Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Code pénal, Mise en oeuvre, Logiciels, Société, Internet

Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la Cnil a eu l'occasion de dénoncer l'usage de logiciels de collecte automatique d'adresses électroniques (logiciels aspirateurs) sur des sites Internet, sur la double incrimination de collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et de traitement de données concernant une personne physique malgré son opposition (C. [...] Pour l'autre logiciel, qui lui, permettait une conservation de ces adresses électroniques, le tribunal a écarté l'infraction de collecte déloyale considérant que le consentement exprès des intéressés, qu'il intervienne a priori ou a posteriori, n'est pas exigé en tant que tel par la loi pour caractériser la loyauté de la collecte. [...] En effet, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mai 2005 a retenu l'infraction de l'article 226-18 du Code pénal en considérant que la mise en oeuvre des deux logiciels par la société pour aspirer sur Internet des adresses électroniques de personnes physiques constituait une collecte de données nominatives opérée par un moyen illicite et en tous les cas déloyal qui réprime le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. [...]

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L'acces et le maintien frauduleux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve du caractère frauduleux de l'accès. Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il facilite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregistrant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilitation. [...] En effet, une prolongation indue de la présence de l'accédant, par exemple au-delà du temps autorisé, et son intervention dans le système pour visualiser ou réaliser une ou plusieurs opérations sont autant d'indices qui concourent à la démonstration du caractère intentionnel de l'intrusion et du maintien anormal dans le système de l'accédant. [...]

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L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve du caractère frauduleux de l'accès Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il faci¬lite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregis¬trant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilita¬tion. [...] En effet, une prolongation indue de la présence de l'accédant, par exemple au-delà du temps autorisé, et son intervention dans le système pour visualiser ou réaliser une ou plusieurs opérations sont autant d'indi¬ces qui concourent à la démonstration du caractère intentionnel de l'intrusion et du maintien anormal dans le système de l'accédant. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent exerce également une activité de conseil auprès de sociétés françaises et internationales (prestataires informatiques et grands comptes utilisateurs de logiciels) et les assiste dans la mise en oeuvre de leurs projets informatiques. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Laurent est co-auteur d'un mémoire portant sur Les inventions mises en oeuvre par ordinateur sous le double éclairage du droit d'auteur et du droit des brevets, rédigé sous la direction de Michel Vivant, dans le cadre du Master II Informatique et Droit en 2003. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] Ce programme met en place une classification des jeux vidéos selon le danger qu'ils représentent pour la jeunesse et un code de conduite pour sa mise en oeuvre, ce secteur étant amené selon l'ISFE à exercer une influence croissante sur les esprits. [...] Ainsi, en France il existe un dispositif répressif prévu par le Code pénal, un régime d'interdiction administrative prévu par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs, et une classification préventive (qui n'a aucune force obligatoire) créée par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL). [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- pour les actes d'édition et de distribution de logiciels dédiés ou utilisés pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés (P2P). [...] Les juges ont considéré que l'annonce de délais de livraison extrêmement rapides sur le site internet (entre 2 à 7 jours) de ce fait, très attractifs aux yeux des consommateurs, alors même que la société savait ne pas pouvoir les respecter est constitutive du délit de publicité mensongère. [...] Ainsi pour exemple, la loi n°2007-293 réformant la protection de l'enfance a modifié l'article 227-23 du Code pénal en érigeant en infraction d'habitude, le fait de consulter habituellement un service internet mettant à disposition des images pornographiques de mineurs. [...]

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Thomas Elm | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Thomas accompagne des sociétés françaises et internationales dans la mise en oeuvre de leurs projets technologiques. [...] conception de sites Internet, mise en place de plateformes de commerce électronique, dématérialisation, mise en oeuvre de dispositifs biométriques ou de systèmes de vidéosurveillance. [...] Il intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données de sociétés françaises et internationales, en particulier dans les secteurs de la banque, de la finance et de la santé. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ainsi considéré que la mise en oeuvre et l'accès à partir d'un site internet, d'un fichier recensant des locataires mauvais payeurs, devaient être limités à un secteur, en l'occurrence aux seuls professionnels du secteur immobilier. [...] La collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le détournement de finalité du fichier constituent donc des fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ou encore sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement et 300. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

La mise en oeuvre d'un transfert de données à caractère personnel est un parcours du combattant qui tend à assurer la protection et la sécurité des données personnelles concernées. [...] Lorsque les données transférées se rapportent au personnel de la société (dans le cadre d'une externalisation de la gestion des ressources humaines par exemple) ou lorsque le transfert est susceptible d'avoir un impact sur personnel (suppression de postes par exemple), il est souvent nécessaire de conduire cette étape de concert avec l'information des institutions représentatives du personnel, nonobstant la gestion du climat social qui accompagne ces opérations. [...] Il est à noter que la Cnil, submergée par les dossiers qui lui sont soumis, rend actuellement ses décisions dans un délai moyen de deux mois à prendre en compte par la société exportatrice des données dans son calendrier de mise en oeuvre de l'opération d'externalisation, au risque de prendre du retard ou de se voir contrainte de suspendre les projets en cours dans l'attente de la décision. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à la sanction pécuniaire de 30 000 euros prononcée par la Cnil [1] à l'encontre de la société Tyco Healthcare France concernant la mise en oeuvre d'un fichier international de gestion des ressources humaines, nombreux sont les acteurs du monde économique et social qui ont déclaré que l'autorité de régulation française, la Cnil, constitue un obstacle aux transferts de données de salariés vers les sociétés mères situées aux Etats Unis [2]. [...] Les transferts de données vers les autres Etats étrangers (tels les Etats-Unis - sauf adhérence de la société destinataire au Safe Harbor -, l'Inde, la Chine, y inclus Hong Kong, le Maroc ou la Tunisie) peuvent néanmoins être mis en oeuvre, sous réserve de respecter l'une des conditions posées à l'article 69 de la loi. [...] Par conséquent, si la loi Informatique et Libertés et, par elle, la Cnil, garde-fous de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes, constitue une inévitable contrainte pour la mise en oeuvre d'opération internationale, il ne s'agit aucunement d'un obstacle insurmontable. [...]

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