Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Client, Résiliation, Contrat, Location

Le crédit-bail toujours dans le flou juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il notifie au prestataire sa décision de résilier les contrats et cesse de payer les mensualités dont 85 % représente le loyer dû au titre du contrat de location. [...] Le financeur assigne le client en résiliation du contrat de location aux torts de celui-ci, en paiement des redevances impayées et en restitution du matériel. [...] Une attention toute particulière doit donc être portée sur les clauses relatives aux conséquences attachées à la résiliation ou à la résolution du contrat principal. [...]

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01info08072010.pdf

de. #télésau ve#arde#. etu n contrat de. location #nancière de matériel in#or. [...] #nanceu r assi#ne le client en ré. siliation. du contrat de location. [...] liées à la résiliation. ou à la. résolu tion. du contrat principal. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

d'une prolongation des délais, le client a résilié le contrat. [...] certaines factures et dit la résiliation imputable au client. [...] client. En ce qui concerne le paiement des autres. prestations réalisées jusqu'au jour de la résiliation, la Cour. [...]

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LTI2010.pdf

du projet. Le client a alors résilié le contrat et intenté une. [...] . Indivisibilité d'un contrat de télésauvegarde. et d'un contrat de location financière. [...] contrat de location, en paiement des redevances impayées et. [...]

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La Maif condamnée en appel face à IBM | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les juges du premier degré, le fait qu'IBM ait conclu un contrat au forfait avant même la fin de la phase de conception détaillée du projet lui faisait prendre un risque fort afin d'obtenir le marché, risque que le prestataire allait faire basculer sur son client par suite d'avenants successifs. [...] La Cour d'appel a, au contraire, considéré que le forfait contractuel avait été imposé par le client au prestataire, alors même que le contrat faisait suite à une tentative échouée d'intégration par Siebel, l'éditeur du progiciel. [...] Aussi, à supposer que le client ait ignoré, au moment de la conclusion du contrat, les risques qu'il pouvait engendrer, c'est en connaissance de cause qu'il aurait décidé de poursuivre l'exécution du projet d'intégration et accepté l'augmentation de prix demandée par le prestataire. [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les archives courantes concernent les données d'utilisation courante par les services concernés dans les entreprises (ex. [...] Ces archives sont soumises non seulement à des durées de conservation spécifiques, proportionnées à la finalité poursuivie (durées de prescription commerciale, civile ou fiscale), qui doivent être précisées dans le cadre des dossiers de formalités préalables adressés à la Cnil, mais également au droit d'accès de la personne concernée. [...] S'agissant des archives intermédiaires (données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables), elle suggère que l'accès à celles-ci soit limité à un service spécifique (par ex. [...]

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Les SSII plus prudentes après l'affaire IBM/Maif | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans une décision du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Niort a annulé un contrat d'intégration pour dol et a condamné une SSII à verser à sa cliente plus de 9 millions d'euros de dommages et intérêts. [...] Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Niort a annulé un contrat d'intégration et condamné le prestataire, IBM, à indemniser son client, la Maif, pour un montant d'environ 9 millions d'euros, augmenté du remboursement des sommes déjà versées par le client. [...] le client a obtenu la nullité du contrat à raison de la réticence dolosive du prestataire lors de la négociation ayant vicié son consentement. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'abus et l'arbitraire ne sont jamais loin quand il s'agit de départager une incontestable location de main d'oeuvre, mais parée sur le plan formel de toutes les formulations contractuelles destinées à en camoufler l'illicéité, d'une opération recouvrant un vrai contrat d'entreprise mais conclu rapidement au moyen d'un mauvais contrat. [...] Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...] Certains sous-traitants dits indépendants, voire même organisés sous forme de sociétés, ont pu obtenir à leur demande la requalification de leur relation en contrat de travail. [...]

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Contrat d'outsourcing : faut-il prévoir l'imprévisible ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'extension du contrat à de nouvelles filiales du client, de même que la délocalisation de certaines prestations, légitime l'attente d'économies d'échelle. [...] Ainsi dans des contrats de distribution les juges peuvent-ils condamner une partie qui ne donne pas à l'autre les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, ou qui met en oeuvre une clause de résiliation sans accorder un préavis suffisant. [...] Ce qu'il faut retenir. la pérennité d'un contrat d'outsourcing requiert l'identification par les parties des circonstances dans lesquelles elles s'obligent à l'adapter, telles que la croissance externe du groupe du client, les évolutions technologiques ou la non-atteinte des économies attendues. [...]

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Affaire IBM / MAIF : pas de faute du fournisseur selon la Cour d'appel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011 (1), a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort (2) qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l'annulation d'un contrat d'intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d'environ 9 millions d'euros. [...] Souhaitant refondre son système informatique et après une procédure d'appel d'offres, la MAIF avait conclu avec IBM un contrat pour l'intégration d'un logiciel de gestion de la relation sociétaires lui confiant la maîtrise d'oeuvre de son projet. [...] Le Tribunal avait assimilé cette attitude à des manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement du client et avait prononcé en conséquence l'annulation du contrat. [...]

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