Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : CNIL, Demandes, Systèmes

Le DSI, arbitre de la dénonciation assistée par ordinateur (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est à ce titre que la Cnil a été saisie de plusieurs demandes de mise en place de systèmes d'alerte éthique dans de grandes entreprises. [...] La Cnil considére que de tels dispositifs sont contraires à la loi informatique et libertés en ce qu'ils sont disproportionnés au regard des objectifs poursuivis et des risques de dénonciations calomnieuses et de stigmatisation des employés objets d'une alerte éthique. [...] Il s'agit pour l'essentiel de précautions à prendre, par exemple, en limitant les catégories de personnes impliquées dans le processus d'alerte aux seules personnes ayant accès aux informations financières et comptables ou encore, en prévoyant une information préalable à plusieurs niveaux, tenant compte des risques de disparition des preuves. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aussi, la loi du 6 août 2004 soumet-elle tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...] On peut ainsi imaginer qu'un tel système soit utilisé afin de permettre un accès informatisé sécurisé des médecins aux dossiers médicaux de leurs patients. [...] La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis, la loi du 6 août 2004 soumet tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...] [11] Cnil, délib. n o 04-017, 8 avr. 2004, relative à une demande d'avis de l'établissement public Aéroports de Paris concernant la mise en oeuvre d'un contrôle d'accès biométrique aux zones réservées de sûreté des aéroports d'Orly et de Roissy. [...] [14] Cnil, délib. n o 04-018, 8 avr. 2004, relative à une demande d'avis présentée par le Centre hospitalier de Hyères concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour finalité la gestion du temps de travail de ses personnels. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à cette mise en demeure, la société avait isolé son serveur d'enregistrement dans un local muni d'un système de verrouillage dont l'accès est réservé aux responsables habilités, et avait limité (par mot de passe) l'accès au visionnage des images issues de la vidéosurveillance au représentant légal de la société. [...] Plus récemment, le 12 octobre 2009 [vi], la Cnil a publié une série de conseils à l'attention du directeur des systèmes d'information, l'invitant à mettre en place une véritable politique de gestion des accès et de sécurité. Elle préconise ainsi. [...] [i] Cnil, délib. n° 81-094, 21 juill. 1981, portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques, JO 24-25 août. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil a ainsi autorisé l'utilisation d'un dispositif d'accès par empreintes digitales pour un bloc opératoire dans un CHU confronté à des problèmes spécifiques d'intrusion liés au voisinage. [...] Comme évoqué précédemment, la Cnil a considéré que ce critère était parfaitement rempli pour l'utilisation d'un système d'empreintes digitales avec stockage sur un serveur pour l'accès du personnel à un bloc opératoire dans un CHU confronté à des problèmes d'intrusion. [...] Cependant, la Cnil a admis que certains systèmes de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées, ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Un contrôle a posteriori. La Cnil a bien sûr toujours pour mission de traiter les déclarations et les demandes d'autorisation concernant les fichiers, ainsi que les plaintes, réclamations ou demandes d'avis dont elle est saisie. [...] La Cnil peut également demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission quel qu'en soit le support et peut en prendre copie. [...] En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés susvisées, le président de la commission peut également demander, par voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés. [...]

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D'une vidéosurveillance limitée à une vidéoprotection renforcée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le projet encadre néanmoins ce recours et précise que lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système, les prestataires qui y procèdent pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. [...] La Cnil, alertant sur la difficulté de déterminer le régime applicable entre les dispositifs externes et internes de vidéosurveillance au sein d'une entreprise avait demandé une compétence générale de contrôle. [...] Par ailleurs, la Cnil resterait la seule autorité habilitée à autoriser les systèmes dont les enregistrements sont ensuite utilisés dans des traitements automatisés [. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

documents bureautiques, données de gestions traitées par les PGI, courriers électroniques, données des systèmes embarqués comme les autocoms, les logs, les badgeuses, etc. [...] En pratique, lorsque les agents arrivent sur place, l'entreprise qui les reçoit n'a aucune idée des éléments que ceux-ci entendent inspecter et les opérations se déroulent au fil de l'eau, au fur et à mesure des demandes des agents. [...] Lorsqu'un contrôle de la Cnil est diligenté, et sauf opposition nécessitant l'autorisation du JLD, le responsable des lieux doit fournir aux agents de la Cnil l'ensemble des informations et documents demandés par eux. [...]

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Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette procédure s'applique également aux documents sous forme électronique tels que les courriels, les fichiers présents sur les systèmes de l'entreprise, etc. [...] Pour autant, il est délicat pour la société française membre d'un groupe de refuser de telles demandes puisque la société américaine encourt une condamnation si elle n'obtempère pas. [...] La CNIL, constatant que les demandes de discovery étaient de plus en plus nombreuses, a constitué un groupe de travail en 2007 et a émis une recommandation en juillet 2009 qui rappelle que la procédure doit être mise en oeuvre dans le cadre la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger et doit être conciliée avec les règles protectrices des données personnelles. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs qu'elle définit comme des systèmes mis à la disposition des employés d'un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné. [...] En marge de ces prescriptions, il faut tenir compte de la jurisprudence, à raison de l'inflation des actions visant à faire supprimer les systèmes d'alerte éthique. [...] Mais il faut également compter avec les décisions validant les dispositifs d'alerte éthique, à l'instar de ce jugement du 19 septembre 2006 du tribunal de grande instance de Lyon qui a considéré que si les demandeurs ont initialement évoqué et critiqué le dispositif [...] un moyen facultatif qui ne peut être utilisé que pour répondre à des intérêts dont la légitimité est établie (domaines comptables, contrôle des comptes et lutte contre la corruption), en ce que l'identité de l'émetteur est traitée de manière confidentielle et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la Cnil du 8 décembre 2005. [...]

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