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VOTRE RECHERCHE : Commission européenne, Projet, Règlement, Directive européenne, Protection

Vers une réforme de la protection des données personnelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Commission européenne a récemment dévoilé son projet de règlement visant à remplacer la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles. [...] La Commission européenne a donc décidé d'adopter un nouveau cadre juridique par la voie, non plus d'une directive, mais d'un règlement. [...] Ce qu'il faut retenir. L'adoption d'un règlement montre la volonté de la Commission européenne d'uniformiser les règles en matière de protection des données personnelles afin de permettre une meilleure protection dans l'Union européenne. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Confronté à un projet de transfert de données à caractère personnel, le responsable du traitement doit s'assurer que le destinataire offre le niveau de protection adequat exigé tant par la directive européenne que par la loi informatique et libertés. A défaut, le transfert est interdit. [...] - lorsque le destinataire est localisé dans un pays reconnu par la Commission européenne comme mettant en oeuvre une protection adéquate, en raison de sa législation interne ou d'engagements internationaux. [...] Le Safe Harbor est un dispositif, mis en place aux Etats-Unis, par lequel les entreprises américaines aux Etats-Unis peuvent volontairement s'auto-certifier comme adhérant aux principes énumérés de protection des données personnelles et de protection de la vie privée, négociés entre les autorités américaines et la Commission Européenne, et publiés par le Ministère du Commerce des Etats-Unis. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 68 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dispose, conformément à l'article 25 de la directive européenne du 25 octobre 1995, que le transfert de données à caractère personnel (information se rattachant à une personne physique et permettant l'identification même indirecte de celle-ci [5] ) hors de l'Union européenne n'est licite/possible que si le pays destinataire des données présente un niveau de protection suffisant ou équivalent au droit communautaire. [...] Ces conditions dérogatoires au principe d'interdiction du transfert des données vers des pays non reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquate sont d'interprétation stricte. [...] Aussi, la loi française (conformément à la directive européenne) a prévu une solution alternative qui consiste à cadrer contractuellement le transfert afin d'assurer un niveau de protection suffisant au traitement des données par leur destinataire. [...]

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Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'initiative du projet Acta revient au Japon et aux États-Unis et la France est représentée dans les négociations par la Commission européenne. [...] C'est sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril, la version consolidée du projet de traité Acta. [...] Ce qu'il faut retenir. En réponse à certaines rumeurs, la Commission européenne a rendu publique une version consolidée du projet Acta actuellement en négociation. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au vu de la place prépondérante qu'occupe Google sur le net, l'annonce de la modification de la politique de confidentialité du moteur de recherche a fait réagir le Groupe de Travail Article 29 (G29) qui rassemble les autorités de contrôle européennes. [...] D'autant que cette modification intervient concomitamment au projet de révision de la Directive européenne du 24 octobre 1995 en matière de protection des données personnelles. [...] La Cnil s'est vu confier la mission de coordonner cette étude d'impact auprès des différentes autorités de protection des données personnelles européennes. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

la directive du 24 octobre 1995. Cette directive, qui avait pour objectif d'harmoniser le droit des Etats membres de l'Union européenne, a finalement abouti à une grande disparité dans les législations nationales. [...] La Commission européenne en a fait le constat. Elle a donc décidé d'adopter un nouveau cadre juridique par la voie, non plus d'une directive, mais d'un règlement. [...] - les transferts de données hors de l'Union européenne lorsque le responsable du traitement et le destinataire des données ne sont pas liés par des clauses contractuelles types conformes à celles adoptées par la Commission européenne. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est donc sous la pression d'associations de défense des libertés et du Parlement européen, que la Commission européenne a enfin rendu publique, le 21 avril 2010, la version consolidée du projet de traité ACTA [iv]. [...] En réponse à certaines rumeurs sur l'instauration d'une Hadopi mondiale et d'une riposte graduée généralisée, la Commission européenne a précisé que l'ACTA ne conduira en aucun cas à une limitation des libertés publiques et à aucun harcèlement des consommateurs. [...] Se référant directement au projet de traité ACTA, le projet de rapport Gallo invite la Commission [européenne] à poursuivre ses efforts en vue de faire avancer les négociations de l'accord commercial anti contrefaçon. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces pays sont nombreux. Les Etats-Unis ou les pays émergents, par exemple, n'ont pas été reconnus pas la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat. [...] La Commission européenne a mis à jour récemment les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qu'il convient d'appliquer. [...] Il en est ainsi, par exemple, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui, conformément à la directive du 24 octobre 1995, interdit le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection adéquate. [...]

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Le cloud rend nécessaire une évolution de la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la vision du législateur français et européen, un traitement de données personnelles est nécessairement mis en oeuvre sur des systèmes informatiques que le responsable du traitement connaît et maîtrise, même s'ils sont la propriété d'un tiers comme un infogérant. [...] Dans cette conception, la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, transposée en France en 2004 dans la loi du 6 janvier 1978, réglemente strictement le transfert des données personnelles hors de l'Union européenne. [...] Si certains fournisseurs de solutions cloud s'engagent à ne localiser leurs data centers qu'au sein de l'Union européenne, d'autres ne prennent pas de tels engagements. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sur un plan national et européen - Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés et Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. [...] Rappelons toutefois que cette directive de 1995 aurait dû être transposée au plus tard en 1998 et qu'à ce titre, plusieurs Etats, dont la France, ont fait l'objet d'une condamnation pour non-respect de leurs obligations suite à l'action engagée à leur encontre par la Commission européenne. [...] Il est à noter qu'en tout état de cause, l'actuelle rédaction de la Petite loi devra très certainement être refondue du fait de l'adoption récente d'une nouvelle directive européenne en matière de protection des données personnelles devant être transposée avant le 31 octobre 2003. [...]

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