Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Commission, Contrôle, Sécurité, Proposition, Ministre de l'Intérieur

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Cette personnalité est désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l'Intérieur, auprès de qui elle est placée. [...] si elle peut contrôler les opérations de communication des données, elle ne peut, en cas de constat de manquement aux règles de communication des données ou d'atteintes aux droits et libertés, qu'adresser des recommandations au ministre de l'intérieur. [...] L34-1 du CPCE introduit par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers). [...]

>>>

Encadrement des écoutes téléphoniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'administration ne peut, elle, lancer une interception que sur proposition écrite et motivée des ministres de la défense, de l'Intérieur ou des douanes, adressée au Premier ministre qui seul peut l'autoriser. [...] L'administration, quant à elle, doit non seulement motiver ses décisions mais aussi les communiquer dans les 48 heures à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). [...] Ce qu'il faut retenir. les interceptions administratives de communications électroniques s'effectuent pour la plupart sous la surveillance d'une commission de contrôle. [...]

>>>

01info24012011.pdf

proposition écrite et motivée des. ministres de la Défense, de l'Intérieur. [...] heures à la Commission nationale. de contrôle des interceptions de sé. [...] peut éga lement demander à la. commission de contrôler une inter. [...]

>>>

Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En discussion devant le Parlement, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) prévoit la possibilité pour toute personne morale de mettre en oeuvre des caméras directement sur la voie publique dès lors que les bâtiments se situent dans des lieux [. [...] Le projet de loi crée également la Commission nationale de la vidéoprotection qui exercera une mission générale de contrôle de fonctionnement des dispositifs autorisés par les préfectures. [...] Le projet de loi Loppsi 2 prévoit de placer le recours à la vidéosurveillance sous le contrôle d'une Autorité Administrative Indépendante ad hoc, la Commission nationale de la vidéoprotection. [...]

>>>

Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La vidéosurveillance est encadrée, en France, par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité (modifiée par la loi du 23 janvier 2006), son décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par le décret du 28 juillet 2006) et une circulaire du ministère de l'intérieur du 22 octobre 1996. [...] Par ailleurs, la sécurité des réseaux exige la vérification des garanties d'intégrité (conformité aux images originelles), de disponibilité (accessibilité aux images et capacité de résistance aux agressions externes et aux dysfonctionnements possibles) et de confidentialité ( accessibilité réservée aux seules personnes habilitées, mise en place de dispositifs - au moyen du chiffrement par exemple - contre l'interception et la lecture des données). [...] Une commission départementale dispose d'un pouvoir de contrôle des conditions de fonctionnement des dispositifs autorisés (L. [...]

>>>

La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Réagissant dans l'urgence aux attentats du 11 septembre dernier, le législateur opéra cependant une volte-face en ne retenant de ce projet, dans la loi sur la sécurité quotidienne ( LSQ ) du 15 novembre 2001 (publiée au JO n°266 du 16 novembre 2001), que les dispositions tendant à un renforcement du contrôle des pouvoirs publics sur les communications. [...] Le maintien de ce contrôle sur les réseaux s'accompagne toutefois d'une amélioration de leur propre sécurité juridique (III). [...] Quant aux interceptions de sécurité, qui ne doivent avoir pour objet que la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde du potentiel scientifique et économique de la France, elles se déroulent sous le seul contrôle du pouvoir exécutif. [...]

>>>

Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La conformité des dispositifs aux exigences énumérées ci-dessus doit être certifiée, soit par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information, soit par un organisme désigné par un État membre de la Communauté européenne. [...] Trois étapes sont prévues. (i) le prestataire doit présenter sa demande auprès de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), (ii) puis faire évaluer son système par un centre agréé par le Premier ministre. [...] Ces organismes sont eux mêmes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac), et la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) contrôle la délivrance des accréditations. [...]

>>>

L'acces et le maintien frauduleux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La preuve du caractère frauduleux de l'accès. Si le caractère protégé ou non du système n'est pas une condition requise pour la mise en oeuvre de l'article 323-1 du Code pénal, il facilite à l'évidence la démonstration du caractère frauduleux de l'accès. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregistrant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilitation. [...] En effet, une prolongation indue de la présence de l'accédant, par exemple au-delà du temps autorisé, et son intervention dans le système pour visualiser ou réaliser une ou plusieurs opérations sont autant d'indices qui concourent à la démonstration du caractère intentionnel de l'intrusion et du maintien anormal dans le système de l'accédant. [...]

>>>

L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

, art. 323-7). Cette disposition vise à sanctionner ceux qui cherchent à prendre connaissance d'informations, confidentielles ou non, figurant dans des systèmes de traitement automatisé de données dont l'accès leur est interdit. [...] La preuve pourra en effet résulter, par exemple, du contournement ou de la violation d'un dispositif de sécurité (comme la suppression délibérée des instructions de contrôle), de l'insertion d'un fichier espion enregis¬trant les codes d'accès des abonnés ( cookies, cheval de Troie ), d'une connexion pirate visant à interroger à distance un système, de l'appel d'un programme ou d'une consultation de fichier sans habilita¬tion. [...] En effet, une prolongation indue de la présence de l'accédant, par exemple au-delà du temps autorisé, et son intervention dans le système pour visualiser ou réaliser une ou plusieurs opérations sont autant d'indi¬ces qui concourent à la démonstration du caractère intentionnel de l'intrusion et du maintien anormal dans le système de l'accédant. [...]

>>>

E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...] Mais la commission des Affaires culturelles et de l'Education avait préféré retirer cette clause d'extra-territorialité, malgré le soutien apporté par le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, à cette réintroduction. [...] [7] La Commission européenne reste très attentive sur le sujet, comme l'illustrent les contrôles auxquels elle a fait procéder le 1 er mars dernier au sein d'entreprises du secteur et dans plusieurs États membres (dont la France), soupçonnant certaines pratiques anticoncurrentielles. [...]

>>>

Tags :

HOME