Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Code pénal, Infractions, Utilisation, Technologies

Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les dispositions de notre Code pénal permettent de sanctionner la plupart des infractions facilitées ou liées à l'utilisation des technologies. [...] Or, si l'on peut admettre que la lutte contre la cybercriminalité justifie l'utilisation des technologies et un bon niveau d'expertise, on peut s'inquiéter du caractère intrusif de certaines des mesures préconisées, voire des risques d'atteintes à la vie privée. [...] Loppsi II permet une utilisation plus poussée des nouvelles technologies pour lutter contre toutes les formes de délinquance. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La B.E.F.T.I. a été créée en février 1994 à l'initiative du Préfet de police de l'époque, Philippe Massoni, ayant été constaté à cette époque que les nouvelles technologies et l'informatique rentraient pour une part de plus en plus importante dans la commission de certaines infractions. [...] à la fois enquêter sur pratiquement toutes les infractions qui visent ou utilisent les nouvelles technologies et dont l'objectif est de porter atteinte aux traitements automatisés de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal), et aussi de façon plus large à tout ce qui touche. [...] Ce texte prévoit une obligation de conservation des données de connexion, pendant une durée maximum d'un an, à la charge des fournisseurs d'accès et d'hébergement pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, leur mise à disposition de l'autorité judiciaire. [...]

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01info8042010.pdf

Notre Code pénal sanctionne la plu. part des infractions facilitées ou liées. [...] à l'utilisation des. technolog ies. Mais,. faute de texte, l'usurpation d'identité. [...] l'utilisation des. technolog ies et un. #on ni#eau d'expertise, on peut s'in. [...]

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RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour simplifier, on retiendra que si le RSSI commet une infraction de manière non intentionnelle dans le cadre de ses fonctions et qu'il n'a pas signé de délégation de pouvoir valable à son profit, il n'encourt pas de responsabilité, ni pénale, ni civile, le risque étant pour lui principalement le licenciement et donc la perte de son emploi. [...] Sur le plan pénal, il encourt les peines visées par le Code Pénal qui, depuis longtemps, a répertorié les infractions à caractère technologique. [...] En effet, dans son arrêt Cousin du 14 décembre 2001(3), la Cour de cassation a reconnu la responsabilité civile du préposé qui avait été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, fût-ce sur l'ordre du commettant. [...]

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Sécurité des données : quels droits, quelles obligations ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'infraction pénale qui protège principalement la propriété est le vol, défini par l'article 311-1 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. [...] Citons enfin les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal qui prévoient une série d'infractions visant à protéger les systèmes de traitement automatisé de données (STAD), autrement dit les systèmes informatiques, contre les atteintes qu'un tiers mal intentionné pourrait leur faire subir. [...] Ce texte propose d'insérer un article 226-14-1 dans notre code pénal, punissant des mêmes peines que l'abus de confiance, le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée ou de tenter de s'approprier, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d'un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, s'agissant de la mise en place de radars sur les réseaux P2P permettant la détection automatisée des infractions au Code de la propriété intellectuelle, il convient de signaler un arrêt du 23 mai 2007 du Conseil d'Etat. [...] Si celui-ci a retenu qu'il n'est pas possible d'envoyer des messages de sensibilisation aux internautes, il a considéré, contrairement à la position adoptée par la CNIL sur ce point, que ces dispositifs qui collectent massivement des données personnelles sont proportionnés à l'étendue du piratage et parfaitement justifiés à raison du nombre de personnes téléchargeant illégalement. [...] Ainsi pour exemple, la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance a modifié l'article 227-23 du Code pénal en érigeant en infraction d'habitude, le fait de consulter habituellement un service internet mettant à disposition des images pornographiques de mineurs. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La nature immatérielle des prestations informatiques, la forte implication du maître d'ouvrage dans leur réalisation et la présence chez ce dernier de réelles compétences informatiques caractérisent la spécificité et la fragilité du secteur des services informatiques face aux délits de marchandage et prêt de main d'oeuvre. [...] En second lieu, et face à de telles situations, au demeurant plutôt exceptionnelles, les sociétés de services en informatique se trouvent confrontées à la spécificité même de leur activité, qui rend plus difficile que dans d'autres secteurs la preuve de l'absence d'infraction. [...] Et en application de l'article 131-38 du Code pénal, Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Toute violation du principe de l'inviolabilité des correspondances constitue l'infraction visée par l'article 226-15 du Code pénal. [...] Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. [...] que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass., 2 oct. 2001). [...]

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FranceData3042012.pdf

controls of dualuse goods and. technologies. This council regulation. [...] outside France with the execution of. information technologyrelated tasks. [...] Marie, the Parisbased. technology law firm.. odecourcel@feralavocats. [...]

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Le délit d'usurpation d'identité numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Néanmoins, l'application de cet article est très limitée, puisqu'il sanctionne l'usage du nom d'un tiers sous réserve qu'un tel agissement soit susceptible d'entraîner à l'égard de la victime des conséquences pénales. [...] le délit d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), l'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (article 226-1 du Code pénal), la diffamation et l'injure (article 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881) et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal). [...] Il suffit que l'usurpation d'identité porte atteinte à la tranquillité de l'usurpé pour que l'infraction soit constituée. [...]

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