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VOTRE RECHERCHE : Commission, Copies, Conditions, Articles

Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Sans remettre en cause le principe de la redevance, elle admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites. [...] Sans remettre en cause le principe de cette redevance, il admet que la Commission copie privée ne pouvait prendre en compte que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cet article pose donc trois conditions à l'acquisition de la présomption de fiabilité d'un procédé de signature électronique. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre exclusivement par le secteur public et énumérés aux articles 26 et 27 de ladite loi, doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés. [...] Lorsque plusieurs traitements, de même nature, visée par les articles susmentionnés, répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, ces traitements peuvent faire l'objet d'une décision d'autorisation unique de la commission, ou d'un acte réglementaire unique. [...] Dans ce cas, le responsable de chaque traitement est tenu d'adresser à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation ou dans l'acte. [...]

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Pourquoi nommer un correspondant informatique et libertés ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, la Cnil a perçu le risque que les responsables de traitement procèdent à la nomination du CIL uniquement pour bénéficier de ces dispenses et sans que ne soient menées toutes les autres missions affectées au CIL. [...] C'est ce qu'elle appelle les CIL paravents. La Commission a donc décidé d'opérer un certain nombre de contrôles au sein d'établissements dotés d'un CIL afin de vérifier les conditions d'exercice de leur mission. [...] Cette dernière rappelle néanmoins que l'efficacité d'un CIL reste toujours étroitement liée aux moyens et ressources qui lui sont affectés par les responsable de traitement ainsi qu'à son propre investissement dans les missions dévolues à sa fonction. [...]

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Copieprivee.pdf

ventes de supports enregistrables. La Commission. copie priv#e (CPI, art. [...] admis que la commission copie priv#e ne. pouvait prendre en compte que les copies licites, [...] coup d'envoi. de la commission HadasLebel. La dernière décision en date de la commission copie privée remonte à il a un peu. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face aux facilités grandissantes de reproduction, voire de clonage, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, la Commission Brun-Buisson a finalement confirmé l'extension de la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. [...] 5 juin 2002 P. de Hohenzollern c. S. Berne. Saisi des modalités d'application du droit de réponse sur l'internet, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (droit de réponse en matière de presse écrite), au motif que, contrairement à la presse écrite, la condition de publication périodique ne peut être établie pour un service électronique qui par sa nature, implique au contraire, une mise à jour continue, ( ), exclusive de toute périodicité régulière. [...] Complétant le décret du 30 mars 2001 qui précisait les conditions nécessaires pour établir une présomption de fiabilité de la signature électronique (utilisation d'un dispositif sécurisé de création et de vérification de la signature, ayant fait l'objet d'une certification conforme et utilisation d'un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification qualifié), le décret du 18 avril 2002 détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...]

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Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes des articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce issus de cette loi, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent désormais rendre compte, dans un rapport distinct du rapport annuel de gestion, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...] Aux termes du nouvel article L. 225-235 du Code de commerce, les commissaires aux comptes doivent désormais présenter leurs observations sur les procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière décrites dans le rapport visé aux articles L. 225-37 et 225-68 précités. [...] Devant l'émotion suscitée par ces premières décisions parmi les entreprises soumises à l'obligation d'organiser de telles alertes, en vertu de la loi Sarbanes-Oxley, la CNIL a précisé les conditions de leur conformité à la loi Informatique et Libertés. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

mod. 6 janv. 1978, art. 7). En effet, conformément à la directive de 1995, chaque individu a le droit d'être informé avant que les données ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit de s'opposer, gratuitement, à ladite communication (dir. [...] En effet, selon un avis adopté le 4 avril 2007 à l'unanimité des membres du groupe de l'article 29 (qui rassemble les Cnil des 27 Etats membres de l'Union européenne), les moteurs en ligne doivent modifier leurs conditions générales pour respecter les contraintes d'information et, plus particulièrement, recueillir le consentement préalable de l'internaute quand ils croisent les données personnelles qu'ils détiennent en vue d'établir leur profil. [...] En cas de transfert des données à destination d'Etats non membres de l'Union européenne, le responsable du traitement doit informer, dans les mêmes conditions que celles précédemment indiquées, les personnes sur (i) le ou les pays d'établissement du destinataire des données, et si ce ou ces pays figurent dans la liste de la Commission européenne autorisant ce transfert, ou dans le cas contraire, il doit être fait mention de l'exception prévue par loi Informatique et Libertés permettant ce transfert. [...]

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Exporting data from France : what does the legislation say ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

The number of recommendations of the commission appears in the report on the conditions under which its activity is exercised which it published every year. [...] The commission controls, under the same conditions, the connection data requests that the police or gendarmerie may put to telecommunications operators. [...] The European Commission has also issued an adequacy ruling in favour of the Safe Harbor, a particular mechanism set up by the United States, whereby U. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parmi les conditions à remplir pour obtenir cet agrément figure l'obligation d'exercer son activité en conformité avec les normes relatives à l'archivage électronique déterminées par arrêté du ministre chargé de la Culture. [...] Lorsque les documents sont conservés sous forme électronique, l'entreprise doit pouvoir rapporter la preuve que cette conservation s'opère dans des conditions garantissant l'intégrité du document électronique. [...] réaliser des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil d'un document original papier ou conserver un document électronique revêtu d'une signature électronique dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, au sens de l'article 1316-1 du code civil. [...]

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