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VOTRE RECHERCHE : Code de la propriété Intellectuelle, Base de données, Contenu

La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L341-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] S'il en était autrement, pratiquement tout système informatique moderne serait une base de données au sens du Code de la propriété intellectuelle. [...] La distinction peut paraître subtile mais est le fondement même de la définition de la base de données, bien incorporel protégé par un droit de propriété intellectuelle. [...]

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Pillage de base de données: quelles preuves apporter? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les articles L. 341 et suivants du Code de la propriété intellectuelle consacrent un droit spécifique aux producteurs de base de données dès lors que le contenu de la base atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. [...] Dans une décision du 13 avril 2010, c'est la présence d'adresses piégées glissées dans la base de données reproduite qui a conduit le tribunal de grande instance de Paris à juger que la société défenderesse n'a pas fait une sélection précise et limitée des éléments de la base de données mais a nécessairement opéré une importation globale de la base de données de la société demanderesse. [...] Ce qu'il faut retenir. L'appréciation de l'extraction illicite du contenu d'une base de données demeure extrêmement factuelle. [...]

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La copie privée " licite " : le test des trois étapes (mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-6-1-II du Code de la propriété intellectuelle n'autorise le titulaire d'une licence d'utilisation à reproduire le logiciel que dans deux cas. [...] 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoient qu'une copie ne doit pas entraîner d'incidence économique néfaste sur l'exploitation de l'oeuvre (mod. par L. 1er août 2006). [...] (5)Dir. préc. Les bases de données ont été introduites dans le code de la propriété intellectuelle par une loi du 1er juillet 1998. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, à l'instar des bases de données, chaque partie concernée (logiciel, scénario, images fixes ou animées, musique, ) se verrait appliquer le régime de propriété intellectuelle qui lui est propre. [...] Désormais, elle n'est plus réservée aux seuls producteurs, auteurs, artistes-interprètes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes mais bénéficie également aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fixées sur tout autre support et reproduites sur un support numérique (art. 311-1 du Code de propriété intellectuelle). [...] 122-5, 2° du Code de propriété intellectuelle, les logiciels et les bases de données électroniques sont exclus de l'exception de copie privée et ne peuvent par conséquent bénéficier de la RCP. [...]

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La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publiées respectivement en juin et octobre 2009, elles ont mis en place un système de riposte graduée pouvant conduire à la suspension de la connexion internet qui a permis le téléchargement de contenus en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] L'employeur reçoit d'abord un avertissement par e-mail, l'informant que des faits susceptibles de constituer une violation du Code de propriété intellectuelle (par exemple des téléchargements de contenus illicites) ont été constatés. [...] L'employeur a toutefois deux obligations. il doit respecter le principe de transparence (c'est-à-dire informer préalablement ses employés et les instances représentatives du personnel) et le principe de proportionnalité (les conditions de contrôle doivent être proportionnées ). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

122-5 du Code de la propriété intellectuelle, s'applique-t-elle en matière de marques Une association de défense de l'environnement avait parodié les marques de deux sociétés sur son site web pour dénoncer des pratiques jugées selon elle condamnables (la marque Areva était ainsi représentée agrémentée de poissons morts et de symboles nucléaires et les S de la marque Esso étaient remplacés par le symbole du dollar). [...] 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle aux copies privées sur disques durs intégrés aux appareils informatiques permettant la lecture d'oeuvres, tels que téléviseurs, décodeurs, baladeurs mp3, magnétoscopes, ou encore lecteurs de DVD. [...] Prodigy. British Telecom a tenté de faire valoir un droit de propriété intellectuelle sur la technique du lien hypertexte devant les juges américains, sur le fondement d'un brevet déposé en 1976 et délivré en 1989. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] Celle-ci est encadrée par l'article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. [...] Enfin, toujours sur le terrain de la recevabilité, si les juges ont admis que les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir dans une telle procédure pour obtenir réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif d'un ou plusieurs consommateurs (C. [...]

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Hadopi sanctionne les connexions non sécurisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nouvel article R335-5 du Code de la propriété intellectuelle définit cette infraction comme le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne [. [...] (i) l'HADOPI doit avoir recommandé au titulaire de l'accès de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins notamment de téléchargement illégal et (ii) dans un délai d'un an suivant cette recommandation, l'accès doit être de nouveau être utilisé pour procéder à de tels actes. [...] Fin juillet, un nouveau décret est venu définir les conditions de saisine de la commission de protection des droits de l'HADOPI et la procédure applicable devant celle-ci. [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. [...] 1.3. L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du Site sur son écran et n'est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle du Site qu'à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site. [...] 2.1. L'ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site n'ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis son origine, notre législation sur le droit d'auteur - aujourd'hui contenue dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) - prévoit que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (art. L.122-5). [...] La loi de 1995 n'avait pas anticipé cette évolution technique et le Code de la propriété intellectuelle n'a pas été révisé depuis sur cet aspect. [...] Article L335-2 CPI. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. [...]

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