Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : CNIL, Information, Consentement, Personnes

Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Cnil. de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Alors que la loi du 6 janvier 1978 se contentait d'exiger l'information préalable de la personne concernée, la loi du 6 août 2004 impose le consentement de l'intéressé, sauf exceptions dûment encadrées (L. [...] En effet, selon un avis adopté le 4 avril 2007 à l'unanimité des membres du groupe de l'article 29 (qui rassemble les Cnil des 27 Etats membres de l'Union européenne), les moteurs en ligne doivent modifier leurs conditions générales pour respecter les contraintes d'information et, plus particulièrement, recueillir le consentement préalable de l'internaute quand ils croisent les données personnelles qu'ils détiennent en vue d'établir leur profil. [...]

>>>

2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Le Journal du Net. Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web (mars 2008). [...] - CIO Online. Cnil. de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008). [...]

>>>

Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les systèmes RFID sont alors considérés comme entrant dans la catégorie des systèmes de traitement des données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. [...] Il convient donc de respecter l'obligation de déclaration des traitements opérés à la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) et l'obligation d'information des personnes sur lesquelles des données sont recueillies. [...] En fonction de l'impact des conditions d'utilisation du système RFID, l'employeur aura donc, le cas échéant, à lancer une procédure d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise. [...]

>>>

Prospection par SMS : les règles à respecter | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Cnil a été saisie par quatre plaintes de personnes démarchées par SMS par une société de diagnostics immobiliers alors qu'elles n'avaient pas consenti à recevoir une telle prospection par voie électronique et qu'elles n'avaient pas réussi à se faire radiées des listes de prospection de cette société. [...] La Commission a tout d'abord constaté que les personnes contactées par SMS n'avaient pas donné leur consentement préalable à recevoir de la prospection par ce moyen. [...] Les mentions d'information obligatoires doivent figurer dans le message lui-même, sans que la société puisse s'en dispenser en prétendant qu'il est impossible d'intégrer l'ensemble des mentions dans le corps du SMS. [...]

>>>

01info23042012.pdf

de cette société.. Consentement préala#le. La Commission a d'abord constaté. [...] que les personnes contactées par SMS. n'a#aient pas donné leur consente. [...] par la Cnil est celle du respect du. droit d'information des personnes. [...]

>>>

LTIjuin2009.pdf

consid#re que le recueil du consentement est fait trop tardive. [...] cioonline.com). Cnil. de l'information. préalable au consentement exprès et préalable des per. [...] feralavocats.com. Pour plus d'informations, veuillez contacter. [...]

>>>

La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] L'information Cnil vient enrichir et surcharger un climat social difficile à gérer et rigoureusement encadré par le droit du travail, qui prévoit selon les hypothèses une information collective des salariés et la consultation ou l'information des instances représentatives du personnel. [...] Par conséquent, si la loi Informatique et Libertés et, par elle, la Cnil, garde-fous de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes, constitue une inévitable contrainte pour la mise en oeuvre d'opération internationale, il ne s'agit aucunement d'un obstacle insurmontable. [...]

>>>

LTI_Decembre_2008.pdf

re d'exprimer leur consentement pr#alable.. CYBERSURVEILLANCE. [...] Un syndicat avait publi#. sur son site certaines informations confidentielles de l'entre. [...] com). Cnil. de l'information. préalable au consentement exprès et préalable des. [...]

>>>

Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...] L' envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il a capté l'adresse électronique de façon irrégulière - plus communément dénommé spamming - peut également être sanctionnée sur le fondement de l'utilisation, à l'insu des personnes, de leur matériel informatique (C. [...] La Cnil a fait savoir le 16 décembre 2004 qu'elle ne partageait pas cette analyse en indiquant notamment que de son point de vue, le principe de loyauté de la collecte des informations personnelles impose l'obligation d'informer préalablement les personnes auprès desquelles sont recueillies des données. [...]

>>>

Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Rappelons que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet considéré qu'en permettant à son personnel d'utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition pour consulter d'autres sites que ceux présentant un intérêt en relation direct avec leur activité, l'employeur était responsable des faits de contrefaçon de marque reprochés à son employé. [...] La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) s'est récemment penchée sur les problèmes soulevés par les réseaux sociaux et a annoncé que le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel par ces sites serait une de ses priorités d'action. [...] Il appartient ainsi au chef d'entreprise non seulement de préserver les droits des personnes sur leurs données personnelles, mais aussi de se conformer aux principes généraux de la loi informatique et libertés, à savoir les principes de transparence, de loyauté, d'information et de consentement préalable ainsi que le respect des droits d'accès, de rectification et d'opposition. [...]

>>>

Tags :

HOME