Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Commerce, Sociétés, Répertoire, Métiers

Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008)

Les personnes morales doivent quant à elles préciser leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social. [...] Les personnes physiques ont ainsi l'obligation de communiquer leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. [...]

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Audiovisuel & Cinema

Les métiers du cinéma évoluent, comme ceux de la télévision. Le développement du 16/9 et de la HD est source d'exigence pour le public. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Audiovisuel & Cinema. [...]

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Correspondant Informatique et libertés : une certaine indépendance (29 juin 2007)

Pour la même raison et pour éviter tout conflit d'intérêt dans l'exercice de sa mission, le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant (D. 20 oct. 2005, art. 46). Lorsque le CIL rencontre des difficultés dans la tenue du répertoire des fichiers mis en oeuvre, il peut saisir directement la Cnil. [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Correspondant Informatique et libertés. une certaine indépendance (29 juin 2007). [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007)

Il s'agit notamment des traitements de données à caractère politique, philosophique... anonymisées, de données à caractère politique, philosophique..., justifiés par l'intérêt public, ou encore de données génétiques (à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements) de données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté (sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées), de données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ou encore de données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. [...] - les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment, qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire. [...]

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Correspondant Informatique et Liberté : une innovation majeure (8 février 2007)

En dessous du seuil de 50 personnes, le CIL peut être interne ou externe, au choix du responsable. Il peut ainsi être aussi bien désigné parmi les salariés de l'entreprise qu'à l'extérieur. Il peut s'agir d'un professionnel exerçant à titre libéral ou comme salarié d'une autre entreprise. [...] Lorsque le CIL rencontre des difficultés dans la tenue du répertoire des fichiers mis en oeuvre, il peut saisir directement la Cnil. [...]

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Table ronde sur la vidéosurveillance

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a participé le 27 mars à une table ronde sur la vidéosurveillance dans le cadre de l'Assemblée Générale du GPMSE Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique. [...] Table ronde sur la vidéosurveillance. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Cloud computing, vers des ressources informatiques à la demande ?

Participation de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE à la conférence-débat du Café des Technologies du Conservatoire National des Arts & Métiers, sur le thème Cloud computing, vers des ressources informatiques à la demande. Pour plus d'informations. [...] Cloud computing, vers des ressources informatiques à la demande. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Conférence

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Participation de FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE le 10 juin 2010 à la conférence débat organisée par le CIO-Management des systèmes d'information, sur le thème Savoir contractualiser son externalisation. quels pièges éviter, quelles précautions prendre, comment gérer les litiges. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008)

Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE. Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008). [...]

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