Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : CNIL, Dispositifs, Biométrie, Formalités

La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil a cependant admis que certains dispositifs de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées, ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...] Il n'y a pas de difficulté, en principe, à obtenir de la Cnil des autorisations pour des dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ou lorsque le gabarit de l'empreinte digitale est stocké dans un support individuel (carte à puce, clé USB) et non dans une base centralisée. [...] On retiendra, à titre de règle générale, que les personnes concernées doivent toujours être individuellement informées de la mise en oeuvre des dispositifs biométriques, des modalités de leur droit d'accès aux données et de la finalité des mesures de contrôle. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Autorisation unique. La Cnil a admis que certains dispositifs de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...] Cette dernière, confrontée à un nombre croissant de demandes de mise en oeuvre de dispositifs biométriques, a souhaité ainsi préciser ses critères d'appréciation, ainsi que les risques auxquels s'exposent les entreprises qui y ont recours et les droits des employés. [...] La Cnil a ainsi rendu des avis défavorables pour la mise en place de dispositifs biométriques pour accéder à une cantine scolaire [12] ou à des locaux professionnels (Urssaf en Corse [13] ). [...]

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Comment recourir à la géolocalisation ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Afin de faciliter le recours à ces dispositifs, la CNIL a publiée une norme simplifiée en 2006 toujours en vigueur qui permet, en cas de conformité parfaite du traitement envisagé à cette référence émise par la CNIL, de bénéficier de formalités déclaratoires simplifiées. [...] La CNIL rappelle que, compte tenu du régime légal applicable aux fichiers d'infractions, les dispositifs de géolocalisation ne doivent pas permettre la collecte d'informations concernant les éventuels dépassements des limitations de vitesse ou toute autre infraction. [...] Enfin, certaines formalités préalables sont obligatoires telles que la déclaration du dispositif à la CNIL, la consultation des instances représentatives du personnel et l'information individuelle des salariés concernés. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cadre de cette procédure d'autorisation, la Cnil distingue selon que le dispositif en cause est qualifié de biométrie à trace ou de biométrie sans trace. [...] Cependant, la Cnil a admis que certains systèmes de biométrie puissent bénéficier de formalités allégées, ne nécessitant qu'une simple déclaration de conformité à une autorisation unique émise par la Cnil. [...] Sous réserve du respect des règles ci-dessus exposées, il n'apparaît pas qu'il y ait des obstacles rédhibitoires à une introduction de plus en plus poussée de la biométrie au sein des hôpitaux, et notamment des dispositifs de biométrie sans trace ou de ceux reposant sur des données biométriques enregistrées sur un support individuel exclusif remis à la personne concernée. [...]

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Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Étant susceptibles de provoquer le licenciement des salariés concernés, la Cnil a considéré que de tels dispositifs relevaient du régime d'autorisation préalable. [...] En 2005, face à une multiplication de ces dispositifs d'alerte éthique, la Cnil a adopté une autorisation unique (n°AU-004), précisant les conditions de mise en oeuvre de ces traitements et simplifiant les formalités préalables à accomplir. [...] Prenant acte de cette décision, la Cnil a restreint la portée de l'autorisation unique aux dispositifs d'alerte professionnelle visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En application de l'article L.336-3 du CPI (modifié par la loi Hadopi 2), le chef d'entreprise a désormais l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par le droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...] Le téléchargement illicite pourra être prouvé par les dispositifs de contrôle mis en place par l'employeur à la condition supplémentaire que les formalités Cnil aient été réalisées (à savoir en principe une déclaration normale). [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces archives sont soumises non seulement à des durées de conservation spécifiques, proportionnées à la finalité poursuivie (durées de prescription commerciale, civile ou fiscale), qui doivent être précisées dans le cadre des dossiers de formalités préalables adressés à la Cnil, mais également au droit d'accès de la personne concernée. [...] La Cnil recommande également de mettre en oeuvre (i) des dispositifs sécurisés lors des changements de support de stockage des données archivées, afin d'en garantir l'intégrité et (ii) des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées. [...] En marge de ce dispositif sécuritaire et pour respecter le droit à l'oubli (la durée de conservation des données est limitée à la durée précisée dans le dossier de formalités préalable adressé à la Cnil), la Cnil recommande également que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La CNIL a considéré que ces dispositifs, qui permettaient le recueil de données personnelles, appelaient des réserves au regard de la loi Informatique et Libertés. [...] Elle soulignait en outre que ces dispositifs étaient disproportionnés au regard des objectifs poursuivis et n'assurait pas une information immédiate des salariés désignés par l'alerte. [...] Dans un document d'orientation en date du 10 novembre 2005, la CNIL indique ainsi que ces dispositifs d'alerte doivent être restreints au domaine du contrôle des comptes et de la lutte contre la corruption, qu'ils ne doivent pas encourager les dénonciations anonymes, qu'ils doivent prévoir une organisation spécifique pour recueillir et traiter les alertes et, enfin, que la personne concernée doit être informée de la dénonciation dont elle a fait l'objet, dès que les preuves auront été préservées. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avant de se spécialiser en droit des technologies et des médias, Valérie a été diplômée d'un Master I carrières judiciaires et sciences criminelles (Université Panthéon-Assas). [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...] Elle est notamment amenée à intervenir sur les projets de transferts internationaux de données, la mise en oeuvre de dispositifs de cybersurveillance et de biométrie. [...]

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01info27042011.pdf

curité,g estion des accès, sécurisation. de l'informatique mo#ile#-, la voie. [...] position de. principeà l'encontre. de la biométrie, dès lors que. [...] les dispositifs mis en oeuvre. sont respectueux des droits et. [...]

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