Droit

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, dernier alinéa, il est prévu que les exceptions au droit d'auteur prévues par la loi ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. [...] 28 juin 2006, Google/Vuitton). Mais le Tribunal de grande instance de Paris a, par deux décisions, écarté la qualification de délit de contrefaçon pour association d'un lien commercial et un mot-clé de recherche faisant l'objet d'un droit privatif. [...] Dispositifs d'alerte éthique (Whistleblowing) Ils font désormais l'objet d'une Autorisation unique N° AU-004, conformément à la délibération CNIL n°2005-305 du 8 décembre 2005. [...]

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Google suggest condamné pour diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'outil Google Suggest a pour objet de faciliter les recherches des internautes sur le moteur de recherche en leur proposant, sous forme de saisie semi-automatique, une série de mots en lien avec leur requête initiale. [...] En l'espèce, le demandeur avait fait l'objet dans le passé d'une condamnation pénale pour corruption de mineur et, lorsqu'étaient entrés ses nom et prénom dans le moteur de recherche, les termes prison, violeur, sataniste étaient automatiquement suggérés comme critères de recherche. [...] Ce qu'il faut retenir. La fonctionnalité de suggestion de Google peut faire l'objet de restrictions et le moteur de recherche peut engager sa responsabilité si toutes les mesures pour supprimer les suggestions diffamatoires ne sont pas prises. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Les pouvoirs d'investigations et de saisi de ces administrations ont fait l'objet d'un remaniement récent pour les mettre en conformité avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme et particulièrement sont article 6 § 1 qui prévoit notamment que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. [...] Autre nouveauté importante par rapport au régime antérieur, tel qu'il a pu être dénoncé par la CEDH, le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées. [...] Ses agents, en utilisant un logiciel spécifique connecté à un ordinateur de l'entreprise, peuvent rechercher à partir de mots-clé des informations relatives à l'objet de leurs investigations. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais pour que le bénéfice de l'exception précitée lui soit accordé, doit-on poser comme condition préalable que l'exemplaire de l'oeuvre, objet de la copie, ait été diffusé avec l'accord du titulaire des droits Ou bien doit-on considérer au contraire que le droit conféré à tout un chacun de copier des oeuvres pour son usage privé est en quelque sorte autonome, c'est-à-dire qu'il ne présuppose pas une recherche, d'ailleurs difficile, par le copiste du respect des droits d'auteurs par l'ensemble des intervenants. [...] L'obligation qu'ont les États membres de l'Union Européenne de transposer la directive droit d'auteur et droits voisins du 22 mai 2001 avant le 22 décembre 2002 sera probablement l'occasion de cette évolution législative. [...] L'importation ou la fabrication des supports de reproduction donne lieu à perception d'une somme forfaitaire par support, versée aux sociétés de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins. [...]

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Le producteur peut interdire certaines manipulations (août 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 prévoit que les producteurs de bases de données publiques sont éligibles à la protection par le droit d'auteur et le droit sui generis des bases de données dans les conditions de droit commun. [...] Cette disposition a, par la suite, été entérinée par l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Insee. [...] Elle a pour objet de protéger les fabricants de bases de données contre l'appropriation des résultats obtenus de l'investissement financier et professionnel consenti par celui qui a recherché et rassemblé les données. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO du 24 janvier 2006) a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel qui a censuré partiellement deux dispositions pour inconstitutionnalité (n°2005-532 DC du 19 janvier 2006). [...] Liens commerciaux sur les moteurs de recherche Les sociétés Google et Overture ont développé un service qui permet aux sites Internet d'être référencés sur la page de résultat de moteurs de recherche, précédés de la mention liens commerciaux/ promotionnels/ sponsorisés. [...] Elles ont cependant fait l'objet de condamnations parce que des mots clés achetés en vue du référencement étaient protégés par le droit des marques. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Malgré cette différenciation, la Convention uniformise les procédures de collecte de la preuve entre les Etats signataires et facilite la coopération interétatique dans la recherche de la criminalité. [...] Quant aux interceptions de sécurité, qui ne doivent avoir pour objet que la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde du potentiel scientifique et économique de la France, elles se déroulent sous le seul contrôle du pouvoir exécutif. [...] Il faudra cependant attendre quelques temps avant que le balancier du droit ne se rapproche de cet idéal de liberté qui, lui aussi, conditionne le développement des communications. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si l'on relève de nombreuses condamnations du moteur de recherche, on constate que certaines décisions exonèrent le moteur de recherche de toute responsabilité. [...] Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] Enfin plus récemment, sur le même fondement, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2007 a considéré que le moteur de recherche Google avait une intervention active et intéressée dans l'incitation à l'utilisation du générateur de mots clés contenant des marques reproduites sans autorisation. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) formation spécifique des examinateurs de brevets, (ii) constitution d'une base de données européenne facilitant la recherche d'antériorité, (iii) information des PME et mesures d'incitation au dépôt de brevets et (iv), création d'un fonds de garantie pour pallier les risques de contentieux abusifs auxquels pourraient être exposées les PME. [...] La nouveauté nécessite une recherche d'antériorité, portant sur l'état de la technique, qui englobe tout ce qui a été rendu accessible au public, ainsi que le contenu de demandes antérieures de brevets français et européen ou international désignant la France. [...] Par ailleurs, une difficulté va surgir très rapidement concernant la recherche d'antériorité, préalable nécessaire pour examiner la demande de brevet. [...]

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Pierre Storrer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre est diplômé d'un DEA de droit privé obtenu en 1990 à la faculté de Droit et de Science politique d'Aix-Marseille, où il poursuivit par la suite la rédaction d'une thèse de doctorat parallèlement à une activité d'enseignement et de recherche. [...] Après avoir pratiqué, de nombreuses années, les droits de la concurrence, de la distribution et de la consommation en qualité de Secrétaire général de la rédaction du Lamy droit économique, Pierre a acquis une riche expérience de terrain en droit des médias et des nouvelles technologies de l'information à raison de ses fonctions de Directeur des rédactions et des éditions juridiques françaises du Groupe international Wolters Kluwer (Lamy, Liaisons, Dalian), qu'il représentait au sein tant du Comité directeur du Syndicat de la Presse Économique, Juridique et Politique (SPEJP) qu'au Bureau du Groupe Droit du Syndicat National de l'Édition (SNE). [...] Pierre a publié de nombreux articles lorsqu'il avait en charge la rédaction du Lamy droit économique et le Recueil Lamy des Avis et décisions du Conseil de la concurrence, devenu le Revue Lamy de la Concurrence. [...]

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