Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.
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Les SSII plus prudentes après l'affaire IBM/Maif | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Niort a annulé un contrat d'intégration et condamné le prestataire, IBM, à indemniser son client, la Maif, pour un montant d'environ 9 millions d'euros, augmenté du remboursement des sommes déjà versées par le client. [...] Cette décision a été frappée d'appel mais elle semble néanmoins s'inscrire dans une tendance plus générale de renforcement des obligations d'information pré-contractuelle des SSII. [...] Cette décision évoque celle intervenue en Angleterre, un mois plus tard, condamnant une SSII à verser plus de 270 millions de livres à un client en raison des déclarations trompeuses de l'équipe commerciale ayant négocié le contrat. [...]
Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Dans le cadre des opérations de transferts internationaux (externalisation, offshoring, outsourcing, data center, data sharing ) de données à caractère personnel l'Equipe Protection des Données assiste ses clients afin de mise en conformité de leurs projets à la loi Informatique et Libertés. [...] identification et analyse des acteurs et des caractéristiques du transfert, contractualisation des opérations (contrat cadre - master agreement, clauses types de la Commission Européenne, règles internes binding corporate rules ), accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL (y compris la constitution du dossier de demande d'autorisation de la CNIL), suivi de l'instruction du dossier, intermédiation entre le client et la CNIL. [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...]
Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
L'Equipe accompagne ces entreprises tant dans leur gestion courante (mise en conformité des fichiers clients et prospects, ressources humaines, etc. [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...] Interlocuteur privilégié de la CNIL, l'Equipe est régulièrement conduite à présenter et à soutenir auprès de la Commission les projets de ses clients (dossiers sensibles) ou à défendre leurs intérêts notamment lorsqu'ils font l'objet de plaintes. [...]
LTI2010.pdf
un client en raison des déclarations trompeuses de l'équipe. [...] commerciale ayant négocié le contrat.. CONTRATS INFORMATIQUES. [...] de commercialisation. Le client a refusé l'indemnisation du. [...]
01info10062010.pdf
tance de Niort a annulé un contrat. d'intégration et condamné le presta. [...] tient l'attention## le client a obtenu. la nullité du contrat en raison de la. [...] à un client en raison des déclarations. trompeuses de l'é#uipe commerciale. [...]
Nouvelle distinction pour notre cabinet
Un des meilleurs cabinets en contentieux informatique situé à Paris, selon les sources de CHAMBERS, qui souligne également la compétence de premier plan de notre équipe en matière de droit de l'informatique, de l'internet, des données personnelles et du commerce électronique. Plus d'informations. [...]
2011 septembre
Le cabinet a franchi un palier dans son développement suite aux nominations en qualité d'associé du très bon technicien de la procédure' Etienne Papin en 2009 et d'Olivier de Courcel en 2010. [...] L'équipe, qui réunit quelque 17 avocats, est dirigée par Bruno Grégoire Sainte Marie et Christiane Féral-Schuhl qui s'illustre par ses qualités d'écoute, sa réactivité et sa connaissance des procédures'. [...] Feral-Schuhl/Sainte-Marie est recommandé pour ses excellentes contributions en défense judiciaire' et son conseil sur des problématiques opérationnelles en lien avec internet'. [...]
Distinctions 2012 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Nos sources témoignent de l'expertise de premier plan de cette équipe dirigée par quatre associés en droit de l'informatique, de l'internet, des données personnelles et du commerce électronique. [...] L'équipe conseille des grandes entreprises, des institutions financières et des acteurs publics dans des projets majeurs d'intégration ou d'externalisation (outsourcing). [...] Le cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, spécialisé dans les technologies de l'information offre un excellent service grâce à des équipes extrêmement spécialisées. [...]
Notre approche | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Si les faits parlent souvent mieux que les mots, notre approche se résume par la fiabilité de nos méthodes, l'expertise et la réactivité de notre équipe, notre faculté d'anticiper les risques et notre leadership reconnu. [...] Leadership Notre équipe est leader dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. [...] Voilà 20 ans que nous participons à l'évolution de la jurisprudence et de la réglementation. [...]
Distinctions
EMEA LEGAL 500 recommande, pour la douzième année consécutive, l'équipe FERAL -SCHUHL / SAINTE-MARIE qu'il classe dans les cabinets incontournables du marché ( first tier firm ) en IT, TELECOMS et INTERNET. [...] The Legal 500 classe l'équipe du cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE parmi les first tier firm dans les domaines du droit des IT, Telecoms et de l'Internet. Pour en savoir plus. [...] Notre équipe a, pour la quatrième fois consécutive, été distinguée lors de la cérémonie officielle des Trophées du Droit et du Contentieux, le 1er février 2011. [...]
- CNIL Contractuelles Protection Données
- CNIL Entreprises Protection des données personnelles
- CNIL Loi Libertés
- Clause de non-concurrence Ancien Employeur
- SSII Affaire IBM MAIF
- Affaire Prestataire Projet
- Archivage électronique Avocat Données personnelles Informatique Internet
- Autorisation Demande CNIL
- Avocat Droit Social
- Cabinet Informatique Nouvelles technologies Technologies de l'Information
- Cadre Master Informatique Droit
- Caractère Formalités CNIL
- Caractère Protection Données personnelles
- Clients Contentieux Responsabilité Acteurs
- Clients Usages Moyens de paiement
- Clients Vue Nouvelles Activités
- Clientèle Française Aspects E-commerce
- Commerce électronique Contrats Internet
- Concept Informatique Mode
- Contentieux Droit Social
- Contrats Contentieux Internet
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- Données personnelles Loi Libertés
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