Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Communication, Audiovisuelle, Loi, Internet

Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La définition de la notion de communication audiovisuelle par la loi du 1er août 2000 a permis d'assimiler l'internet à un moyen de communication audiovisuelle. [...] La Cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'émission de propos sur un site internet constitue une communication audiovisuelle. [...] La loi n°2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été adoptée le 9 juillet 2004, transposant ainsi un ensemble de directives européennes dites paquet télécoms (JO du 10 juillet 2004). [...]

>>>

législation et internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Face à l'ampleur de ce phénomène, les tribunaux et le législateur ont étendu à internet les régimes applicables à la communication au public par voie électronique, à la communication audiovisuelle ou à la presse. [...] La Cour de cassation a ainsi pu juger le 10 mai 2005 que la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site peut être engagée dans les conditions prévues par ( ) la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. [...] La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), dénonçait dans un rapport de 1996 la médiatisation excessive du racisme sur l'internet, en établissant notamment que le nombre de sites antiracistes était bien plus important que celui des sites racistes. [...]

>>>

Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre Gioux exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, du commerce électronique, de l'édition papier et de l'édition électronique, de la photographie, de la production multimédia, de la production audiovisuelle, des musées, de la musique, du journalisme et des spectacles vivants. [...] Pierre assiste ses clients dans l'élaboration de productions audiovisuelles et multimédia, la réalisation de projets novateurs alliant médias traditionnels et les nouvelles technologies de l'information. [...] Il a développé une expérience spécifique, tant dans le domaine du conseil que du contentieux, en matière d'édition, de bandes dessinées, de production de jeux vidéo, de gestion et d'exploitation des droits dérivés d'oeuvres graphiques ou audiovisuelles, d'exploitation des oeuvres graphiques et photographiques, d'exploitation de fonds photographiques, de photojournalisme, de gestion de collections d'oeuvres d'art et de fonds appartenant à des musées, d'édition phonographique et de gestion de la représentation de l'image des personnes et des biens. [...]

>>>

Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Qu'elle soit diffusée sur un site Web ou par e-mail, la loi impose que la publicité, sous quelle que forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne soit clairement identifiée comme telle. [...] La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyait déjà expressément que les messages publicitaires diffusés par les services (de communication audiovisuelle) doivent être présentés comme tels. [...] Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...]

>>>

Internet et E-commerce | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Accroissement des plaintes de consommateurs au cours de ces dernières années (plus de 200% entre 2004 et 2005), multiplication des actions d'associations de protection des consommateurs telles que l'UFC Que Choisir aux côtés d'abonnés, le secteur de l'internet devient de plus en plus encadré. [...] Outre ces actions directes à l'encontre des prestataires de l'internet, ces derniers sont également de plus en plus appelés à intervenir dans le cadre d'actions judiciaires fondées sur les récentes dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), que ce soit à des fins de communication des éléments d'identification d'un abonné, à des fins de retrait ou de filtrage de contenus jugés illicites. [...] Le recours à l'internet comme nouveau canal de vente n'est pour autant pas anodin au regard des règles juridiques applicables au commerce en ligne, outre les règles propres à l'activité concernée et à la protection des données personnelles, et du renforcement de la responsabilité du cybercommerçant dans le cadre d'une activité BtoC, avec l'adoption de la LCEN. [...]

>>>

Internet bouscule l'interdiction des sondages (20 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

crim., 14 mai 1996). D'autres juges, observant que les sondages, publiés à l'étranger en toute légalité, sont connus, grâce aux moyens actuels de communication et notamment grâce à Internet, par des milliers d'électeurs français, ont admis que la loi de 1977 a pour effet de créer une discrimination entre les citoyens dans la mesure où seuls ceux qui possèdent un accès Internet ou encore ceux qui ont accès à la presse étrangère disponible en France peuvent prendre connaissance du sondage interdit en France (TGI Paris, 15 déc. [...] Pour l'heure, la polémique s'amplifie avec la multiplication des sites Internet des partis, des candidats et des services de communication par voie électronique. [...] La prudence recommande, comme le suggère le Forum des droits sur l'Internet (1), de désactiver les liens automatiques pointant sur les pages Web susceptibles de diffuser, depuis le territoire national ou à l'étranger, des sondages pendant la période d'interdiction. [...]

>>>

Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle pose le principe selon lequel, la liberté de communication syndicale sur Internet peut être limitée afin d'éviter que la divulgation d'informations confidentielles ne porte atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise. [...] Aucune disposition légale ne réglementant la liberté de communication syndicale extérieure à l'entreprise, la Chambre Sociale a fondé sa décision, en y faisant expressément référence, sur un texte général, l'article 10-2 du la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur un texte spécifique à Internet, l'article 1er de la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. [...] Dans le cas soumis à la Cour, les restrictions légales résultent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (second texte) selon laquelle l'exercice de la liberté de communication par voie électronique peut être limitée dans la mesure requise, notamment dans le cadre du respect de la liberté et de la propriété d'autrui. [...]

>>>

Droit des médias | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le droit des médias recouvre des matières aussi variées que le droit de la propriété littéraire et artistique, le droit de la communication électronique, le droit de la communication audiovisuelle, le droit de la presse écrite, le droit de la publicité, le droit du cinéma (dont le financement de production) et le droit de la culture. [...] Nous accompagnons nos clients dans la création de nouveaux outils de communication tels que blogs, sites internet dédiés, messageries instantanées, cinéma numérique, lesquels favorisent un redéploiement de leurs activités traditionnelles. [...] Nous assistons enfin nos clients dans tout contentieux relatif au droit de la presse et de l'édition et dans la gestion et l'exploitation de leurs droits dérivés, qu'il s'agisse d'oeuvres littéraires, graphiques ou audiovisuelles. [...]

>>>

Loi pour la confiance dans l'économie numérique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article 1er du projet LEN définit la communication publique en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. [...] Il s'agit de toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication. [...] Cette disposition suscite de nombreuses critiques car certains considèrent que le droit de l'audiovisuel est insuffisamment adapté à l'internet et que le CSA n'est pas doté, en l'état, des moyens nécessaires pour assurer une régulation efficace. [...]

>>>

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

Cependant, il convient de rappeler qu'un arrêt de la cour d'appel du 4 février 2005 [4] a procédé à une application extensive du texte en retenant qu'une banque devait être considérée, en raison de l'accès à internet qu'elle offre à ses salariés, comme un prestataire technique au sens de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication inséré par la loi du 1er août 2000 tenue, en application de l'article 43-9 de ladite loi, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elle est prestataire et d'autre part, à communiquer ces données sur réquisitions judiciaires. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le [...] à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...]

>>>

Tags :

HOME