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La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De tels transferts peuvent néanmoins être autorisés par la Cnil s'ils sont encadrés par exemple par des clauses contractuelles ou des règles internes destinées à garantir un niveau de protection suffisant aux données transférées, ou si le traitement rentre dans le cadre des exceptions prévues à l'article 69 de la loi. [...] La Commission a également l'intention de contrôler les entreprises dont l'activité induit manifestement des transferts de données personnelles vers l'étranger afin de s'assurer de la mise en place effective de clauses contractuelles adaptées, suivant les modèles édictés par la Commission Européenne. [...] La Cnil souhaite enfin vérifier que les entreprises américaines qui ont adhéré au Safe Habor respectent les principes de protection des données personnelles, pour les transferts de données en provenance de l'Union européenne. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...] A ce titre, la Commission européenne a émis des clauses contractuelles types, lesquelles peuvent servir de référence aux fins d'encadrer un transfert de données personnelles vers un pays n'assurant pas un niveau de protection des données personnelles suffisant. [...] La Cnil peut autoriser un transfert de données vers l'étranger lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet 'L. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

- les transferts de données hors de l'Union européenne lorsque le responsable du traitement et le destinataire des données ne sont pas liés par des clauses contractuelles types conformes à celles adoptées par la Commission européenne. [...] L'objectif du règlement est de responsabiliser les entreprises sur la question du traitement des données personnelles. [...] Une chose est d'ores et déjà certaine, les obligations pesant sur les entreprises en matière de protection des données personnelles ne vont pas aller en diminuant. [...]

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Vers une réforme de la protection des données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Commission européenne a récemment dévoilé son projet de règlement visant à remplacer la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles. [...] A l'heure des réseaux sociaux et du caractère international des échanges commerciaux, la Commission européenne fait également le constat que les individus considèrent que leurs données personnelles ne sont pas suffisamment protégées. [...] Ce qu'il faut retenir. L'adoption d'un règlement montre la volonté de la Commission européenne d'uniformiser les règles en matière de protection des données personnelles afin de permettre une meilleure protection dans l'Union européenne. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Droit de l'informatique Droit de l'internet Données personnelles et vie privée Propriété intellectuelle Commerce électronique Communications électroniques / Télécoms Droit des médias Droit du travail Contentieux, médiation et résolution des litiges Cybercriminalité Droit public. [...] Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...]

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les entreprises qui mettent en oeuvre des traitements de données personnelles - en pratique toutes les entreprises - sont soumises à de nombreuses obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978. [...] Dans cette conception, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, transposée en France en 2004 dans la loi du 6 janvier 1978, réglemente strictement le transfert des données personnelles hors de l'Union européenne. [...] Il rend difficile le respect des contraintes légales sur le transfert de données personnelles hors de l'Union européenne. [...]

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L'externalisation et la délocalisation face à la Cnil : le parcours du combattant (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

En pratique, la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadre strictement les transferts de données à caractère personnel à destination de personnes physiques ou morales situées dans des pays étrangers à l'Union européenne, non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. [...] La mise en oeuvre d'un transfert de données à caractère personnel est un parcours du combattant qui tend à assurer la protection et la sécurité des données personnelles concernées. [...] Lorsque les données transférées se rapportent au personnel de la société (dans le cadre d'une externalisation de la gestion des ressources humaines par exemple) ou lorsque le transfert est susceptible d'avoir un impact sur personnel (suppression de postes par exemple), il est souvent nécessaire de conduire cette étape de concert avec l'information des institutions représentatives du personnel, nonobstant la gestion du climat social qui accompagne ces opérations. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Du service bureau, dans les temps anciens, à l'ASP en passant par l'infogérance, confier tout ou partie de son SI à un prestataire de service spécialisé est pratiqué par de nombreuses entreprises et personnes publiques. [...] La Commission européenne a mis à jour récemment les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qu'il convient d'appliquer. [...] Il en est ainsi, par exemple, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui, conformément à la directive du 24 octobre 1995, interdit le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection adéquate. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne sont inhérents aux opérations économiques, financières et sociales classiques dans la vie des sociétés, quelque soit leur secteur d'activité (Assurance, Banque, Santé, Marketing, Media, Télécoms, Immobilier, Transports, Ressources Humaines, Nouvelles Technologie, Environnement, Collectivités territoriales ). [...] Cette solution a la faveur des opérationnels qui optent soit pour l'insertion dans leur dispositif contractuel des clauses contractuelles types adoptée par la Commission européenne, soit pour la conclusion de règles internes intra-groupe. [...] Dans le cadre de certaines opérations impliquant un transfert massif d'informations (telles que la délocalisation des tâches administratives répétitives de l'entreprise ou le partage d'informations au sein d'un groupe de sociétés situées dans plus de 30 pays hors Union européenne), la mention d'information est si dense qu'elle en devient parfois illisible, indigeste et risque donc d'être ignorée ou incomprise par la personne concernée. [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a plus particulièrement développé son expertise sur les aspects contractuels et contentieux (procédures judiciaires, modes alternatifs de règlement des litiges, expertises) relatifs à la mise en place de projets technologiques complexes, le plus souvent dans un contexte international. [...] Elle intervient notamment dans la rédaction et la négociation de contrats d'intégration de solution informatique, d'outsourcing, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, les contrats de transferts ou partage de technologies. [...] Olivia a par ailleurs une expérience particulière en matière de protection des données personnelles, tant en France qu'à l'international, et a conseillé de nombreux clients sur des aspects touchant à la protection et à la sécurité de données et aux transferts internationaux de données personnelles (audits, déclarations CNIL, contrat de partage et transfert de données etc. [...]

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