Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

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Les SSII plus prudentes après l'affaire IBM/Maif | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Niort a annulé un contrat d'intégration et condamné le prestataire, IBM, à indemniser son client, la Maif, pour un montant d'environ 9 millions d'euros, augmenté du remboursement des sommes déjà versées par le client. [...] Cette décision a été frappée d'appel mais elle semble néanmoins s'inscrire dans une tendance plus générale de renforcement des obligations d'information pré-contractuelle des SSII. [...] Cette décision évoque celle intervenue en Angleterre, un mois plus tard, condamnant une SSII à verser plus de 270 millions de livres à un client en raison des déclarations trompeuses de l'équipe commerciale ayant négocié le contrat. [...]

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Droit des données personnelles et de la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cadre des opérations de transferts internationaux (externalisation, offshoring, outsourcing, data center, data sharing ) de données à caractère personnel l'Equipe Protection des Données assiste ses clients afin de mise en conformité de leurs projets à la loi Informatique et Libertés. [...] identification et analyse des acteurs et des caractéristiques du transfert, contractualisation des opérations (contrat cadre - master agreement, clauses types de la Commission Européenne, règles internes binding corporate rules ), accomplissement des formalités préalables auprès de la CNIL (y compris la constitution du dossier de demande d'autorisation de la CNIL), suivi de l'instruction du dossier, intermédiation entre le client et la CNIL. [...] Afin de répondre aux besoins ponctuels de nos clients, tels que la mise en oeuvre de projets informatiques ou d'opérations impliquant un traitement sensible et/ou un transfert international de données à caractère personnel, les membres de l'Equipe Protection des Données sont à même de se déplacer au sein des entreprises, afin d'appréhender au mieux leurs difficultés, et donc de les assister et les conseiller de manière plus efficace. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Equipe accompagne ces entreprises tant dans leur gestion courante (mise en conformité des fichiers clients et prospects, ressources humaines, etc. [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...] Interlocuteur privilégié de la CNIL, l'Equipe est régulièrement conduite à présenter et à soutenir auprès de la Commission les projets de ses clients (dossiers sensibles) ou à défendre leurs intérêts notamment lorsqu'ils font l'objet de plaintes. [...]

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LTI2010.pdf

un client en raison des déclarations trompeuses de l'équipe. [...] commerciale ayant négocié le contrat.. CONTRATS INFORMATIQUES. [...] de commercialisation. Le client a refusé l'indemnisation du. [...]

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01info10062010.pdf

tance de Niort a annulé un contrat. d'intégration et condamné le presta. [...] tient l'attention## le client a obtenu. la nullité du contrat en raison de la. [...] à un client en raison des déclarations. trompeuses de l'é#uipe commerciale. [...]

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2011 septembre

Le cabinet a franchi un palier dans son développement suite aux nominations en qualité d'associé du très bon technicien de la procédure' Etienne Papin en 2009 et d'Olivier de Courcel en 2010. [...] L'équipe, qui réunit quelque 17 avocats, est dirigée par Bruno Grégoire Sainte Marie et Christiane Féral-Schuhl qui s'illustre par ses qualités d'écoute, sa réactivité et sa connaissance des procédures'. [...] Feral-Schuhl/Sainte-Marie est recommandé pour ses excellentes contributions en défense judiciaire' et son conseil sur des problématiques opérationnelles en lien avec internet'. [...]

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Accueil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'équipe rassemble une quinzaine d'avocats et gère de nombreuses problématiques telles que. [...] CHAMBERS édition Juin 2010 classe, pour la 10ème année consécutive, notre équipe Leading Firm. [...] Christiane Féral-Schuhl et Bruno Grégoire Sainte Marie sont également classés leading individuals en Information Technology. Pour en savoir plus. [...]

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Notre approche | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si les faits parlent souvent mieux que les mots, notre approche se résume par la fiabilité de nos méthodes, l'expertise et la réactivité de notre équipe, notre faculté d'anticiper les risques et notre leadership reconnu. [...] Réactivité Nos consultations expriment d'entrée de jeu notre avis et nos recommandations. Nous prenons parti et allons droit au but. [...] Leadership Notre équipe est leader dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. [...]

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Nouvelle distinction !

Notre équipe a, pour la troisième fois consécutive (2005, 2007, 2009), été distinguée lors de la cérémonie officielle des Trophées du Droit et du Contentieux. [...] Nous sommes fiers de vous informer que notre Cabinet s'est vu décerner, le jeudi 26 mars 2009, un Trophée d'Argent dans la catégorie Nouvelles Technologies. [...] C'est l'occasion de vous en remercier au nom de toute notre équipe. Pour en savoir plus sur nos distinctions. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Lorsque le transfert de tout ou partie de l'équipe informatique du client intervient, en cas d'infogérance délocalisée, les dispositions impératives du droit social peuvent avoir vocation à s'appliquer. [...] Il convient donc de prévoir les conditions, notamment financières, d'assistance du prestataire, de transfert des équipements et/ou des logiciels Cette clause mérite une attention particulière dans la mesure où elle constitue l'élément-clé permettant au client de retrouver la maîtrise de son système informatique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre prestataire. [...] Cet aspect évolutif doit être pris en compte par le contrat par une clause d'évolutivité, définissant les initiatives que chacune des parties est libre de prendre (renouvellement par le prestataire du matériel ou mise à jour des logiciels ) et les conditions dans lesquelles le client pourra demander à bénéficier d'un nouveau service, de nouvelles fonctionnalités ou à réduire le périmètre des services du prestataire. [...]

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