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VOTRE RECHERCHE : Comité d'entreprise, Contrôle

Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009)

information et consultation du comité d'entreprise) et la proportionnalité (la finalité du contrôle doit être justifiée). [...] Le réseau communautaire peut aussi constituer un moyen pour l'entreprise de communiquer sur ses engagements sociaux et environnementaux liés à sa responsabilité sociétale, et ce, tout en contrôlant les informations circulant sur elle. Cette approche permet à l'entreprise d'améliorer ses engagements par l'échange entre les parties prenantes, de mobiliser les acteurs autour de valeurs partagées et de projets stratégiques. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007)

En revanche, il peut s'opposer à ce que le comité d'entreprise soit destinataire des informations le concernant. Il doit cependant être clairement informé des conséquences qui en résultent pour lui (exclusion du bénéfice de tarifs réduits par exemple). Si les données ont déjà été transmises, le comité d'entreprise doit en être informé pour supprimer les données, conformément à la demande de l'employé concerné. [...] Si la copie de l'avis d'imposition d'un employé peut être communiquée au comité d'entreprise pour permettre à celui-ci de calculer la contribution due par l'intéressé, il n'en est pas de même de la déclaration des revenus à raison du caractère privé des informations qui y figurent. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

L'information à fournir au Comité d'entreprise doit être précise et écrite (C. trav., art. l.431-5, l'avis exprimé par le Comité d'entreprise est purement consultatif et ne lie pas l'employeur. [...] Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, celui-ci doit être (...) informé et consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur (...) les conditions de travail du personnel. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008)

L'article L 432-2-1 du code du travail prévoit également que le comité d'entreprise doit être informé sur les traitements automatisés de gestion du personnel, sur toute modification de ceux-ci, ainsi que sur tout transfert de données relatives au personnel. [...] Tout transfert de données vers l'étranger doit avoir une finalité déterminée, explicite et légitime. Cette exigence doit être, tout particulièrement prise en compte lors du transfert de données relatives aux employés d'une des entreprises d'un groupe, aux fins de centralisation intra-groupe de la base de données ressources humaines. [...]

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Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique

Ce qu'il faut retenir. Le recours au Cloud computing peut être limité par les dispositions légales existantes. Il doit en tout état de cause s'accompagner de garanties contractuelles en matière de disponibilité, sécurité, confidentialité et réversibilité. [...] Lorsqu'une entreprise choisit de confier ses données à un prestataire, cette perte de contrôle doit s'accompagner de garanties juridiques, d'où l'importance cruciale du contrat. Ceci est encore plus vrai pour une externalisation dans un cloud, dans lequel l'entreprise pourra même aller jusqu'à ignorer la localisation physique des machines qui hébergent ses applicatifs et données. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008)

Dans cette affaire, la Fédération CGT des sociétés d'études avait ouvert un site Internet dédié à l'une de ses sections syndicales donnant des informations sur la société TNS SECODIP (notamment, comptes rendus des réunions du Comité d'Entreprise, comptes rendus des négociations salariales contenant les salaires de chaque catégorie du personnel...). [...] La Cour d'Appel a rejeté la demande de l'intéressé et la Cour de Cassation a approuvé cette décision en relevant que l'accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise subordonnait la faculté d'utilisation de la messagerie électronique pour la publication d'informations syndicales à l'existence d'un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l'entreprise, et que tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007)

En avril 2005 déjà, le juge des référés de Nanterre avait considéré que le document présenté au comité d'entreprise mettant en place une procédure d'alerte ne paraissait pas poser de problème ni d'interprétation, ni de violation des droits du salarié, au motif qu'il s'agissait d'une procédure facultative sans sanctions ni conséquences d'aucune sorte. [...] Pour l'heure, c'est la Cnil qui encadre les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs qu'elle définit comme des systèmes mis à la disposition des employés d'un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné. [...]

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lti_juin_2008.pdf

on remplir les formalités applicables aux traitements de don. nées personnelles. Articles 2008.. 4 janvier - JDNet. La vidéosurveillance dans l'entreprise. 7 janvier - CIO. Transfert à l'étranger des données à caractère. personnel. 4 f#vrier - CIO. Contrôle Cnil. [...] 2007, p. 7492) confirme la possibilit# de recourir au vote #lectro. nique pour les #lections des d#l#gu#s du personnel et des repr#. sentants du personnel au comit# d'entreprise. Cellesci doivent. être organis#es dans le respect des dispositions techniques de. [...]

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Comavocats.pdf

s'assurer qu'ils ne sont pas contraires aux principes essentiels de la profession. Si tel est le. cas, il doit les supprimer sans délai. Enfin, le texte prévoit expressément que le contenu du. site doit être respectueux du secret professionnel, de la dignité et de l'honneur de la. [...] fois diffusée. En témoignent les nombreux débats actuels sur le droit à l'oubli (3).. Les cabinets d'avocats sont confrontés, comme toute entreprise, à des risques amplifiés par. ces nouveaux outils. fuite d'information, fausses rumeurs, perte du contrôle de leur. [...]

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Communications des avocats sur internet

Les cabinets d'avocats sont confrontés, comme toute entreprise, à des risques amplifiés par ces nouveaux outils. fuite d'information, fausses rumeurs, perte du contrôle de leur communication extérieure etc. [...] L'Ordre exerce un contrôle. toute ouverture ou modification du site, ainsi que toute insertion de lien hypertexte doivent lui être préalablement notifiées pour homologation. Si cette dernière règle est louable, je doute qu'elle soit systématiquement mise en oeuvre, ni même que l'Ordre dispose des moyens lui permettant d'exercer un tel contrôle. [...]

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