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VOTRE RECHERCHE : Code du travail, Droits, Personnes, Libertés

La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

On retrouve ce principe de proportionnalité dans le Code du travail. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. [...] Ce principe est également rappelé par le Code du travail qui prévoit, s'agissant des employés, qu' aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat (C. [...]

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01info26082010.pdf

aux libertés individuelles.. L'employeur dispose d'un pouvoir. de contrôle de l'activité de ses. sa lariés. Une prérogative néanmoins. encadrée par le Code du travail qui. en réglemente l'usage, et par la loi. Informatique et libertés qui assure. certaines garanties au# salariés. [...] l'interruption en urgence de. traite ments qu'elle a #ugés attentatoires au#. libertés individuelles. Une telle mesure. reste e#ceptionnelle en raison des. dif #cultés pratiques qu'elle suscite pour. les personnes morales impliquées.. La première affaire concerne un. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008)

L'article L 432-2-1 du code du travail prévoit également que le comité d'entreprise doit être informé sur les traitements automatisés de gestion du personnel, sur toute modification de ceux-ci, ainsi que sur tout transfert de données relatives au personnel. [...] La Cnil peut autoriser un transfert de données vers l'étranger lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet 'L. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007)

En effet, les auteurs de ce rapport considèrent qu' il pourrait être judicieux, (...) d'introduire dans le Code du travail des règles spécifiques à l'alerte professionnelle, relevant que l'existence de législations étrangères sur ce thème (...) conforte l'utilité et la faisabilité de cette démarche. [...] (ii) des atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.(iii) des atteintes à la santé physique et mentale des salariés. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008)

Le non respect des dispositions de la loi dite Informatique et Libertés est lourdement sanctionné. jusqu'à 300.000 euros d'amende (soit 1,5 million pour les personnes morales) et 5 ans d'emprisonnement (article 226-16 du Code pénal). [...] Il ne reste donc qu'à espérer que le groupe de travail de la Cnil Externalisation des entreprises françaises hors Union européenne, qui veille à assurer aux données à caractère personnel une protection suffisante, aménage des solutions pragmatiques et praticables. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008)

La Cnil, qui a pour seule vocation la protection de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, n'entend pas se dresser contre le développement des sociétés. Aussi, en pratique, elle veille à prioriser l'instruction des dossiers justifiant d'un traitement urgent. [...] S'agissant de l'information préalable des personnes concernées, les dispositions de l'article 101 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007- 451 du 25 mars 2007, précisent le contenu de l'information qui doit mentionner les 6 éléments suivants. [...]

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LTI2010.pdf

L.12212 alinéa 2 du Code du travail (recodifié sous le numéro. L.12241 du Code du travail) n'était pas applicable, plusieurs. salariés et syndicats ont saisi la juridiction prud'homale afin. d'être réintégrés dans la société cédante. Déboutés de leurs. demandes par la Cour d'appel, les salariés arguaient notam. [...] La Cour d'appel, se fondant sur. l'article 1218 du Code civil, a jugé que ces contrats ne pou. vaient être regardés comme indivisibles, le client n'ayant pas. invoqué une absence d'intérêt du contrat de location sans le. contrat de sauvegarde. Suite au pourvoi formé par le client, [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008)

En effet, en premier lieu, selon la loi du 4 mai 2004 (article L 412-8 du Code du Travail), seul un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site spécifique mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie de l'entreprise. [...] Dans un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de Cassation s'est prononcée pour l'application de l'article L 412-8 du Code du Travail à la diffusion de courriels syndicaux via Internet. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006

Loi Toubon Les dispositions de la loi Toubon du 4 août 2004 insérées au code du travail par l'Art. L 122-39-1, impose notamment la traduction en français de tout document utilisé par le salarié dans le cadre de son travail. Le groupe General Electric a été condamné à ce titre à 580. [...] Prospection commerciale La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la notion de collecte déloyale de données à caractère personnel. Elle a sanctionné à ce titre une entreprise qui avait recueilli, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet, à leur insu. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004

Rappelons qu'auparavant, l'article L.412-8 du Code du travail prenait uniquement en compte la diffusion d'informations sur support papier. [...] Dans le cadre de la lutte contre la pornographie infantile, la loi modifie l'article 227-23 du Code pénal. Cette disposition criminalise le fait de détenir, diffuser, fixer, enregistrer ou transmettre l'image ou la représentation d'un mineur qui présente un caractère pornographique. [...]

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