Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Clients, Usages, Moyens de paiement

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, dans une affaire où il n'était pas démontré que le prévenu, qui avait procédé à des gravures de près de 500 films à partir de téléchargements et de films prêtés, avait échangé avec des tiers ses CD-Roms, le Tribunal a considéré que l'usage fait desdits CD-Roms n'excédait pas la sphère privée et en conséquence, que les copies ainsi réalisées s'inscrivaient dans l'exception de copie privée de l'article L. [...] Rappelons toutefois qu'en France, les banques sont les premières victimes du piratage de coordonnées bancaires en ligne, puisque la plupart de leurs conventions avec leurs clients les obligent à leur rembourser les usages frauduleux de leurs moyens de paiement. [...] La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Loi Perben II, renforce les moyens de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, en ce inclus sur l'internet. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce qui apparaîtra pour beaucoup d'entreprises comme une tracasserie supplémentaire peut représenter en réalité une opportunité sans précédent dans la mesure où cet audit permettra en une démarche unique de formuler une opinion motivée sur la qualité du système de gestion pris dans son ensemble. [...] Par exemple, si les plans de la direction financière prévoient un règlement des clients à 60 jours, il devient vital de surveiller que ce délai est respecté, encore faut-il que le système d'information de l'entreprise en fournisse les moyens. [...] On se réfère souvent à des usages. De ce fait, il n'est pas rare que plusieurs employés aient une vision différente de la norme. [...]

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L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le premier décret crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième précise les conditions de délivrance des agréments aux opérateurs, et le troisième est relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Arjel. [...] Les paris hippiques ne peuvent porter que sur des courses définies par voie réglementaire et seuls sont autorisés en ligne les paris en la forme mutuelle (au titre desquels les joueurs gagnant se répartissent l'intégralité des sommes engagées, l'opérateur ayant un rôle neutre et désintéressé), par opposition aux paris à cote (pour lesquels l'opérateur propose aux joueurs des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats sur lesquels les joueurs parient). [...] préciser les modalités d'accès et d'inscription à leur site de tout joueur ainsi que les moyens qui leur permettent de s'assurer de l'identité de chaque paiement. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il conseille ainsi de façon régulière des clients français ou étrangers sur la conformité de leurs traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Qui mieux qu'elle pouvait, alors, nous exposer les moyens permettant aux avocats d'investir la toile (principalement, à des fins de communication) et nous rappeler la réglementation applicable à la matière La candidate au Bâtonnat du Barreau de Paris nous a fait l'honneur d'un entretien sur un sujet qui, aujourd'hui, retient la plus grande attention de la part des confrères. Focus. [...] Ayant grandi avec internet, ils ont développé des usages spécifiques, qui favorisent le partage des connaissances et leur permettent de communiquer avec peu de moyens (1). [...] Si cette dernière règle est louable, je doute qu'elle soit systématiquement mise en oeuvre, ni même que l'Ordre dispose des moyens lui permettant d'exercer un tel contrôle. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il appartient aux sites marchands qui reçoivent des paiements en ligne de vérifier, à l'aide de moyens techniques mis à leur disposition par le GIE Cartes bancaires, que les opérations de paiement ne sont pas réalisées au moyen d'une carte non valide, périmée ou annulée. [...] Le Tribunal de Commerce d'Angers a ainsi retenu la responsabilité d'un cybermarchand qui, suite à une commande réalisée sur son site, avait accepté un paiement fractionné et au moyen de différentes cartes bancaires. [...] En outre, pour la CNIL, la finalité première de l'utilisation du numéro de carte bancaire est de réaliser une transaction (ponctuelle ou à exécutions successives) qui consiste au paiement du prix en échange de la délivrance d'un bien ou d'un service. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Le promoteur du réseau est maître de l'organisation de son réseau et, à ce titre, il peut librement commercialiser les produits sur Internet auprès des clients. [...] A ce titre, le promoteur du réseau ne doit pas pratiquer de vente active à destination des clients finals des distributeurs qui bénéficient d'une exclusivité de fourniture ou d'une exclusivité territoriale. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-10, le CFC est seul habilité à autoriser, par contrat, les entreprises et administrations à réaliser des reprographies d'oeuvres protégées ou mettre à disposition de leurs membres ou de tiers des moyens de reprographies. [...] Un inventaire précis des besoins et des usages de l'organisme est à réaliser afin d'obtenir du CFC, ou directement des ayants-droit, les autorisations nécessaires et proscrire les usages qui les dépasseraient. [...] Toute reproduction d'une oeuvre imprimée, par des moyens de reprographie ou de numérisation, même pour des usages internes de l'entreprise ou de l'administration, est une contrefaçon si elle n'est pas autorisée par les titulaires de droits. [...]

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01info22042010.pdf

de la publication n'avait pas. également la qualité de producteur. [...] partie des plai#nants pour sa marque. #uitton. En d'autres termes# il s'a#is. [...] les produits ou les services visés par. l'annonceur proviennent du titulaire. [...]

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multimedia09032011.pdf

moyens mis à sa disposition par l#employeur. Ce. dernier a donc tout intérêt à contrôler l#usage de. [...] d#installer des moyens de sécurisation de l#ac. cès Internet pour éviter tout téléchargement de. [...] . la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...]

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