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VOTRE RECHERCHE : CNIL, Encadré, Usage

Guide pratique droit de l’information

Collaboration de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE au guide pratique droit de l'information de la revue Archimag, n°40 mai 2010. [...] la CNIL encadre l'usage des données biométriques. géolocalisation des employés selon la réglementation. [...] Tags. archivage, avocat informatique, avocat internet, avocat IT, CNIL, cryptologie, Cybersurveillance, données biométriques, droit de l'information, e-discovery, forum de discussion, géolocalisation, Noms de domaine, NTIC, signature électronique. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Archimag. La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008). [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

support, la part respective des usages licites et illicites. [...] La d#cision. cadre de la Commission europ#enne du 13 juin 2002 relative #. [...] com). Contrôle CNIL. quelles. mesures et sanctions en cas d'infraction à la loi informatique. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il n'y a pas de difficulté, en principe, à obtenir de la Cnil des autorisations pour des dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main ou lorsque le gabarit de l'empreinte digitale est stocké dans un support individuel (carte à puce, clé USB) et non dans une base centralisée. [...] La Cnil considère que ces technologies de reconnaissance biométrique présenteraient un danger moindre car elles ne laissent pas de traces susceptibles d'être captées à l'insu de la personne et d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité initiale assignée au dispositif. [...] L'appréciation de la Cnil est sévère comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par une préfecture, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...]

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Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007) | Feral-Schuhl / S...

Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2002, a également pu considérer qu' une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite, sans faire de distinction selon que le salarié a été ou non informé de l'existence d'un tel contrôle (Cnil, Guide pratique pour les employeurs, p. 23). [...] Aussi, la Cnil a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs qui se généralisent (Cnil, communiqué 29 sept. 2005). [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption

Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette prérogative est néanmoins encadrée par le Code du travail qui en réglemente l'usage et par la loi Informatique et Libertés qui assurent certaines garanties aux salariés. [...] Dans deux délibérations prises au printemps denier, la Cnil a fait usage de son pouvoir d'ordonner l'interruption en urgence de traitements qu'elle a jugé attentatoires aux libertés individuelles. [...] Dans la seconde affaire, les engagements pris par la société n'avaient pas été respectés et le responsable informatique avait supprimé les enregistrements vidéo alors même que la Cnil était entrain d'exercer son contrôle sur place. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - Archimag. Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007). [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 26 août 2010. Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption. [...]

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lti_juin_2008.pdf

Géolocalisation. la Cnil. encadre les traitements de données. [...] d'#thique et pour encadrer un syst#me d'alerte professionnelle. [...] r#gles d'origine #thique ou professionnelle.. Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en. [...]

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