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VOTRE RECHERCHE : Communication, Documents, Mission, Support

Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

La Cnil peut également demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission quel qu'en soit le support et peut en prendre copie. [...] D'autre part, lorsque la Cnil décide de prononcer, à l'encontre d'un responsable de traitement, une sanction, prenant la forme d'une sanction pécuniaire, d'une injonction de cesser le traitement entrepris, ou l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, celle-ci doit être fondée sur un rapport établi par l'un des membres de la commission (Loi inf. [...] Des moyens renforcés. La loi sanctionne pénalement l'opposition à l'exercice de la mission de la Cnil, et notamment le refus de communiquer les renseignements et documents utiles à sa mission (L. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est le cas, par exemple, pour le secteur de l'audiovisuel par l'actuel Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, celui des marchés financiers par l'Autorité des Marchés Financiers, celui des télécommunications par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. [...] Il fut donc ajouté à l'article 41-II, la possibilité pour les agents de la Cnil, préalablement autorisés par le JLD, de contrôler des locaux professionnels privés sans que le responsable en ait été informé et puisse s'opposer à la visite lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie. [...] Les agents opérant le contrôle sur place peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. [...]

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L'accès aux données informatiques par les autorités administratives : quels sont les droits et obligations des entrepris...

Ainsi, l'article L. 450-1 du Code de commerce permet aux agents de l'Autorité de la concurrence d'accéder à tous locaux, mais uniquement à usage professionnel, et à demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels. [...] Le législateur a ainsi entendu indiquer que les documents existants dans l'entreprise sous forme informatique étaient également concernés par le droit de communication des agents de la concurrence. [...] Qu'en est-il des documents dont la nature professionnelle est souvent ambivalente telle que les mails On notera que le Conseil de la concurrence avait admis que les enquêteurs puissent prendre copie d'un agenda mêlant mentions professionnelles et annotations personnelles, en considérant qu'ils avaient sollicité cette communication et limité leur copie aux pages comportant uniquement mention de réunions professionnelles. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le même article renvoie à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, qui règlement l'accès aux documents administratifs, pour ce qui concerne les modalités de cette communication des archives. [...] Lorsque le document est disponible sous forme électronique, sa communication par courrier électronique est sans frais. [...] La réutilisation est placée sous le contrôle de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et les refus de licence de réutilisation doivent être motivés et écrits. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon la Cnil, il faut entendre par transfert de données vers un pays tiers toute communication, copie ou déplacement de données par l'intermédiaire d'un réseau, ou toute communication, copie ou déplacement de ces données d'un support à un autre, quel que soit le type de ce support, dans la mesure où ces données ont vocation à faire l'objet d'un traitement dans le pays destinataire. [...] Dans ce cas, les transferts de données dont les destinataires entrent dans le champ d'application de ces décisions dites d' adéquation ne font pas l'objet d'un encadrement spécifique et les traitements de données à caractère personnel ne sont pas soumis à autorisation de la Commission nationale de l'information et des libertés (Cnil). [...] décision C(2003)1731 du 30 juin 2003 (Argentine), décision 2002/2/EC du 20 décembre 2001 (Canada - toutefois, cette décision autorise uniquement les transferts de données personnelles à destination de sociétés canadiennes pouvant être qualifiées de responsables de traitement et soumises à la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, du 13 avril 2000. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

211-1 du Code du patrimoine, les archives sont l'ensemble des documents produits par les personnes publiques, quels que soient leur forme et leur support. [...] Ces pays sont nombreux. Les Etats-Unis ou les pays émergents, par exemple, n'ont pas été reconnus pas la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat. [...] La Commission européenne a mis à jour récemment les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qu'il convient d'appliquer. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La majorité des auteurs estime qu'un jeu vidéo (comme une oeuvre multimédia) devrait faire l'objet d'une qualification distributive, compte tenu du caractère techniquement dissociable des éléments composant un jeu. [...] Dans son arrêt en date du 25 novembre 2002 relatif à l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 de la commission dite Brun-Buisson, le Conseil d'État confirme sans ambiguïté que les auteurs de logiciels de loisirs ne peuvent être regardés comme des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération au titre de la copie privée. [...] Ces montages (qui ne sont pas à l'abri d'une requalification par un juge) ne satisfont guère les professionnels représentés par l'APOM qui souhaiteraient que soit mis en place un contrat de mission et une convention collective propre au secteur du jeu vidéo compte tenu des contraintes qui lui sont propres. [...]

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Cnil : de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Dans ce dernier cas, les informations doivent être portées à la connaissance de l'intéressé dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. [...] Le décret du 25 mars 2007 définit les modalités de communication des informations, en opérant une distinction selon que la collecte des données est envisagée au moyen d'un support ou oralement, à distance (D. 25 mars 2007, art. 14). [...] Dans le premier cas, l'information doit être portée directement à la connaissance des personnes concernées sur le support de collecte ou, à défaut, sur un document préalablement porté à leur connaissance en caractères lisibles. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Selon Carlos Diaz, fondateur de BlueKiwi, le spécialiste français du logiciel social d'entreprise, l'intranet est un outil de communication hiérarchique du haut vers le bas, qui crée des liens entre des pages, des documents, pas entre des personnes. [...] Le réseau communautaire peut également viser l'ensemble des employés afin de les regrouper sur un même système, permettant ainsi de faciliter la communication, de visualiser les domaines de compétences de chacun et de décentraliser la gestion de ce réseau. [...] L'objectif est ici d'améliorer la gouvernance de l'entreprise en facilitant le partage d'expériences, la communication entre les différents services et les individus, en créant davantage de visibilité sur le rôle de chacun dans l'entreprise. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'utilisation par les entreprises de la messagerie électronique comme moyen principal de communication a fait basculer sur les réseaux une quantité inattendue de documents confidentiels. [...] La Convention et la LSQ établissent un régime de conservation des données relatives au trafic sur les réseaux, qui permet désormais la traçabilité de la correspondance privée et qui complète ainsi la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui avait instauré une obligation d'identification des auteurs sur l'internet. [...] Selon la Convention, les autorités doivent pouvoir ordonner la conservation des éléments tels que ceux permettant d'identifier les personnes qui ont communiqué entre elles, les sites consultés, le moment et la durée de la communication, les volumes d'informations échangés, etc. [...]

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