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VOTRE RECHERCHE : CNIL, Enquête, Régime, Loi

Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Elle peut également faire injonction de cesser un traitement, lorsque ce traitement est un traitement automatisé de données à caractère personnel faisant l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (en application de l'article 22), ou nécessitant une autorisation de la CNIL (en application de l'article 25). [...] Des moyens renforcés. La loi sanctionne pénalement l'opposition à l'exercice de la mission de la Cnil, et notamment le refus de communiquer les renseignements et documents utiles à sa mission (L. [...] 6 janv. 1978, art. 51 et 52). Si la Cnil disposait déjà d'un pouvoir d'enquête sous le régime de la loi du 6 janvier 1978, elle était cependant dépourvue de tout moyen contraignant pour le mettre en oeuvre. [...]

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Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec la loi du 6 août 2004, les organismes qui ont désigné un CIL sont exonérés de toute formalité déclarative, sauf lorsqu'un transfert de données personnelles à destination d'un État non membre de l'Union européenne est envisagé et/ou lorsque le traitement concerné est soumis au régime d'autorisation par la Cnil. [...] Une fois désigné, le CIL devient l'interlocuteur privilégié de la Cnil et des personnes concernées par les traitements soumis à la loi, d'où l'exigence d'une certaine indépendance (L. [...] 20 oct. 2005, art. 52). Si le responsable des traitements souhaite mettre fin aux fonctions du CIL pour manquement aux devoirs de sa mission, il doit saisir la Cnil par lettre RAR et notifier cette saisine au CIL dans les mêmes formes. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce contexte, on comprend mieux, d'une part, la complexité du cadre légal en vigueur qui conduit à faire coexister deux régimes, d'autre part, les contraintes qui s'imposent au chef d'entreprise qui veut installer des caméras de vidéosurveillance. [...] 23 janvier 2006 et que le projet de loi Loppsi 2 entend modifier), comme des magasins, et un régime de déclaration à la CNIL pour les dispositifs internes aux entreprises. [...] Les deux régimes peuvent parfois se cumuler lorsque le lieu sous surveillance se trouve dans une entreprise mais qu'il est ouvert au public (par exemple un musée) ou encore lorsque le périmètre couvert par les caméras englobe une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment). [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil dispose d'importants pouvoirs de contrôle. Aux fins de vérifier le respect par les entreprises de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Cnil peut accéder à tous locaux professionnels, demander communication et copie de tout document nécessaire, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes et aux données faisant l'objet de son contrôle. [...] A la suite d'un tel contrôle ayant permis à la Cnil de constater différents manquements à la loi du 6 janvier 1978, la Cnil avait prononcé à l'encontre d'une société une sanction pécuniaire de 50 000 euros. [...] Il n'hésite pas à annuler des sanctions prononcées par la Cnil lorsqu'il estime que ces garanties n'ont pas été respectées. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- qui auront désigné un CIL seront exonérés de toute formalité déclarative, sauf lorsqu'un transfert de données personnelles à destination d'un État non membre de l'Union européenne est envisagé et/ou lorsque le traitement concerné est soumis au régime d'autorisation par la Cnil - fichier de type liste noire. [...] La question de savoir si le CIL peut ou non être externe à l'entreprise ou à l'organisme concerné a été réglée par le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005. [...] Par ailleurs, dans l'hypothèse où les manquements à la loi se trouvent être imputables à l'organisme lui-même, celui-ci perdra le bénéfice de la dispense de déclaration et rentrera dans le régime de droit commun. [...]

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Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une société constate qu'en tapant la marque dont elle est titulaire dans le moteur de recherche d'un site de comparaison de produits, apparait une offre d'une société concurrente ainsi qu'un slogan reprenant cette marque. [...] Le tribunal s'est attaché à déterminer si le comparateur de produits pouvait ou non bénéficier du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). [...] Le TGI a néanmoins retenu que le comparateur ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur car il opérait une sélection préalable des informations fournies par les annonceurs avant de les reproduire et qu'une telle sélection suppose une prise de connaissance et un contrôle préalable du contenu. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a développé une méthodologie et une expertise en matière d'audit CNIL visant à mettre en conformité les traitements de données personnelles à la loi Informatique et Libertés (dont la violation est passible de sanctions civiles et pénales). [...] Interlocuteur régulier de la CNIL, elle défend les intérêts de ses clients dans le cadre de demandes d'autorisation devant la CNIL ou de demandes d'avis (notamment en cas de conflits de lois avec une loi étrangère applicable) ainsi qu'en cas de contentieux avec la CNIL. [...] Merav a été consultée par la CNIL dans le cadre des problématiques liées à la procédure de e-discovery ainsi que par le Ministère de la Justice israélien dans le cadre de la réforme de la loi relative à la protection des données personnelles pour mise en adéquation avec le droit européen. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il fut donc ajouté à l'article 41-II, la possibilité pour les agents de la Cnil, préalablement autorisés par le JLD, de contrôler des locaux professionnels privés sans que le responsable en ait été informé et puisse s'opposer à la visite lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie. [...] Lorsqu'un contrôle de la Cnil est diligenté, et sauf opposition nécessitant l'autorisation du JLD, le responsable des lieux doit fournir aux agents de la Cnil l'ensemble des informations et documents demandés par eux. [...] Compte tenu des larges pouvoirs dont dispose la Cnil en matière de contrôle et des possibilités très limitées de s'y opposer, il importe pour toutes les entreprises de se mettre en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 avant de faire l'objet d'une visite de ses agents. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette ordonnance, par son article 38, introduit un article 34 bis dans la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés instituant ce régime, inédit en droit français, de divulgation obligatoire des atteintes à la sécurité des données personnelles. [...] La notification d'une violation des données à caractère personnel à l'intéressé n'est pas nécessaire si la Cnil peut constater que les données, objet de l'atteinte, étaient cryptées, ce que la loi décrit de manière alambiquée comme des mesures de protection appropriées [. [...] Sur le fond, la distinction, qui nous semble peu opérante, entre les atteintes soumises à divulgation à la seule autorité de régulation (la Cnil) et les atteintes soumises à divulgation aux intéressés n'existe pas. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La CNIL a considéré que ces dispositifs, qui permettaient le recueil de données personnelles, appelaient des réserves au regard de la loi Informatique et Libertés. [...] Dans une motivation très proche de celle de la CNIL, un juge des référés devait, en septembre 2005, ordonner le retrait de notes affichées dans une entreprise en vue d'y organiser la procédure d' alerte éthique considérant que la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier suffit à prononcer les mesures conservatoires qui s'imposent (TGI Libourne, 15 septembre 2005). [...] Dans un document d'orientation en date du 10 novembre 2005, la CNIL indique ainsi que ces dispositifs d'alerte doivent être restreints au domaine du contrôle des comptes et de la lutte contre la corruption, qu'ils ne doivent pas encourager les dénonciations anonymes, qu'ils doivent prévoir une organisation spécifique pour recueillir et traiter les alertes et, enfin, que la personne concernée doit être informée de la dénonciation dont elle a fait l'objet, dès que les preuves auront été préservées. [...]

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