Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Communication, Personnes, Réseaux, Utilisateurs, Intérêts

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les réseaux sociaux ont été définis dans un avis du 12 juin 2009[10] du G29, groupe des Cnil européennes, comme des plateformes de communication en ligne permettant à des personnes de créer des réseaux d'utilisateurs partageant des intérêts communs. [...] Une récente enquête[11] constate que 67 % des utilisateurs de réseaux sociaux pensent qu'Internet a profondément changé la manière dont ils s'informent sur les entreprises. [...] Face à cette nouvelle difficulté à définir les sphères publiques et privées, il faut conserver à l'esprit que diffuser du contenu n'est jamais anodin, d'autant plus que les réseaux sociaux sont davantage des outils de communication que de correspondance privée. [...]

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. la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] personnes de créer des réseaux d#utilisateurs. partageant des intérêts communs. [...] tialité puisque, par nature, ces réseaux ont pour. philosophie la communication et le partage des. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sanctions 2004 aura été l'année des premiers recours en France, contre les utilisateurs de réseaux P2P puisque près de 50 personnes auront été poursuivies en justice durant cette année. [...] La jurisprudence dominante tend vers une condamnation des utilisateurs de ces réseaux pour contrefaçon, la peine pouvant consister, pour les gros utilisateurs, en un emprisonnement et plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts. [...] En opposition avec la jurisprudence constante, mais conformément aux recommandations du Forum des Droits sur l'Internet, l'Assemblée Nationale permet désormais aux organisations syndicales représentatives d'adresser aux salariés des tracts via la messagerie électronique et l'intranet de l'entreprise, si (i) un accord d'entreprise le prévoit, et si (ii) l'utilisation de la messagerie d'entreprise est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et n'entrave pas l'accomplissement du travail. [...]

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Obligation de conservation des données de connexion pour l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme précise que sont concernées par cette obligation, les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (CPCE, art. [...] La notion d'activité principale vise les propriétaires des cybercafés, mais également les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne WIFI que ce soit à titre payant ou non. [...] La notion d'activité à titre accessoire vise quant à elle les opérateurs non pas en raison de leur appartenance à une profession ou d'une désignation par la loi, mais sur la seule base de leur activité, dès lors qu'ils offrent au public un accès au réseau permettant une communication en ligne. [...]

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Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(3) Sont également tenus à l'obligation de conservation des données de connexion les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit (art. [...] S'agissant des propriétaires des cybercafés - c'est-à-dire des personnes dont l'activité est d'offrir un service payant de connexion en ligne ils semblent bien concernés, tout comme les personnes qui offrent à leurs clients, dans un cadre public, ou à des visiteurs une connexion en ligne, tels les hôtels, les compagnies aériennes et les fournisseurs d'accès à des réseaux de communications électroniques accessibles via une borne wifi que ce soit à titre payant ou non [1]. [...] Doit-on en déduire qu'une personne morale ou physique qui dispose d'un site internet et qui gère des flux de navigation est tenue de stocker les données de connexion afin d'être en mesure de les communiquer aux autorités judiciaires et, dorénavant, aux agents en charge de la lutte contre le terrorisme Selon certains auteurs, la qualification d'opérateur de communications électroniques reposerait sur le fait que le réseau exploité ou le service fourni est destiné au public dans son ensemble. [...]

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La sécurité des réseaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'état de guerre dans lequel l'année 2001 s'est achevée a mis en lumière, si besoin était, l'utilisation des réseaux de télécommunications dans l'organisation d'un terrorisme devenu, par essence, international. [...] L'utilisation par les entreprises de la messagerie électronique comme moyen principal de communication a fait basculer sur les réseaux une quantité inattendue de documents confidentiels. [...] La Convention et la LSQ établissent un régime de conservation des données relatives au trafic sur les réseaux, qui permet désormais la traçabilité de la correspondance privée et qui complète ainsi la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui avait instauré une obligation d'identification des auteurs sur l'internet. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il légaliserait le téléchargement sur internet en prévoyant que la reproduction d'oeuvres ainsi réalisée ne pourrait être interdite par les ayants droit lorsqu'elle serait faite pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, et à condition que les utilisateurs versent en contrepartie une rémunération compensatoire aux ayants droit. [...] De même, le Tribunal correctionnel de Meaux a estimé que le partage sur les réseaux peer-to-peer constitue une contrefaçon par télédiffusion d'oeuvres sans autorisation, et ce même s'il y avait usage d'un serveur FTP par un groupe restreint d'utilisateurs, cette mise à disposition dépassant le cadre de l'usage privé. [...] confirmant ainsi qu'outre les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, sont également concernés les fournisseurs d'accès et d'hébergement, les cybercafés et les entreprises (toutes personnes qui au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire offrent au public une connexion à internet à titre gratuit ou onéreux). [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Convient-il au contraire d'opter pour une politique d'incitation des employés à exploiter, au service et dans l'intérêt de l'entreprise, leurs réseaux sociaux professionnels Cette démarche peut se justifier dans un contexte où les outils privés sont de plus en plus utilisés dans la sphère professionnelle (son téléphone portable, son adresse mail ou sa connexion internet personnelle...). [...] Selon Carlos Diaz, fondateur de BlueKiwi, le spécialiste français du logiciel social d'entreprise, l'intranet est un outil de communication hiérarchique du haut vers le bas, qui crée des liens entre des pages, des documents, pas entre des personnes. [...] La conférence informatique et libertés d'octobre 2008, réunissant les Cnil de plusieurs pays à travers le monde, a également émis dans une résolution un certain nombre de recommandations, tant à l'attention des utilisateurs de réseaux sociaux qu'aux fournisseurs de ce type de services. [...]

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Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avec plus de 20 millions d'utilisateurs français de Facebook [1], les réseaux sociaux impactent inévitablement le monde de l'entreprise. [...] Cependant, l'employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour l'utilisation que ce dernier a fait des réseaux sociaux peut être confronté au problème de la preuve dont la collecte doit être loyale. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

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2009 octobre

Intervention sur le thème le cloud computing. Quelles obligations pour le Chef d'entreprise, lors de la 8e édition de DistriForum & Services IT du 5 au 7 novembre 2009 à Monaco. Pour en savoir plus. [...] Tags. asp, avocat, cloud computing, contrats informatiques, informatique, internet, responsabilité du chef d'entreprise, saas. [...] Tags. avocat, internet, réseaux communautaires, réseaux personnels, réseaux professionnels, réseaux sociaux, responsabilité sociétale. [...]

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