Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Commission, Administration, Juge

Encadrement des écoutes téléphoniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'administration, quant à elle, doit non seulement motiver ses décisions mais aussi les communiquer dans les 48 heures à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). [...] Autorité indépendante, cette commission peut recommander à l'administration d'interrompre une interception qu'elle juge non conforme. [...] Ce qu'il faut retenir. les interceptions administratives de communications électroniques s'effectuent pour la plupart sous la surveillance d'une commission de contrôle. [...]

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FranceData3042012.pdf

administration must not only justify its. decisions but also communicate them. [...] commission may recommend to the. administration that it interrupts an. [...] commission to control an interception. The. administration must define and comply. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Unlike the examining magistrate, who does not need to justify his request for interception nor to report thereupon, the administration must not only justify its decisions but also communicate them within 48 hours to the national commission for controlling security interceptions. [...] Established as an independent administrative authority, this commission may recommend to the administration that it interrupts an interception which it considers to be illegal. [...] For example, it must have been declared, where applicable, to the independent administrative authority responsible for ensuring compliance with the Data Protection Act (the Commission Nationale Informatique et Libertés, French Data Protection Authority or CNIL ). [...]

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Big data et open data : quel régime juridique appliquer ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour les données de source publique l'administration apporte certaines réponses, notamment dans la loi dite loi Cada du 17 juillet 1978, du nom de la Commission d'accès aux documents administratifs, modifiée par une ordonnance de 2005 et deux décrets de 2005 et 2011. [...] Une licence ouverte a également été établie en octobre dernier par la mission Etalab, chargée de la création du portail data. [...] L'administration a donc posé les bases juridiques d'un accès généralisé et en principe gratuit aux données de source publique. [...]

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Evaluer les risques d'un SI du secteur public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la sphère publique, où les échanges dématérialisés entre les administrés et l'administration se multiplient, cette problématique a pris une acuité particulière et le législateur a souhaité intervenir. [...] Une ordonnance de 2005 a créé un référentiel général de sécurité (RGS) auquel doivent se conformer les administrations dont la version 1.0 a été publiée par arrêté le 18 mai 2010. [...] En revanche, une administration doit s'y référer et respecter les règles édictées lorsqu'elle juge nécessaire de mettre en oeuvre des fonctions de sécurité prévues dans le RGS. [...]

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Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'entreprise doit ainsi pré-constituer au plus vite les preuves, notamment via son administrateur réseau car, à partir du moment où la B. [...] Il peut arriver dans certains cas, lorsque les attaques concernées sont gérables et contrôlables par l'entreprise ou l'administrateur et que ces attaques n'ont pas provoqué de dommages importants, qu'en accord avec l'entreprise, nous laissions le pirate poursuivre ses infractions. [...] Cette technique du pot de miel, en principe utilisée lorsqu'il ne s'agit que d'une tentative d'intrusion ou lorsque l'administrateur nous assure avoir bien bordé techniquement le réseau, nous permet ainsi de récupérer quelques informations complémentaires. Cela s'est fait plusieurs fois et avec succès. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Le contrôle ultérieur du juge civil ou administratif des actes ou décisions de ces AAI peut parfois sembler tardif et difficile à mettre en oeuvre pour les justiciables. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] Le principe est donc établi. la loi informatique et libertés vient s'appliquer de manière complémentaire aux règles procédurales qui sont établies par ailleurs et il doit nécessairement en aller de même lorsque la procédure d'investigation en question est menée par une Autorité administrative indépendante à laquelle il revient alors de veiller au respect des garanties essentielles posées par la loi informatique et libertés. [...]

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Messagerie de l'employé face à l'argument de l'inviolabilité (septembre 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, depuis cette décision, l'argument de la violation du secret de la correspondance privée a pu être écarté à plusieurs reprises, notamment par la cour d'appel de Besançon qui a constaté que l'employeur n'avait pas directement accédé aux fichiers en cause (à caractère pornographique), leur ouverture et leur lecture ayant été effectuées par un expert judiciaire missionné par le conseil de prud'hommes en présence des parties ou de leurs conseils (CA Besançon, 24 septembre 2004). [...] Par ailleurs, la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé qu'il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l' administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste [...] caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Les conseillers ont considéré que, bien que comportant la mention message strictement privé et confidentiel, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande du requérant qui sollicitait la déclaration d'un licenciement privé de cause réelle et sérieuse, au motif que la charte des moyens de communication, mis en place au sein de l'entreprise, complément du règlement intérieur, précisait que les messages à caractère privé doivent porter la mention PRV. [...]

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Quid des données personnelles saisies lors des opérations de contrôle ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A la suite de la condamnation prononcée en 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme, la France a institué certaines garanties procédurales telles que l'obligation, pour l'administration, d'obtenir une autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention (JLD) ou l'obligation d'informer le chef d'entreprise de la possibilité de se faire assister d'un conseil pendant le déroulement des opérations. [...] Néanmoins, les pratiques mises en oeuvre par les agents de ces administrations suscitent certaines interrogations notamment en raison de la pratique consistant à copier la totalité des courriels des messageries électroniques de salariés de la société visitée. [...] Pourtant, la soumission de ces traitements à cette loi aurait permis que les pouvoirs d'investigation de ces autorités soient limités par les principes de proportionnalité, d'adéquation et de pertinence des données collectées. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. [...] Cela étant, comme le précise la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste du travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message ou dans le nom du répertoire où il pourrait avoir été archivé par son destinataire qui lui conférerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances (Cnil, Guide pratique pour les employeurs). [...] Dans le même sens, la cour d'appel de Besançon a considéré que la violation du secret de la correspondance privée ne pouvait être invoquée contre l'employeur qui n'a pas directement accédé aux fichiers en cause (à caractère pornographique), leur ouverture et leur lecture ayant été effectuées par un expert judiciaire missionné par le conseil de prud'hommes en présence des parties ou de leurs conseils (CA Besançon, 24 sept. 2004). [...]

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