Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : CNIL, Utilisation, Dispositif, Empreintes digitales

L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La biométrie permet l'identification d'une personne en mesurant certaines de ses caractéristiques (empreintes digitales, forme de la main, empreintes génétiques. [...] La Cnil a ainsi autorisé l'utilisation d'un dispositif d'accès par empreintes digitales pour un bloc opératoire dans un CHU confronté à des problèmes spécifiques d'intrusion liés au voisinage. [...] Comme évoqué précédemment, la Cnil a considéré que ce critère était parfaitement rempli pour l'utilisation d'un système d'empreintes digitales avec stockage sur un serveur pour l'accès du personnel à un bloc opératoire dans un CHU confronté à des problèmes d'intrusion. [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a encore autorisé l'utilisation d'un dispositif d'accès par empreintes digitales pour un bloc opératoire dans un CHU confronté à des problèmes spécifiques d'intrusion liés au voisinage. [...] L'appréciation de la Cnil est sévère comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par une préfecture, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Régime d'autorisation. C'est en 1997 que la Cnil a examiné son premier dispositif biométrique avec enregistrement des empreintes digitales dans une base de données. [...] L'appréciation de la Cnil peut être sévère, comme l'illustre l'avis défavorable qu'elle a émis à la mise en place d'un dispositif de lecture de badges et d'empreintes digitales voulu par la préfecture de l'Hérault, considérant que la constitution d'une base de données biométriques ne se justifiait pas, l'identification par badge étant suffisante selon elle pour répondre à l'impératif de sécurité recherché. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par le centre hospitalier de Hyères, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel, mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise [14]. [...]

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La Cnil simplifie le recours aux ordinateurs portables « biométriques » | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le contrôle d'accès doit s'effectuer par une comparaison entre le gabarit de l'empreinte digitale apposée sur le lecteur et le gabarit initialement enregistré dans l'ordinateur de l'utilisateur. [...] Dans l'AU-027 la Cnil assimile ainsi l'ordinateur portable équipé d'un lecteur d'empreintes digitales à un support de stockage individuel, dès lors que celui-ci est sous le contrôle exclusif et personnel de l'utilisateur à qui il a été confié. [...] Ce qu'il faut retenir. tout dispositif de reconnaissance des empreintes digitales installé sur des ordinateurs portables qui ne serait pas conforme aux dispositions de l'autorisation unique AU-027 devra être soumis à la procédure complète de demande d'autorisation et sera donc exposé à un risque de refus d'autorisation de la part de la Cnil. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil exerce régulièrement des contrôles sur les dispositifs mis en oeuvre afin de garantir qu'ils sont proportionnés et qu'ils ont été préalablement portés à la connaissance du personnel. [...] La première affaire concerne un dispositif biométrique de reconnaissance d'empreinte digitales pour le contrôle des accès à une société spécialisée dans le commerce d'habillement militaire. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...]

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01info16052011.pdf

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Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

Ces dispositifs sont principalement basés sur l'utilisation de la technologie GSM/GPS qui permet de localiser à chaque instant la position d'un véhicule équipé d'un tel système. [...] 23). Aussi, a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs. [...] La Cnil ajoute que les responsables de traitement, souhaitant mettre en place un dispositif de géolocalisation, doivent nécessairement procéder à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel, avant l'établissement d'un tel dispositif. [...]

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Smartphone et vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil a présenté les conclusions d'une étude sur l'utilisation et la conservation de données personnelles sur les smartphones et formulé plusieurs recommandations pratiques à l'intention des usagers. [...] Face à cette dérive, le groupe de travail du G29 réunissant les Cnil européennes a formulé, dans un avis du 16 mai 2011, certaines recommandations concernant l'information loyale des usagers, l'utilisation et la durée de conservation des données de géolocalisation par les fabricants de smartphones, développeurs de systèmes d'exploitation et applications ayant recours au système de géolocalisation. [...] Enfin, la Cnil préconise de privilégier les plateformes officielles pour le téléchargement d'applications mobiles et de vérifier leurs conditions générales d'utilisation notamment concernant les données auxquelles le développeur peut avoir accès. [...]

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Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007) | Feral-Schuhl / S...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation de leur parc de voitures qui permettent d'identifier, à un instant donné, les véhicules confiés à leurs employés. [...] Ces dispositifs sont principalement basés sur l'utilisation de la technologie GSM/GPS qui permet de localiser à tout moment la position d'un véhicule équipé d'un tel système. [...] Aussi, la Cnil a-t-elle entrepris de lancer une consultation auprès des acteurs concernés, notamment des ministères, des organisations syndicales et professionnelles et des intégrateurs de services de géolocalisation, afin de bien encadrer les conditions d'utilisation de ces dispositifs qui se généralisent (Cnil, communiqué 29 sept. 2005). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A noter par ailleurs que la CNIL a rendu le 19 juin 2003, une délibération portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance. [...] Ce texte encadre le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire collecté lors d'un paiement à distance (notamment via Internet) en rappelant que cette collecte doit répondre à une finalité déterminée et légitime, et que le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (le manquement à cette obligation étant sanctionné pénalement). [...] En outre, pour la CNIL, la finalité première de l'utilisation du numéro de carte bancaire est de réaliser une transaction (ponctuelle ou à exécutions successives) qui consiste au paiement du prix en échange de la délivrance d'un bien ou d'un service. [...]

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