Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Commission, Mesures, Lutte, Concurrence

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] La Commission européenne a récemment lancé une consultation relative à l'institution de ce système, au bénéfice de l'ensemble des entreprises communautaires exerçant leurs activités au profit de clients (B2C) établis dans d'autres Etats membres. [...] Face à des situations de double imposition à la TVA de certaines entreprises (taxation dans deux Etats membres, mais refus de la déductibilité de la taxe acquittée dans un des deux Etats), la Commission cherche à adapter à la TVA les mécanismes de lutte contre la double imposition qui existent en matière d'impôts directs. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...] Tout en encourageant le commerce légitime et le développement de la société de l'information, la Commission souhaite concentrer la lutte sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires de droits. [...] Spam Forum - Due to the exponential development of spam, the Federal Trade Commission in the USA organized in Spring 2003 a Spam Forum during which it defined the means to fight against spam and presented various repressive measures. Anti-spam bills are currently being prepared. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Laurent exerce également une activité de conseil auprès de sociétés françaises et internationales (prestataires informatiques et grands comptes utilisateurs de logiciels) et les assiste dans la mise en oeuvre de leurs projets informatiques. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Certes, il est important que les pratiques anticoncurrentielles soient recherchées et sanctionnées, mais nous sommes ici dans la défense d'un ordre public économique, et non dans la lutte contre des infractions pénales comme le terrorisme ou la pédopornographie. [...] Il n'y a aucune raison qu'en cette matière, les entreprises françaises soient protégées différemment selon que les contrôles sont effectués par les agents de la Commission européenne ou de l'autorité de la concurrence. [...] Or, la pratique de la Commission européenne montre que la saisie indifférenciée des boîtes mail n'est pas une nécessité pour mener à bien une enquête de concurrence. [...]

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Loppsi 2 fait peser des risques d'atteinte à la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Or, si l'on peut admettre que la lutte contre la cybercriminalité justifie l'utilisation des technologies et un bon niveau d'expertise, on peut s'inquiéter du caractère intrusif de certaines des mesures préconisées, voire des risques d'atteintes à la vie privée. [...] Les conséquences sont à l'heure actuelle difficilement prévisibles mais les avocats doivent rester vigilants sur ces questions afin que les économies réalisées ne le soient pas au détriment des droits de la défense. [...] Loppsi II permet une utilisation plus poussée des nouvelles technologies pour lutter contre toutes les formes de délinquance. [...]

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Données à caractère personnel des employés : règles et contraintes (21 juin 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans les autres cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) considère que l'affichage d'une note d'information dans les locaux ou la remise d'un document à l'employé peuvent constituer des mesures d'information adaptées. [...] A la suite de plusieurs plaintes déposées à l'encontre d'un employeur pour refus de communication à ses cadres de leur classement et de leur potentiel de carrière, la CNIL a considéré, lors de sa séance plénière du 8 mars 2007, que ce type de données est communicable au salarié concerné dès lors qu'elles ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion ou de son affectation. [...] les mesures de sécurité qui conduisent à conserver trace de l'activité des utilisateurs ou de l'usage qu'ils font des technologies de l'information et de la communication ou qui reposent sur la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations directement ou indirectement nominatives devraient faire l'objet d'un bilan annuel informatique et libertés à l'occasion de la discussion du bilan social soumis au comité d'entreprise ou au comité technique paritaire ou à toute autre instance équivalente. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Soit de bénéficier de l'une des exceptions de l'article 69, d'interprétation très stricte, comme la sauvegarde de l'intérêt public. [...] Soit de recourir à un instrument juridique garantissant l'existence de mesures de protection suffisantes, à savoir les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles internes d'entreprise validées par la Cnil ou binding corporate rules. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cnil dresse un bilan des difficultés rencontrées par les entreprises dans le transfert des données nominatives hors Union Européenne. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Réseaux de distribution Le Conseil de la concurrence, s'est prononcé contre les mesures de restriction de vente en ligne prises par des marques à l'encontre de leurs distributeurs (Décision n° 06-0-28 du 5 octobre 2006). [...] La victime a droit à la protection de son nom, et peut dénoncer le risque de confusion entre son activité et celle de son concurrent (TGI paris, 22 mai 2006). [...] La lutte contre le terrorisme aura également motivé l'accord Passenger Name Records (PNR) conclu en octobre 2006 entre l'Union Européenne et les Etats-Unis. [...]

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Smartphone et vie privée : la Cnil conseille les utilisateurs | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

. La Commission pointe une information insuffisante des utilisateurs sur les risques liés à la protection de la vie privée et les mesures de prévention à mettre en oeuvre, sachant que nombre de ces terminaux servent aussi souvent à un usage professionnel. [...] Parmi les mesures de sécurité à mettre en oeuvre, la Cnil recommande notamment de verrouiller le terminal par un code et de conserver le numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) permettant de bloquer l'accès aux données personnelles en cas de perte ou de vol de l'appareil. [...] Ce qu'il faut retenir. Le développement des smartphones et de leurs fonctionnalités doivent s'accompagner d'une prise de conscience collective des risques en matière de protection de la vie privée et de mesures propres à faciliter la sécurisation des données personnelles des usagers. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Cette personnalité est désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l'Intérieur, auprès de qui elle est placée. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...] [1] A. Marsaud, rapp. no 2681, 16 nov. 2005, pour la Commission des Lois sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme,http. [...]

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