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VOTRE RECHERCHE : Cloud computing, Serveurs, Union Européenne

Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant du cloud computing, cette question prend une acuité particulière car les serveurs sont délocalisés et le client n'a pas à connaître la localisation des serveurs. [...] Or, la loi impose, pour les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne, des formalités d'autorisation. [...] Il est donc prudent d'imposer au prestataire de cloud computing soit un engagement de maintenir ses serveurs au sein de l'Union européenne, soit de veiller à être bien informés dans le cas d'un transfert hors Union européenne. [...]

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Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, le cloud computing favorise la mobilité des utilisateurs puisque l'accès aux données et aux applications peut se faire à partir de n'importe quel périphérique connecté. [...] La prestation du fournisseur de cloud computing consiste à fournir une plateforme capable d'accueillir ses applications à un prix qui n'est plus calculé sur l'infrastructure mais sur la consommation effective des ressources (logiciels et services). [...] Il conviendrait donc, dans ce cas, d'exiger que les serveurs soient exclusivement localisés au sein de l'Union européenne et de prévoir les moyens de contrôle de cette obligation. [...]

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4 conseils sécurité pour un contrat de Cloud Computing (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les quatre règles à respecter pour s'assurer que les aspects sécurité seront bien traités lors de la négociation d'un contrat de Cloud Computing ont été présentées par Maître Christiane Féral-Schul lors d'un séminaire organisé par le Cercle Européen de la Sécurité et des Systèmes d'Information. [...] On doit se poser des questions telles que. des données personnelles seront-elles transférées hors de l'Union Européenne Qu'est-il prévu en cas de destruction accidentelle ou illicite de données Idem en cas d'altération ou de divulgation de données Le chef d'entreprise demeure responsable. [...] Le Cloud Computing apparaît comme une zone non identifiée alors qu'en outsourcing classique, on sait où sont situés géographiquement les serveurs. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aujourd'hui, le cloud computing est attendu par tous les acteurs du secteur comme la prochaine mutation technologique majeure. [...] Ce qui est vrai aujourd'hui le restera-t-il demain L'offre de service de cloud computing se développe d'abord à l'initiative d'acteurs du marché disposant structurellement de ressources informatiques inoccupées. [...] Il en est ainsi, par exemple, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui, conformément à la directive du 24 octobre 1995, interdit le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection adéquate. [...]

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette conception, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, transposée en France en 2004 dans la loi du 6 janvier 1978, réglemente strictement le transfert des données personnelles hors de l'Union européenne. [...] Si certains fournisseurs de solutions cloud s'engagent à ne localiser leurs data centers qu'au sein de l'Union européenne, d'autres ne prennent pas de tels engagements. [...] Il rend difficile le respect des contraintes légales sur le transfert de données personnelles hors de l'Union européenne. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne sont inhérents aux opérations économiques, financières et sociales classiques dans la vie des sociétés, quelque soit leur secteur d'activité (Assurance, Banque, Santé, Marketing, Media, Télécoms, Immobilier, Transports, Ressources Humaines, Nouvelles Technologie, Environnement, Collectivités territoriales ). [...] Cinq pays situés hors Union européenne (dont l'Argentine, le Canada et la Suisse) ont été reconnus comme assurant un niveau de protection adéquate par une décision d'adéquation de la Commission européenne. [...] Dans le cadre de certaines opérations impliquant un transfert massif d'informations (telles que la délocalisation des tâches administratives répétitives de l'entreprise ou le partage d'informations au sein d'un groupe de sociétés situées dans plus de 30 pays hors Union européenne), la mention d'information est si dense qu'elle en devient parfois illisible, indigeste et risque donc d'être ignorée ou incomprise par la personne concernée. [...]

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Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Saas, Iaas, Paas... Derrière ces acronymes, réunis sous le terme générique de Cloud computing, se cachent de nouveaux modes de commercialisation des services informatiques. [...] Des tiers ou les pouvoirs publics ont parfois un droit de regard sur certaines données qui peut venir encadrer voire interdire le recours au cloud computing. [...] Le recours au cloud public doit alors être exclu, sauf à pouvoir passer une convention spécifique avec le fournisseur intégrant des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne. [...]

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LTI2010.pdf

avant d'entrer dans cette nébulosité.. Pour l'entreprise, le cloud computing est la 2 nde révolution de la. [...] Ceci limi. te concr#tement les lieux de stockage # l'Union européenne. [...] L'offre de service de cloud computing se développe d'abord # l'ini. [...]

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Cloud computing : le nouveau concept informatique à la mode (Interview, décembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cloud computing. le nouveau concept informatique à la mode (Interview, décembre 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Cloud computing. le nouveau concept informatique à la mode (Interview, décembre 2008). [...] Cloud computing. le nouveau concept informatique à la mode. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions données, la difficulté consiste donc à déterminer si le pays destinataire, hors Union européenne, dispose bien d'un niveau de protection suffisant et adéquat (1). [...] Enfin, dans l'hypothèse où le responsable de traitement souhaite recourir à un contrat alternatif, ne reprenant pas les clauses types, afin d'encadrer un transfert de données personnelles, hors Union Européenne, celui-ci doit néanmoins être soumis à la Cnil, dans le cadre de la procédure d'autorisation. [...] Dans l'hypothèse où le traitement concerné serait exonéré des formalités préalables, en vertu par exemple de la désignation d'un Correspondant informatique et libertés (Cil), la loi prévoit que cette exonération ne bénéficie pas aux autorisations de transfert de données à caractère personnel, à destination d'un Etat, hors Union Européenne. [...]

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