Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Code, Marchés publics, Évolution, Cadre réglementaire

Droit public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les moutures successives du Code des marchés publics induisent une évolution du cadre règlementaire dont les acteurs de l'achat public informatique se doivent de tenir compte. [...] Nous disposons d'une réelle expertise en matière de marchés publics informatiques, en accompagnement de personnes publiques mais également d'entreprises du secteur informatique, titulaires de marchés publics. [...] Nous intervenons tant au stade de la passation des marchés publics que de leur exécution pour conseiller nos clients mais également les représenter dans le cadre d'instances contentieuses (référé pré-contractuel, recours pour excès de pouvoir ). [...]

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Entretien avec Christiane Féral-Schuhl : un Ordre partenaire et un Barreau impliqué ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ensuite, je souhaite mettre en place des modules de formation particulièrement adaptés à nos pratiques professionnelles, que ce soit par exemple pour investir des nouveaux métiers (agent sportif, mandataire immobilier, correspondant informatique et liberté, avocat en fiducie. [...] Elles doivent également être capables de nous alerter lorsqu'elles identifient une évolution réglementaire ou législative susceptible d'affecter nos intérêts ou ceux de nos clients, ceci pour nous permettre de mieux intervenir en amont, dans le cadre d'actions de lobbying professionnel auprès des pouvoirs publics. [...] Je souhaite également instituer une grande journée consacrée aux droits fondamentaux qui aura lieu à la fin de l'année 2012, dans le cadre de la Rentrée du Barreau. [...]

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La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La réforme du Code des marchés publics de 2006 a introduit diverses règles visant à inciter à la dématérialisation des marchés publics. [...] Les acheteurs publics peuvent imposer la voie électronique pour la passation de certains marchés à procédure adaptée et cette procédure dématérialisée est même obligatoire dans certains cas. [...] Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du Code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient. [...]

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Financement du haut débit : du neuf avec de l'ancien ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aujourd'hui le marché des télécoms est régulé. Certaines offres sont sous contrôle et les relations entre opérateurs sont encadrées a priori, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). [...] Les régions, départements et agglomérations ont multiplié les délégations de service public et, parfois, les partenariats public-privé pour financer le déficit structurel des opérateurs sur les régions peu habitées. [...] Ce qu'il faut retenir. L'évolution du cadre réglementaire et le renouvellement des réseaux ont permis une plus grande mise en concurrence des acteurs sur le marché des télécommunications. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A cet égard, elle a introduit l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique qui définit les grandes lignes de l'encadrement de l'activité d'hébergement des données de santé à caractère personnel et pose les prémisses du dossier médical personnel, instauré par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. [...] Le décret d'application du 4 janvier 2006, modifiant la partie réglementaire du Code de la santé publique, vient aujourd'hui préciser les modalités de cet hébergement, non pas pour le seul dossier médical personnel mais pour l'ensemble des données de santé à caractère personnel. [...] Les conditions de délivrance de l'agrément sont fixées par le décret du 4 janvier 2006, qui introduit dans la partie réglementaire du Code de la santé publique une section relative à l'hébergement des données de santé à caractère personnel. [...]

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01info30052011.pdf

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Commerce électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De source communautaire ou d'origine purement nationale, les lois et règlements protégeant les consommateurs sont abondants et en évolution constante. [...] nous intervenons dans tous ces aspects réglementaires pour conseiller les entreprises qui développent leurs offres de services à destination des consommateurs. [...] Dans ce cadre, les aspects back-office doivent également être pris en considération et notre expérience en matière de contrat d'hébergement et solutions de paiement en ligne s'exerce en complémentarité. [...]

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Transposition du « paquet télécom » et données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. En cours de transposition, la directive européenne du 25 novembre 2009 met à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques l'obligation de notifier à la Cnil, et éventuellement aux intéressés, les violations de données à caractère personnel. [...] Le Gouvernement doit prochainement transposer dans le droit français deux directives européennes de 2009 complétant le cadre règlementaire des communications électroniques dit paquet télécom. [...] La directive définit cette violation comme une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données à caractère personnel [. [...]

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A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée | Feral-Sch...

Il en est de même sur la question très importante des marchés publics juridiques où nous avons soumis au Conseil de l'Ordre une stratégie cohérente et structurée pour sortir le Barreau publiciste de la situation très inconfortable que le comportement actuel des acheteurs publics induit. [...] À la trentaine de commissions juridiques existantes, nous avons ajouté 14 commissions thématiques ouvertes dont le rôle consistera, tout comme pour les commissions ouvertes existantes, à diffuser l'information, dispenser de la formation continue et créer des cellules de veille d'alerte sur les textes de lois ou règlements ayant un impact sur notre exercice professionnel. [...] Dans le cadre de notre projet de renforcement du rôle de Vigie des Libertés du Bâtonnier, qui passe également selon nous par nos libertés professionnelles, nous allons par ailleurs travailler sur la réforme des procédures ordinales pour simplifier la saisine du Bâtonnier à travers la création d'un centre de médiation, de taxation et d'arbitrage. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Loi Perben II, renforce les moyens de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, en ce inclus sur l'internet. [...] Les acheteurs publics devront désormais accepter les réponses électroniques des entreprises répondant aux appels d'offre sur des marchés formalisés, et ce dès le 1er janvier 2005. [...] La CNIL bénéficie en contrepartie de pouvoirs de sanction renforcés, pouvant consister en des sanctions pécuniaires et des avertissements publics. [...]

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