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VOTRE RECHERCHE : Code pénal

Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I.

Ce projet, dans l'attente d'une deuxième lecture par l'Assemblée Nationale, prévoit en effet de créer une nouvelle incrimination, à l'article 323-3-1 nouveau du Code pénal, qui serait rédigée en ces termes.  [...] Article 321-3 du Code pénal. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.  [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008)

[8] Article 226-16 du Code pénal.  [...] S'agissant de l'information préalable des personnes concernées, les dispositions de l'article 101 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007- 451 du 25 mars 2007, précisent le contenu de l'information qui doit mentionner les 6 éléments suivants.  [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004

Dans le cadre de la lutte contre la pornographie infantile, la loi modifie l'article 227-23 du Code pénal. Cette disposition criminalise le fait de détenir, diffuser, fixer, enregistrer ou transmettre l'image ou la représentation d'un mineur qui présente un caractère pornographique.  [...] 322-6-1 du Code pénal). Quatre personnes ont été arrêtées et poursuivies sur le fondement de ce texte, après qu'un adolescent ait perdu une main en confectionnant un explosif artisanal dont il avait trouvé la formule sur l'internet.  [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008)

La collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le détournement de finalité du fichier constituent donc des fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile délictuelle de leur auteur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ou encore sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-18 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement et 300.  [...] Mais, le Conseil constitutionnel a censuré cette décision, le 15 novembre 2007, en estimant qu'il était sans lien avec la loi et que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race.  [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008)

Le non respect des dispositions de la loi dite Informatique et Libertés est lourdement sanctionné. jusqu'à 300.000 euros d'amende (soit 1,5 million pour les personnes morales) et 5 ans d'emprisonnement (article 226-16 du Code pénal).  [...] Cette première étape franchie, le responsable du traitement doit fournir aux personnes concernées l'information préalable requise par la loi (article 32), et dont le décret d'application du 20 octobre 2005 modifié le 25 mars 2007 est venu préciser le contenu.  [...]

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01info8042010.pdf

dite Loppsi 2, est. suj et à controverse sur. le volet cybercriminalité #. Notre Code pénal sanctionne la plu­. part des infractions facilitées ou liées. à l'utilisation des. technolog ies. Mais,. faute de texte, l'usurpation d'identité. numérique échappe à la sanction.  [...] quiéter du caractère intrusif d'une. telle mesure à raison des risques. induits d'atteinte à la #ie pri#ée. #e. même, les. technolog ies. #ont sans doute modi­. fier les pratiques en. matière de dématéria­. lisation de la procédure. pénale. #l est ainsi pré­.  [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007)

000 €), ceci sans préjudice de l'application de l'article 226-1 du code pénal qui sanction également de peines de prision (1 ans) et d'amende (45.000 €) les atteintes volontaires à l'intimité de la vie privée d'autrui.  [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos

000 Euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (Article 227-24 du Code pénal).  [...] Ce programme met en place une classification des jeux vidéos selon le danger qu'ils représentent pour la jeunesse et un code de conduite pour sa mise en oeuvre, ce secteur étant amené selon l'ISFE à exercer une influence croissante sur les esprits.  [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009)

Toute violation du principe de l'inviolabilité des correspondances constitue l'infraction visée par l'article 226-15 du Code pénal. Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.  [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007)

pén., art. 226-18 et 226-18.1). La Cnil, dans sa délibération du 28 novembre 2002 avait préconisé l'instauration d'une amende - sanction prévue pour les contraventions de 5e classe - par adresse irrégulièrement collectée (qui) paraît, en effet, une sanction plus adaptée et plus dissuasive que les dispositions générales de l'article 226-18 du Code pénal.  [...] Le groupe Article 29, qui rassemble les différentes autorités de protection des données personnelles européennes, comme la Cnil pour la France, a précisé la définition de produits et services analogues dans un avis du 27 février 2004. par exemple, une entreprise qui a vendu un livre pourra solliciter cet acheteur pour l'acquisition d'un disque, à la condition toutefois que la personne démarchée ait été expressément informée, lors de la collecte de son adresse de courrier électronique, de l'utilisation de celle-ci à des fins commerciales et qu'elle ait été mise en mesure de s'y opposer de manière simple.  [...]

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