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VOTRE RECHERCHE : CNIL, Déclaration, Traitements

Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

La possibilité d'effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Cnil est ouverte à tout responsable de traitement, dès lors que le traitement qu'il souhaite mettre en oeuvre est conforme aux normes simplifiées que la Cnil a établies pour les traitements de données personnelles les plus courants, c'est-à-dire ceux dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. [...] Lorsqu'un traitement doit faire l'objet d'une autorisation émanant de la Cnil, ou doit être autorisé par acte réglementaire, suivant un avis motivé et publié de la Cnil, le responsable de ce traitement est tenu, en premier lieu, de remplir une déclaration normale, et de joindre les documents complémentaires spécifiques à la demande d'autorisation ou d'avis. [...] - les sites vitrines. Par une délibération n°2006-138 du 9 mai 2006, la Cnil a décidé que seraient dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe. [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] Toutefois, la CNIL définit, parmi les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui, compte tenu de leurs finalités, de leurs destinataires, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci et des catégories de personnes concernées, sont dispensées de déclaration. [...] Il est en outre prévu que les traitements pour lesquels le responsable de traitement a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel chargé d'assurer le respect des obligations prévues dans la présente loi sont dispensés des formalités déclaratives, sauf lorsqu'un transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté Européenne est envisagé. [...]

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Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6. Faut-il déclarer à la CNIL Oui. Dès lors que l'on collecte des données personnelles sur les consommateurs ou sur les salariés. [...] Les systèmes RFID sont alors considérés comme entrant dans la catégorie des systèmes de traitement des données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. [...] Il convient donc de respecter l'obligation de déclaration des traitements opérés à la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) et l'obligation d'information des personnes sur lesquelles des données sont recueillies. [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle considère que l'association avait l'obligation de déclarer à la Cnil la modification du traitement de données à caractère personnel résultant du recours à la nouvelle version du logiciel de saisie. [...] Rappelons qu'en dehors des cas d'exonération prévus par la loi, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit, avant sa mise en oeuvre, faire l'objet de formalités auprès des services de la Cnil (déclaration ou autorisation), sous peine de sanctions pénales. [...] Ce qu'il faut retenir. Le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, et notamment l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel, tient une place grandissante dans l'appréciation par les tribunaux des litiges qui leur sont soumis. [...]

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01info18042011.pdf

. Donnéespersonnelles. et soustraitance. Par une délibération du 20 janvier. [...] dispensées de déclaration. pour les traitements effectués. [...] Cette. déclaration concerne uniquement. les traitements liés à la gestion. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Les formalités préalables à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, devant être réalisées auprès de la Cnil, sont un peu la partie émergée de l'iceberg protection des données personnelles. [...] Ainsi, les entreprises devront tenir à jour une documentation sur chacun des traitements mis en oeuvre, laquelle comprend bon nombre des informations qui figurent actuellement dans les formulaires de déclaration à la Cnil. [...] Enfin, toute atteinte à la sécurité des données devra être notifiée à la Cnil dès que le responsable du traitement en aura eu connaissance. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

11 févr. 2010, art. 5) visant à permettre, pour des propriétaires d'immeubles d'habitation, de transmettre en temps réel des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance, d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie. [...] 23 janvier 2006 et que le projet de loi Loppsi 2 entend modifier), comme des magasins, et un régime de déclaration à la CNIL pour les dispositifs internes aux entreprises. [...] C'est sur ce fondement qu'un chef d'entreprise qui avait équipé les lieux de travail de caméras et de micros installés dans les faux-plafonds, l'ensemble étant relié à son appartement situé dans l'immeuble, a été condamné à quatre mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 80 000 francs de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication judiciaire de la décision. [...]

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Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec la loi du 6 août 2004, les organismes qui ont désigné un CIL sont exonérés de toute formalité déclarative, sauf lorsqu'un transfert de données personnelles à destination d'un État non membre de l'Union européenne est envisagé et/ou lorsque le traitement concerné est soumis au régime d'autorisation par la Cnil. [...] Si la Cnil constate que le CIL ne remplit pas correctement sa mission, elle peut demander au responsable des traitements de le décharger de ses fonctions (D. [...] 20 oct. 2005, art. 52). Si le responsable des traitements souhaite mettre fin aux fonctions du CIL pour manquement aux devoirs de sa mission, il doit saisir la Cnil par lettre RAR et notifier cette saisine au CIL dans les mêmes formes. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- qui auront désigné un CIL seront exonérés de toute formalité déclarative, sauf lorsqu'un transfert de données personnelles à destination d'un État non membre de l'Union européenne est envisagé et/ou lorsque le traitement concerné est soumis au régime d'autorisation par la Cnil - fichier de type liste noire. [...] Sauf cas de remplacement du CIL, la fin de la mission du CIL oblige le responsable des traitements à accomplir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision mettant fin à la mission du CIL, les formalités prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 pour l'ensemble des traitements qui s'en étaient trouvés dispensés du fait de la désignation du CIL (D. 20 oct. 2005, art. 54). [...] Par ailleurs, dans l'hypothèse où les manquements à la loi se trouvent être imputables à l'organisme lui-même, celui-ci perdra le bénéfice de la dispense de déclaration et rentrera dans le régime de droit commun. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Un contrôle a posteriori. La Cnil a bien sûr toujours pour mission de traiter les déclarations et les demandes d'autorisation concernant les fichiers, ainsi que les plaintes, réclamations ou demandes d'avis dont elle est saisie. [...] Elle peut également faire injonction de cesser un traitement, lorsque ce traitement est un traitement automatisé de données à caractère personnel faisant l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (en application de l'article 22), ou nécessitant une autorisation de la CNIL (en application de l'article 25). [...] En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...]

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