Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : CNIL, Lettre recommandée, Réception

Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle doit ensuite être notifiée à la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au secrétariat de la commission contre reçu, ou par voie électronique avec accusé de réception qui peut être adressé par la même voie (D. 20 oct. 2005, art. 42). [...] Si le responsable des traitements considère qu'il y a lieu de mettre fin aux fonctions du CIL pour manquement aux devoirs de sa mission, il doit saisir la Cnil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et notifier cette saisine au CIL dans les mêmes formes. [...] Dans ce cas, la Cnil l'enjoint par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder aux formalités prévues aux articles 23 et 24 de la loi du 6 janvier 1978 en précisant les traitements concernés par l'injonction ainsi que le délai dans lequel le responsable des traitements doit s'y conformer (D. 20 oct. 2005, art. 55). [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable de la date d'un envoi postal et, lorsqu'un accusé de réception est demandé, de la date de sa réception de même que de l'identité de la personne en accusant réception. [...] Cette ordonnance a introduit dans le Code civil l'article 1369-8 prévoyant qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat puisse être envoyée par courrier électronique. [...] Quatrième étape. l'accusé de réception. Dans le cas d'une eLRAR avec accusé de réception, le tiers achemineur doit adresser a l'expediteur un courrier electronique indiquant la date et l'heure a laquelle le destinataire a accepte ou refuse de recevoir la lettre recommandee electronique ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci. [...]

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Comment améliorer la procédure prud'homale ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Réformer la procédure devant le conseil de prud'hommes de Paris, le futur bâtonnier du barreau de Paris, Christiane Féral-Schuhl, y réfléchit et vient de rencontrer les présidents de la formation pour en discuter. [...] Une des solutions consisterait à adresser le jugement par mail par la voie de la e-lettre recommandée car le jugement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. [...] Pour avancer sur ses propositions, à propos desquelles les présidents du conseil de prud'hommes de Paris, sont à l'écoute, selon Christiane Féral-Schuhl, le Bâtonnier de Paris rencontrera le président de la cour d'appel de Paris dont dépend le greffe du conseil de prud'hommes en septembre. [...]

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Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour être recevable au même titre que l'écrit sur support papier, cet écrit électronique doit répondre à trois conditions. [...] En dépit de sa valeur probatoire relativement faible, l'e-mail est devenu un support incontournable dans les relations contractuelles. [...] Ainsi, en matière de droit du travail où certains courriers doivent être adressés par lettre recommandée sous peine d'irrégularité de la procédure, il est, en l'état de la jurisprudence, préférable d'écarter le recours à l'écrit électronique, même avec un dispositif d'accusé de réception automatique. [...]

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La lettre recommandée bientôt dématérialisée ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La lettre recommandée permet de disposer d'une preuve fiable à la fois du moment d'un envoi mais aussi - lorsqu'un accusé de réception est demandé - du moment de sa réception et de l'identité de la personne qui la réceptionne. [...] Une ordonnance de 2005 avait créé l'article 1369-8 du code civil prévoyant qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. [...] Il faudra donc encore attendre pour utiliser l'eLRAR dans un but de conservation de la preuve fiable d'une date d'envoi ou de réception. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle doit arbitrer les éventuelles difficultés. Sa saisine se fait par simple lettre recommandée avec accusé de réception. [...] Il énumère une série de recommandations, notamment sur une expérimentation des techniques de filtrage des fichiers pirates par les fournisseurs d'accès, ou encore sur la mise en place d'un mécanisme d'avertissement et de sanction, allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement d'accès à l'internet. [...] Les modalités d'exercice des droits des personnes fichées prévoient que le demandeur doit justifier de son identité et que la réponse doit lui parvenir dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, conformément à l'article L. 114-1 du Code de la consommation, si le délai de livraison excède sept jours, sauf cas de force majeure, le consommateur a toujours la faculté de dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante jours à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation. [...] On rappellera que le Forum des droits sur Internet recommande également aux professionnels en ligne de supprimer des conditions contractuelles les clauses prévoyant de manière générale que tous les délais sont fournis à titre indicatif. [...] La Commission de clauses abusives, dans sa Recommandation n°07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, préconise que soient éliminées les clauses imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef et celles qui laissent croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat. [...]

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2011 avril

Elle répond aux questions de la revue de l'ACE sur sa vision de la gouvernance de la profession d'avocat. Pour lire l'interview. [...] Intervention de Christiane Féral-Schuhl le 9 avril 2011 sur le thème de la confidentialite, protectrice du droit au respect de la vie privée de tout citoyen dans le cadre du Sénat international des Barreaux de l'UIA à Casablanca. [...] Tags. avocat internet, dématérialisation, eLRAR, lettre recommandée électronique. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie

La lettre recommandée électronique. une première étape de franchie. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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