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VOTRE RECHERCHE : Commission, Affaires, Parlement européen

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le secret qui a entouré ces négociations a suscité de vives critiques, notamment celles de Eva Lichtenberg, eurodéputée autrichienne, qui s'est prévalue de l' accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission [européenne]. [...] C'est donc sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril 2010, la version consolidée du projet de traité ACTA [iv]. [...] Ainsi, au niveau européen, un projet de rapport sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (baptisé rapport Gallo du nom de sa rapporteuse) a été adopté le 1 er juin 2010 par la Commission des affaires Juridiques du Parlement européen [vi]. [...]

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edimultijuin2010.pdf

du Parlement europ#en, que la Commission. europ#enne a enfin rendu publique, le 21 avril 2010, [...] 2010 par la commission des Affaires juridiques du. Parlement europ#en (6). [...] Le. rapport Gallo sera soumis au vote des. parlementaires europ#ens d#but juillet et les. [...]

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Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'initiative du projet Acta revient au Japon et aux États-Unis et la France est représentée dans les négociations par la Commission européenne. [...] C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Ce qu'il faut retenir. En réponse à certaines rumeurs, la Commission européenne a rendu publique une version consolidée du projet Acta actuellement en négociation. [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce principe doit pourtant être nuancé compte tenu des possibilités offertes par les offices nationaux et par l'Office européen des brevets (OEB) de faire bénéficier, sous certaines conditions, certains logiciels de la protection offerte par les brevets. [...] Au niveau communautaire, la réforme n'a pas encore abouti puisqu'à la suite de la consultation du Parlement européen (Livre vert sur le brevet communautaire), et de la communication de la Commission européenne intitulée Promouvoir l'innovation par le brevet du mois de février 1999, une série de mesures a été annoncée et notamment l'harmonisation des conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur. [...] C'est dans ce cadre que la Commission européenne a entamé une grande consultation auprès des Etats membres et du public afin d'arrêter une position commune. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Mais la commission des Affaires culturelles et de l'Education avait préféré retirer cette clause d'extra-territorialité, malgré le soutien apporté par le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, à cette réintroduction. [...] Le rapporteur de la commission des Affaires culturelles et de l'Education, Hervé Gaymard, a rappelé à cette occasion le caractère problématique de la clause en estimant que la compatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire n'était pas assurée. [...] Ce dernier argument est en phase avec la position de la Commission européenne qui avait émis des réserves sur la conformité de la loi avec le droit européen [7]. [...]

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La nouvelle obligation de divulguer les atteintes à la sécurité des données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon les sites internet spécialisés, le record de la perte de données a pour origine la société Heartland Payment Systems, qui a déclaré en janvier 2009 la perte des données des pistes magnétiques de 130 millions de cartes bancaires, permettant ainsi la réalisation de cartes contrefaisantes parfaitement utilisables. [...] A l'occasion de la révision du cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques (l'ensemble étant appelé le Paquet Télécom ), la directive du 25 novembre 2009 [2] a introduit dans la directive 2002/58/CE vie privée et communications électroniques [3] des dispositions instituant une obligation de divulgation des atteintes à la sécurité des données personnelles. [...] Rappelons que l'article 226-17 du code pénal sanctionne des mêmes peines le fait de traiter de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. [...]

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01informatique01072010.pdf

par la Commission européenne. #i. le calendrier de ces concertations est. [...] dé#ense des li#ertés et du #arlement. européen #ue la Commission. [...] un vote du parlement. A moins #ue. la vague des contestations rela#ées. [...]

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Stéphanie Foulgoc | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Stéphanie est diplômée d'un Master II Droit des créations numériques des Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XI Sceaux (2009) et d'un Master 2 Droit européen des affaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas (2008, Major de promotion). [...] développement d'une activité de commerce électronique, création de sites internet, collecte et traitement de données à caractère personnel, utilisation de logiciels open-source. [...] Elle assiste également nos clients dans le cadre de contentieux (responsabilité contractuelle, contrefaçon et concurrence déloyale). [...]

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Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle vise tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le Code électoral ainsi qu'une élection des représentants au Parlement européen (L. [...] La Cour de cassation a cependant admis, le 4 septembre 2001, que la loi du 19 juillet 1977 était contraire à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. [...] La même juridiction s'était pourtant prononcée en sens contraire le 15 décembre 1998, dans une affaire mettant en cause la responsabilité du directeur de publication d'un quotidien français pour publication et diffusion des résultats des sondages des élections législatives de 1997, pendant la période interdite. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

La Commission européenne en a fait le constat. Elle a donc décidé d'adopter un nouveau cadre juridique par la voie, non plus d'une directive, mais d'un règlement. [...] - les transferts de données hors de l'Union européenne lorsque le responsable du traitement et le destinataire des données ne sont pas liés par des clauses contractuelles types conformes à celles adoptées par la Commission européenne. [...] Le projet de règlement rentre maintenant dans un processus d'adoption par le Parlement européen et le Conseil qui va durer plusieurs mois. [...]

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