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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon

Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. [...] Tags. Commission européenne, condamnation, contrefaçon, logiciels, traduction. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 27 janvier 2011. Affaire Systran. quand Commission rime avec contrefaçon. [...] - 01 Informatique 21 avril 2011. Le droit à l'information des victimes de contrefaçon. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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01info14022011.pdf

quand. Commission rime. avec contrefaçon. LEFAIT.LaCommissioneuropéennedevra. [...] l'Union européenne (UE), une action. en réparation contre la Commission. [...] la Commission ne régissant pas les. questions de divulgation d'infor. [...]

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Affaire Systran : quand Commission rime avec contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le tribunal a tout d'abord retenu que le litige qui lui était soumis était de nature non contractuelle, les contrats conclus entre Systran et la Commission ne régissant pas les questions de divulgation d'informations protégées. [...] En l'occurrence, le tribunal a estimé que la Commission s'était illégalement comportée en s'octroyant le droit de réaliser des travaux entraînant une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans accord préalable de l'éditeur. [...] Soit 7 millions au titre des redevances qui auraient été dues à l'éditeur pour utiliser ses droits de propriété intellectuelle, 5 millions au titre de l'impact du comportement de la Commission sur l'activité et le développement de Systran et mille euros à titre de préjudice moral. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il conseille ainsi de façon régulière des clients français ou étrangers sur la conformité de leurs traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2003. une année de lutte contre la contrefaçon - Le 30 janvier 2003, la Commission Européenne a présenté une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. [...] Cette Directive propose une harmonisation des législations nationales en vue de renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. [...] Tout en encourageant le commerce légitime et le développement de la société de l'information, la Commission souhaite concentrer la lutte sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires de droits. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce rapport suggère plusieurs orientations pour renforcer l'effectivité des droits de propriété intellectuelle en Europe, notamment en rappelant la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate sur les mesures pénales et l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon et le piratage. [...] Se référant directement au projet de traité ACTA, le projet de rapport Gallo invite la Commission [européenne] à poursuivre ses efforts en vue de faire avancer les négociations de l'accord commercial anti contrefaçon. [...] Comme pour l'ACTA, ce rapport suscite d'ores et déjà l'hostilité de certains parlementaires européens qui lui reproche d'assimiler le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol et la criminalisation de millions d'internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. [...]

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Copieprivee.pdf

sur un support d'enregistrement num#rique.. Commission d'Albis contestée. [...] num#riques de salon (voir encadr# page suivante).. Les d#cisions de la commission ont #t# vivement. [...] . En outre, l'arrêt# #largit la commission - qui. compte d#sormais 24 membres - aux op#rateurs. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette dernière décision retient ainsi que, dans le cas d'espère, la responsabilité de Google n'est pas recherchée pour un usage illicite du moteur de recherche mais pour des actes de contrefaçon ou de faute délictuelle dans le cadre de son activité publicitaire développée par le moyen de l'affichage de liens commerciaux. [...] Ils ont également écarté la qualification de contrefaçon en remarquant que l'usage de la marque en tant que mots-clés était seulement destiné à orienter les recherches de l'internaute et que le simple usage de la marque de cette marque protégée dans les mots-clés invisibles pour le consommateur internaute, ne génère aucun risque de confusion dans l'esprit de ce dernier qui ne peut pas être trompé sur l'origine des produits commercialisés. [...] Mais on relève une décision dans laquelle la juridiction anglaise a écarté la contrefaçon à l'égard d'un annonceur, dans un litige l'opposant au titulaire de la marque que l'annonceur avait utilisé comme mot-clé, en raison d'une absence de confusion entre les deux parties. [...]

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FranceData3042012.pdf

within 48 hours to the national. commission for controlling security. [...] . The commission controls, under the. same conditions, the connection data. [...] commission to control an interception. The. administration must define and comply. [...]

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