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VOTRE RECHERCHE : Collecte, Adresse, Courrier électronique

Prospection directe par courrier électronique : des règles à respecter (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

34-5). Elle est d'autant plus rapide, économique et efficace que les adresses électroniques sont publiquement accessibles et permettent de cibler les envois (telle catégorie professionnelle, telle fonction dans l'entreprise, tel métier. [...] La collecte des données doit être loyale et licite. A ce titre, il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...] Le responsable du traitement doit ainsi, sauf cas de contraintes techniques (cas des SMS par exemple), faire mention du caractère de prospection commerciale du message dans l'objet du courrier électronique. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est interdit d'utiliser l'adresse de courrier électronique d'une personne physique à des fins de prospection commerciale sans avoir préalablement obtenu son consentement et sans offrir au destinataire une faculté de désinscription (CPCE, art. [...] La CNIL estime pour sa part qu'il peut être fait exception au principe de l'opt-in lorsque des personnes physiques sont prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle, mais uniquement si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent. [...] par exemple, une entreprise qui a vendu un livre pourra solliciter cet acheteur pour l'acquisition d'un disque, à la condition toutefois que la personne démarchée ait été expressément informée, lors de la collecte de son adresse de courrier électronique, de l'utilisation de celle-ci à des fins commerciales et qu'elle ait été mise en mesure de s'y opposer de manière simple. [...]

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La lettre recommandée électronique : une première étape de franchie | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le premier cas, dès lors qu'un professionnel a fourni son adresse de courrier électronique, il est réputé avoir accepté de recevoir des recommandés électroniques. [...] Nécessairement, le tiers achemineur doit obtenir de l'expéditeur les coordonnées du destinataire, à savoir ses nom et prenom ou sa raison sociale ainsi que son adresse postale ou de courrier electronique. [...] La seule certitude dont disposera l'expéditeur de l'eLRAR est qu'une personne maîtrisant l'adresse de courrier électronique qu'il a communiqué au tiers achemineur a reçu l'eLRAR. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Les juges ont considéré que les éléments de preuve collectés dans la messagerie de l'employé avaient été obtenus de façon illicite et, à ce titre, les ont écartés des débats. [...] Plus récemment, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de la cour d'appel qui, relevant le caractère privé du courrier électronique adressé par l'employé à l'un de ses collègues de travail, en a déduit que cet élément de la vie personnelle de l'intéressé ne pouvait pas constituer un motif de licenciement (Soc., 6 juin 2007). [...] Dans le même sens, la cour d'appel de Besançon a considéré que la violation du secret de la correspondance privée ne pouvait être invoquée contre l'employeur qui n'a pas directement accédé aux fichiers en cause (à caractère pornographique), leur ouverture et leur lecture ayant été effectuées par un expert judiciaire missionné par le conseil de prud'hommes en présence des parties ou de leurs conseils (CA Besançon, 24 sept. 2004). [...]

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Dénigrer son chef dans un courriel privé n'est pas une faute grave | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un cadre qui dénigre sa supérieure dans un courriel adressé depuis sa messagerie personnelle vers la messagerie personnelle d'un collègue ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur, ce courriel ayant un caractère purement privé. [...] l'envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu du travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue (. [...] Ce qu'il faut retenir. Pour la Cour de cassation, un message électronique adressé, en dehors du temps et du lieu de travail, depuis une adresse personnelle à l'adresse personnelle d'un collègue présente un caractère purement privé. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que, depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi n°2008-3 du 3 janv. [...] - s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom, son adresse, ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle, et si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription. [...] Par ailleurs, et suivant en cela la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet du 31 août 2007, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, l'ensemble de ces informations pourra utilement être réuni sur une unique page et sous une expression commune (mentions légales, informations légales) aisément identifiable par les internautes. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le dernier arrêt en date, du 30 septembre 2010, rappelle la logique qui doit guider les juges lorsque la personne à laquelle on oppose, à titre de preuve, un courrier électronique, dénie en être l'auteur. [...] Il en voulait pour preuve un courrier électronique du 13 octobre 2006, prétendument adressé par son bailleur, qui reconnaissait la réception de la notification de préavis le 28 août 2006. [...] Le courrier électronique, non revêtu d'une signature électronique sécurisée, ne vaut pas preuve lorsqu'il est dénié par la personne à laquelle on l'oppose. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les auteurs de ces intrusions on pu prendre connaissance des noms, adresse postale, adresse de courrier électronique, mots de passe et login, identifiant de joueur et question secrète des utilisateurs du PSN. [...] Le champ d'application de ce texte, à la différence des législations américaines, est limité aux violations dont le responsable est un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public. [...] L'ordonnance du 24 août 2011 insère dans le code pénal un article 226-17-1 qui incrimine le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Cnil ou à l'intéressé. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'agit des documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. [...] par consultation gratuite sur place. par la délivrance d'une copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par l'administration. par courrier électronique. [...] Lorsque le document est disponible sous forme électronique, sa communication par courrier électronique est sans frais. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - CIO Online. Prospection directe par courrier électronique. des règles à respecter (avril 2008). [...]

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